Sécurité incendie : normes, réglementation et obligations

La sécurité incendie en France repose sur trois corpus distincts, mais complémentaires. Ils s'appliquent souvent simultanément au même établissement : un hôpital, par exemple, est à la fois un ERP, un lieu de travail et parfois une ICPE.

• Le Code du travail (articles R. 4227-1 à R. 4227-57) : s'applique à tout employeur, quelle que soit l'activité. Il fixe les dégagements, les moyens de premier secours, l'alarme, la consigne de sécurité incendie et les exercices.
• Le Code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 25 juin 1980 : régissent les ERP (établissements recevant du public). Ils définissent les catégories (1 à 5) et les types (M, N, O, P…), prévoient les visites de la commission de sécurité et exigent un registre de sécurité.
• Les normes (ISO 23601, NF X08-070, ISO 7010) : normes techniques d'application volontaire, dont certaines dispositions deviennent obligatoires lorsqu'un texte y renvoie.

Ces articles s'appliquent à tout établissement employant des salariés, quel que soit son effectif. Les règles plus contraignantes des ERP et des bâtiments d'habitation s'y ajoutent (article R. 4227-1).

• R. 4227-4 à R. 4227-14 : dégagements toujours libres, signalisation du chemin vers la sortie et éclairage de sécurité
• R. 4227-28 à R. 4227-33 : moyens de premier secours, dont au moins un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher et au moins un par niveau (R. 4227-29)
• R. 4227-34 à R. 4227-36 : alarme sonore générale, obligatoire au-delà de 50 personnes ou en présence de matières inflammables
• R. 4227-37 à R. 4227-41 : consigne de sécurité incendie, affichée dans chaque local de plus de cinq personnes, et exercices au moins tous les six mois, consignés dans un registre (R. 4227-39)
• R. 4227-42 à R. 4227-57 : prévention des explosions

Un ERP est un lieu ouvert au public (magasin, école, hôpital, restaurant…). Un lieu de travail est un local dans lequel des salariés exercent leur activité professionnelle. Les deux peuvent coexister dans le même bâtiment et cumulent alors leurs obligations : les salariés d'un magasin sont protégés par le Code du travail en tant que travailleurs, et par le règlement ERP en tant que personnes présentes dans l'établissement.

Certains sites relèvent en plus de régimes particuliers, et les assureurs imposent souvent leurs propres référentiels.

• Réglementation ICPE (installations classées pour la protection de l'environnement) : exigences spécifiques pour les sites industriels.
• Immeubles de grande hauteur (IGH) : règlement de sécurité propre.
• Référentiels APSAD (R4 extincteurs, R5 RIA, R7 détection) : non réglementaires, souvent imposés contractuellement par les assureurs.

La norme ISO 23601 définit les exigences de conception et d'affichage des plans d'évacuation. Elle précise les règles de représentation graphique, l'échelle, le positionnement du repère « Vous êtes ici », la couleur verte des voies d'évacuation et la taille minimale des plans selon la surface couverte.

• Représentation graphique normalisée (couleurs, symboles, flèches)
• Positionnement du repère « Vous êtes ici »
• Taille minimale du plan selon la superficie de l'étage
• Pictogrammes ISO 7010 pour les voies d'évacuation et les équipements
• Lisibilité pour les visiteurs qui ne connaissent pas les lieux

La norme NF X08-070 est la norme française qui encadre la conception des consignes de sécurité, des plans d'évacuation, des plans d'intervention et de la documentation technique de sécurité. Sa version en vigueur date de décembre 2023. Son champ, le contenu attendu d'un plan et les contrôles sont détaillés dans la section « La norme NF X08-070 en pratique » ci-dessous.

La norme ISO 7010 définit les pictogrammes de sécurité utilisés pour signaler les risques, les voies d'évacuation et les équipements de lutte contre l'incendie. Ce n'est pas la norme elle-même qui oblige : le Code du travail (articles R. 4224-23 et R. 4224-24) et l'arrêté du 4 novembre 1993 fixent les caractéristiques de la signalisation de sécurité au travail, et les pictogrammes ISO 7010 en sont la référence actuelle.

• Évacuation (famille E) : issues de secours, escaliers, point de rassemblement
• Lutte contre l'incendie (famille F) : extincteur, RIA, déclencheur d'alarme
• Interdiction (P) : cercle rouge barré
• Avertissement (W) : triangle jaune
• Obligation (M) : cercle bleu

Son intitulé complet est « Informations et instructions de sécurité — Consignes et instructions, plans d'évacuation, plans d'intervention, plans et documentation technique de sécurité ». Publiée en juin 2013, elle a remplacé les normes NF S 60-303 et NF ISO 6790 et a été rédigée pour être cohérente avec l'ISO 23601, la norme internationale des plans d'évacuation parue en 2009. La version de décembre 2023 annule et remplace celle de 2013. Comme toute norme AFNOR, elle est d'application volontaire : c'est le référentiel des concepteurs de plans, pas un texte réglementaire.

• Consignes et instructions de sécurité affichées
• Plans d'évacuation destinés aux occupants
• Plans d'intervention destinés aux services de secours
• Plans et documentation technique de sécurité

Un plan d'évacuation doit permettre à une personne qui ne connaît pas les lieux de s'orienter immédiatement et de rejoindre une sortie. On y retrouve les éléments communs à la NF X08-070 et à l'ISO 23601 :

• Le repère « Vous êtes ici », à l'endroit exact où le plan est affiché
• Les cheminements d'évacuation et les issues de secours, en vert
• Les moyens de secours : extincteurs, robinets d'incendie armés, déclencheurs manuels d'alarme
• Le point de rassemblement extérieur
• Une légende qui explique chaque symbole, avec les pictogrammes ISO 7010
• Les consignes en cas d'incendie et les numéros d'appel des secours

Depuis 2013, la norme raisonne en distance d'observation : les informations et les caractères doivent rester lisibles à la distance prévue pour consulter le plan, et le support doit résister aux conditions du lieu (UV, humidité) pendant toute sa durée de service. Le format et le matériau se choisissent donc selon l'emplacement et la taille du niveau représenté.

La norme n'organise pas de contrôle propre. Les plans et consignes sont examinés lors des contrôles prévus par les textes :

• La commission de sécurité, lors des visites des ERP : elle vérifie notamment le plan d'intervention apposé à l'entrée (article MS 41 en catégories 1 à 4, article PE 27 en 5e catégorie depuis le 1er janvier 2026) et les consignes affichées
• L'inspection du travail, dans les lieux de travail : consigne de sécurité incendie et exercices prévus par le Code du travail (articles R. 4227-37 à R. 4227-41)

Les établissements recevant du public sont classés selon leur capacité d'accueil (catégories 1 à 5) et leur activité (types M, N, O, P, R, U, etc.). Les obligations varient selon ce classement : visites de la commission de sécurité, service de sécurité incendie, règles de conception. Le tableau ci-dessous en donne les grandes lignes ; le détail dépend du type d'établissement.

Les bureaux, entrepôts, ateliers et sites industriels non ouverts au public relèvent du Code du travail. Les principales obligations sont :

• Consigne de sécurité incendie affichée dans chaque local de plus de cinq personnes (R. 4227-37)
• Exercices et essais au moins tous les six mois, consignés dans un registre (R. 4227-39)
• Personnes chargées de mettre en œuvre le matériel d'extinction et de diriger l'évacuation, désignées dans la consigne (R. 4227-38)
• Extincteurs en nombre suffisant et maintenus en bon état (R. 4227-29)
• Risque incendie intégré au document unique d'évaluation des risques (DUER)