Catégories ERP 2026 : 5 catégories, 16 types, obligations

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont classés en 5 catégories selon leur capacité d'accueil et en types selon leur activité. Ce guide complet vous explique tout sur la classification ERP, avec les références réglementaires à jour pour 2026.

Selon la définition officielle donnée par l'article R143-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, un ERP est « tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, que l'accès soit libre, payant ou sur invitation ». Pour une présentation synthétique, consultez également la fiche officielle sur entreprendre.service-public.fr.

💡 À lire aussi : Plan d'évacuation ERP : guide complet | ERP 5ème catégorie : obligations

Système de classification ERP

Les ERP sont classés selon deux critères fixés par l'article R143-14 du Code de la Construction et de l'Habitation :

1. Catégorie : Selon la capacité d'accueil (1 à 5)
2. Type : Selon l'activité (J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y, PA, CTS)

Le règlement de sécurité général est défini par l'arrêté du 25 juin 1980, modifié à de multiples reprises et toujours en vigueur en 2026.

Les 5 catégories d'ERP

ERP 1ère catégorie

Capacité : Plus de 1 500 personnes

Obligations :

• Plans d'évacuation très détaillés
• Système de sécurité incendie (SSI) de catégorie A
• Éclairage de sécurité obligatoire
• Alarme incendie avec évacuation différée
• Contrôles tous les 3 ans
• Commission de sécurité très stricte

Exemples :

• Grands centres commerciaux
• Stades et grandes salles de spectacle
• Grands hôtels (plus de 1 500 lits)

ERP 2ème catégorie

Capacité : 701 à 1 500 personnes

Obligations :

• Plans d'évacuation détaillés
• SSI de catégorie A ou B
• Éclairage de sécurité obligatoire
• Alarme incendie
• Contrôles tous les 3 ans
• Commission de sécurité rigoureuse

Exemples :

• Centres commerciaux moyens
• Hôtels moyens (701 à 1 500 lits)
• Salles de spectacle moyennes

ERP 3ème catégorie

Capacité : 301 à 700 personnes

Obligations :

• Plans d'évacuation conformes
• SSI de catégorie B ou C
• Éclairage de sécurité si nécessaire
• Alarme incendie
• Contrôles tous les 3 ans
• Commission de sécurité standard

Exemples :

• Petits centres commerciaux
• Restaurants moyens
• Hôtels moyens (301 à 700 lits)

ERP 4ème catégorie

Capacité : 201 à 300 personnes

Obligations :

• Plans d'évacuation simplifiés mais conformes
• SSI de catégorie C ou D
• Éclairage de sécurité si nécessaire
• Alarme incendie selon le type
• Contrôles tous les 3 ans
• Commission de sécurité allégée

Exemples :

• Petits commerces
• Petits restaurants
• Petits hôtels (201 à 300 lits)

ERP 5ème catégorie

Capacité : Moins de 200 personnes (ou moins de 20 selon le type)

Obligations :

• Plans d'évacuation obligatoires mais simplifiés
• SSI de catégorie D ou E
• Éclairage de sécurité si nécessaire
• Alarme incendie selon le type
• Contrôles tous les 5 ans
• Commission de sécurité allégée

Exemples :

• Très petits commerces
• Petits restaurants
• Bureaux ouverts au public (moins de 20 personnes)

Les obligations spécifiques aux ERP de 5ème catégorie sont précisées par l'arrêté du 22 juin 1990, modifié à plusieurs reprises. Pour gagner du temps sur la mise en conformité, vous pouvez utiliser un logiciel de plan d'évacuation en ligne qui intègre directement les obligations réglementaires de chaque catégorie ERP.

Seuils de la 5ème catégorie par type d'ERP (référence rapide)

La 5ème catégorie est la plus fréquente en France (plus de 80 % des ERP recensés selon les données du ministère de l'intérieur). Sa particularité : les seuils ne sont pas uniformes — ils varient en fonction du type d'établissement, comme le précise l'article PE 2 de l'arrêté du 22 juin 1990.

Type	Activité	Seuil 5ème catégorie (public seul)
L	Salles de conférences, réunions, spectacles	< 50
M	Magasins de vente, centres commerciaux	< 200 (sous-sol < 100)
N	Restaurants, débits de boissons	< 200 (sous-sol < 100, étage < 100)
O	Hôtels, hébergement	< 100
P	Salles de danse, salles de jeux	< 120
R	Établissements d'enseignement (sans sommeil)	< 200 (sans hébergement) ou < 100 (avec)
S	Bibliothèques, centres de documentation	< 200
T	Salles d'exposition	< 200
U	Établissements de soins (sans sommeil)	< 100
V	Établissements de culte	< 300
W	Administrations, banques, bureaux	< 200
X	Établissements sportifs couverts	< 200
Y	Musées	< 200
J	Structures pour personnes âgées / handicapées	< 25 résidents

Important : dès qu'un établissement dispose de locaux à sommeil (hôtels type O, hôpitaux type U, EHPAD type J, internats type R), des règles renforcées s'appliquent et la commission de sécurité doit valider la conformité même en 5ème catégorie. C'est l'article PE 27 de l'arrêté qui le formalise.

💡 À retenir : si vous gérez un cabinet médical, un hôtel-restaurant ou une école avec internat, vous avez probablement un ERP de type mixte (voir plus bas, section Cas particuliers) — la classification est alors plus complexe.

Les types d'ERP

Les ERP sont également classés par type selon leur activité :

Type L - Salles d'auditions, de conférences, de réunions

Exemples : Cinémas, théâtres, salles de conférence

Spécificités :

• Évacuation rapide obligatoire
• Alarme incendie toujours obligatoire
• Plans d'évacuation très détaillés

Type M - Magasins de vente, centres commerciaux

Exemples : Supermarchés, boutiques, centres commerciaux

Spécificités :

• Plans d'évacuation par niveau
• Alarme selon la surface
• Signalisation importante

Type N - Restaurants et débits de boissons

Exemples : Restaurants, cafés, bars

Spécificités :

• Alarme incendie toujours obligatoire
• Extincteurs obligatoires
• Plans d'évacuation avec sorties de secours

Type O - Hôtels et établissements d'hébergement

Exemples : Hôtels, auberges, gîtes

Spécificités :

• Plans d'évacuation par étage
• Alarme incendie obligatoire
• Éclairage de sécurité important

Type P - Salles de danse et salles de jeux

Exemples : Discothèques, salles de jeux

Spécificités :

• Évacuation rapide obligatoire
• Alarme incendie toujours obligatoire
• Plans d'évacuation très détaillés

Type R - Établissements d'enseignement

Exemples : Écoles, collèges, lycées, universités

Spécificités :

• Plans d'évacuation par bâtiment
• Exercices d'évacuation réguliers
• Signalisation adaptée aux enfants

Type S - Magasins de vente et centres commerciaux

Exemples : Grandes surfaces, centres commerciaux

Spécificités :

• Plans d'évacuation par niveau
• Alarme selon la surface
• Signalisation importante

Type T - Salles d'exposition

Exemples : Musées, galeries, salons

Spécificités :

• Plans d'évacuation détaillés
• Protection des œuvres
• Alarme incendie obligatoire

Type U - Établissements de soins

Exemples : Hôpitaux, cliniques, maisons de retraite

Spécificités :

• Plans d'évacuation très détaillés
• Évacuation différée possible
• SSI de catégorie A souvent obligatoire

Type J - Structures d'accueil pour personnes âgées et handicapées

Exemples : EHPAD, résidences autonomie, foyers d'hébergement pour adultes handicapés, maisons d'accueil spécialisées (MAS)

Spécificités :

• Obligations renforcées en raison de la vulnérabilité du public accueilli
• Évacuation différée avec compartimentage obligatoire
• SSI de catégorie A presque systématique
• Plans d'évacuation avec zones de mise en sécurité identifiées
• Commission de sécurité obligatoire quelle que soit la catégorie

Seuils spécifiques au type J : un EHPAD de plus de 25 résidents est au minimum classé en 4ème catégorie. Au-delà de 100 résidents, il passe en 3ème catégorie. Les seuils cumulent les résidents, le personnel et les visiteurs.

Type V - Établissements de culte

Exemples : Églises, temples, mosquées

Spécificités :

• Plans d'évacuation simplifiés
• Alarme selon la capacité
• Respect du patrimoine

Type W - Administrations, banques, bureaux

Exemples : Bureaux ouverts au public, banques, administrations

Spécificités :

• Plans d'évacuation par étage
• Alarme si plus de 50 personnes
• Obligations allégées pour petits bureaux

Type X - Établissements sportifs couverts

Exemples : Gymnases, piscines couvertes, salles de sport

Spécificités :

• Plans d'évacuation par zone
• Alarme selon la capacité
• Évacuation rapide importante

Type Y - Musées

Exemples : Musées, expositions permanentes

Spécificités :

• Plans d'évacuation détaillés
• Protection des collections
• Alarme incendie obligatoire

Type PA - Parcs d'attraction

Exemples : Parcs d'attraction, parcs de loisirs

Spécificités :

• Plans d'évacuation par attraction
• Alarme incendie obligatoire
• Contrôles très stricts

Type CTS - Chapiteaux, tentes et structures

Exemples : Chapiteaux, tentes événementielles

Spécificités :

• Plans d'évacuation simplifiés
• Alarme selon la capacité
• Contrôles avant chaque événement

Obligations par catégorie

Plans d'évacuation

Catégorie	Détail requis	Fréquence mise à jour
1ère	Très détaillé	Annuelle
2ème	Détaillé	Tous les 2 ans
3ème	Standard	Tous les 3 ans
4ème	Simplifié	Tous les 3 ans
5ème	Minimal mais conforme	Tous les 3 ans

Système de Sécurité Incendie (SSI)

Catégorie	SSI requis
1ère	Catégorie A
2ème	Catégorie A ou B
3ème	Catégorie B ou C
4ème	Catégorie C ou D
5ème	Catégorie D ou E

Contrôles

Catégorie	Fréquence
1ère à 4ème	Tous les 3 ans
5ème	Tous les 5 ans

Comment déterminer votre catégorie ERP ?

La méthode rigoureuse pour classer un ERP repose sur 4 étapes successives, dans l'ordre fixé par l'article R143-14 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Étape 1 : Identifier le type d'ERP

Déterminez le type de votre établissement parmi les 16 types réglementaires (J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y, PA, CTS) selon l'activité exercée dans les locaux. Un seul type principal par établissement, même si des activités secondaires existent.

Étape 2 : Calculer l'effectif du public

Calculez l'effectif maximal du public admissible simultanément en appliquant les règles spécifiques à votre type :

• Surface de vente (type M)
• Nombre de sièges (type L, N, X)
• Capacité d'accueil déclarée (type O, U)
• Capacité d'accueil par classe (type R)

Étape 3 : Ajouter l'effectif du personnel

Ajoutez à l'effectif public le nombre de salariés travaillant habituellement dans l'établissement. Le total (public + personnel) constitue l'effectif pris en compte par la réglementation pour déterminer la catégorie.

Étape 4 : Croiser avec les seuils réglementaires

Comparez l'effectif total aux seuils fixés par l'article R143-14 :

Catégorie	Seuil (public + personnel)
1ère	Plus de 1 500 personnes
2ème	701 à 1 500 personnes
3ème	301 à 700 personnes
4ème	201 à 300 personnes
5ème	Sous les seuils par type

Les ERP de 5ème catégorie ont des seuils spécifiques par type. Une fois votre catégorie identifiée, la prochaine étape est de créer vos plans d'évacuation conformes. Fabrik propose un logiciel de plan d'évacuation en ligne adapté à tous les types et catégories d'ERP, avec un plan Découverte gratuit (sans CB, sans engagement) sans carte bancaire.

3 cas concrets de classification ERP

Pour vous aider à appliquer la méthode, voici trois exemples détaillés tirés de configurations courantes en France. Chaque exemple précise le calcul d'effectif, le type retenu et la catégorie finale — avec les pièges classiques.

Cas 1 — Restaurant de 200 places assises à Lyon

Configuration :

• Salle principale : 180 couverts
• Terrasse couverte : 20 couverts (comptée comme intérieur car couverte selon arrêté du 25 juin 1980 modifié)
• Effectif personnel : 8 (cuisiniers, serveurs, plongeurs)
• Une cuisine ouverte, pas d'étage, pas de locaux à sommeil

Calcul :

• Effectif public retenu : 200 personnes (capacité maximale simultanée déclarée selon les sièges, conformément à l'article N 2 de l'arrêté)
• Effectif personnel : 8 personnes
• Total : 208 personnes

Classification :

• Type : N (Restaurants et débits de boissons)
• Catégorie : Le seuil de la 5ème catégorie de type N est < 200 personnes pour le public seul. Le restaurant accueillant 200 personnes en public dépasse ce seuil → il est classé en 4ème catégorie.

Conséquence : passage en commission de sécurité communale, contrôle technique tous les 3 ans, plan d'évacuation NF X08-070, alarme incendie de catégorie 4 minimum, registre de sécurité complet.

⚠️ Erreur fréquente : beaucoup de restaurateurs comptent l'effectif total (public + personnel) pour le seuil de 5ème catégorie. C'est faux : pour la 5ème catégorie, on regarde uniquement le public. Pour les autres catégories, on additionne public + personnel.

Cas 2 — Hôtel 3 étoiles de 80 chambres à Bordeaux

Configuration :

• 80 chambres dont 5 doubles (capacité moyenne 1,4 personne/chambre = 112 résidents simultanés)
• Restaurant interne 60 places (clientèle hôtel + extérieur)
• Salle de séminaire 40 places
• Effectif personnel : 18 (réception, ménage, restauration, maintenance)

Calcul :

• Effectif total simultané : 112 résidents + 60 restaurant + 40 séminaire + 18 personnel = 230 personnes
• Présence de locaux à sommeil (chambres) → règles renforcées de l'arrêté du 24 juillet 2006

Classification :

• Type principal : O (Hôtels et établissements d'hébergement) — type prédominant
• Types annexes : N (restaurant) et L (séminaire) en activités secondaires
• Catégorie : Le seuil de la 5ème catégorie de type O est < 100. Avec 230 personnes, on est en 3ème catégorie (entre 301 et 700 → non, donc 4ème entre 201 et 300).

Conséquence : commission de sécurité obligatoire, SSI catégorie A ou B (avec détecteurs et compartimentage), plan d'évacuation par étage avec zones de mise en sécurité PMR, exercices d'évacuation deux fois par an. Voir notre guide complet plan d'évacuation hôtel pour les détails.

Cas 3 — Cabinet médical de 10 praticiens à Paris

Configuration :

• 10 cabinets de consultation, salle d'attente commune (15 sièges)
• Pas de chirurgie ambulatoire, pas de locaux à sommeil
• Effectif personnel : 15 (10 médecins + 5 secrétaires/infirmières)
• Patients simultanés moyens : 25-30 (turn-over rapide)

Calcul :

• Effectif public retenu : 30 personnes (basé sur la capacité maximale simultanée, soit 1 patient par cabinet + accompagnant + salle d'attente)
• Effectif personnel : 15 personnes
• Total : 45 personnes

Classification :

• Type : U (Établissements de soins) — sans hébergement ici
• Catégorie : Le seuil de la 5ème catégorie pour un type U sans locaux à sommeil est de moins de 100 personnes (public). Avec 30 personnes en public, le cabinet est en 5ème catégorie.

Conséquence : pas de visite obligatoire de la commission de sécurité, mais obligation de plan d'évacuation conforme NF X08-070 affiché à chaque niveau, registre de sécurité simplifié, extincteurs vérifiés annuellement, éclairage de sécurité.

💡 Astuce : ces cabinets en 5ème catégorie sont la cible idéale pour créer un plan en autonomie avec un logiciel SaaS plutôt qu'externaliser à un bureau d'études (économie de 200 à 800 € selon le prestataire).

7 erreurs fréquentes de classification ERP

Issues de notre analyse des plans déposés par les utilisateurs Fabrik et des comptes-rendus de commissions de sécurité accessibles sur Légifrance, voici les erreurs les plus récurrentes :

1. Oublier le personnel dans le calcul d'effectif (catégories 1 à 4). Pour les catégories 1 à 4, le total public + personnel est pris en compte, ce qui peut faire basculer un établissement d'une catégorie à l'autre.

2. Confondre "type principal" et "activités annexes". Un hôtel-restaurant n'est pas type O+N : il est type O (principal) avec une activité N intégrée. Les seuils retenus sont ceux du type principal.

3. Ignorer la présence de locaux à sommeil. Les hôtels (O), hôpitaux (U), EHPAD (J), internats (R) déclenchent des obligations renforcées même en 5ème catégorie — la commission de sécurité reste obligatoire.

4. Sous-estimer la capacité d'un commerce (type M). Le seuil est calculé à partir de la surface de vente, pas du nombre de présents en moyenne. La règle officielle : 2 personnes par m² pour les 100 premiers m², 1 personne par m² au-delà.

5. Mauvais classement en type V (culte) au lieu de L (réunion). Une salle paroissiale qui accueille uniquement des cérémonies de culte est de type V ; une salle utilisée pour des conférences ou réunions associatives bascule en type L (seuil de 5ème catégorie nettement plus bas : 50 vs 300).

6. Considérer un sous-sol ou un étage comme "neutre". La réglementation impose des seuils plus stricts pour les locaux en sous-sol ou en étage (article CO 35), ce qui peut faire baisser la catégorie.

7. Sous-déclarer les exercices d'évacuation. La fréquence est de tous les 6 mois en ERP de catégories 1 à 4, et tous les ans en catégorie 5 (article R4227-39 du Code du travail). Un manquement est l'un des premiers écarts relevés en commission de sécurité — voir notre guide exercice d'évacuation.

Sanctions en cas de mauvaise classification ou non-conformité

Une mauvaise classification (volontaire ou non) expose le chef d'établissement à des sanctions graduées :

Sanctions administratives

• Avis défavorable de la commission de sécurité : entraîne une mise en demeure préfectorale dans un délai variable (15 jours à 6 mois selon la gravité). Pendant ce délai, l'établissement reste ouvert mais doit présenter un plan d'actions.
• Fermeture administrative : possible par arrêté préfectoral en cas de risque grave (article L143-3 du CCH). Les fermetures temporaires sont fréquentes pour les ERP type O et U.
• Refus d'ouverture : pour un nouvel établissement qui ne respecte pas la classification ou les obligations associées.

Sanctions pénales (article L141-3 du CCH)

• Contravention de 3ème classe (450 €) : non-tenue du registre de sécurité, défaut d'affichage des consignes ou plans d'évacuation.
• Contravention de 5ème classe (1 500 €, jusqu'à 3 000 € en récidive) : défaut d'organisation des exercices d'évacuation, non-respect des prescriptions de la commission.
• Délit de mise en danger d'autrui (article 223-1 du Code pénal) : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de manquement délibéré ayant exposé autrui à un risque immédiat.

Conséquences civiles

En cas de sinistre, la mauvaise classification ou l'absence de plan d'évacuation conforme constitue une faute caractérisée au sens de l'article 1242 du Code civil. L'assureur peut refuser sa garantie ou exercer un recours subrogatoire contre le dirigeant, et la responsabilité civile professionnelle peut ne plus jouer.

Coût moyen documenté : pour les ERP de 5ème catégorie en infraction relevés lors de contrôles inopinés en 2024-2025 (rapport DGSCGC), les amendes administratives moyennes s'établissent autour de 1 200 € à 2 800 €, hors coûts de mise en conformité. Une simple vérification annuelle de votre classification permet d'éviter ces sanctions.

Cas particuliers : ERP combinés, mixtes et "locaux à sommeil"

ERP de type combiné (mixte)

Un établissement peut combiner plusieurs activités. La règle générale (article GN 2 de l'arrêté du 25 juin 1980) :

• Activité prédominante = type principal
• Activités secondaires de surface < 30 % de la surface totale = considérées comme intégrées au type principal
• Activités secondaires significatives = chacune doit respecter les exigences de son propre type

Exemple : un magasin de bricolage (type M) avec une cafétéria de 80 m² au sein de 1 200 m² de surface de vente. La cafétéria est intégrée au type M et n'est pas classée séparément.

ERP avec locaux à sommeil

Les types O (hôtels), U (hôpitaux/cliniques), J (EHPAD), et certains R (internats) accueillent des personnes dormant sur place. Spécificités :

• Commission de sécurité obligatoire dès la création, quelle que soit la catégorie (y compris la 5ème)
• Détecteurs de fumée dans toutes les chambres et circulations
• Compartimentage coupe-feu renforcé
• Plan d'évacuation par chambre (affichage derrière la porte) en plus des plans par niveau
• Évacuation différée avec zones de mise en sécurité (notamment pour les types U et J où l'évacuation immédiate est impossible pour certains résidents)

ERP itinérants (type CTS)

Les chapiteaux, tentes et structures démontables suivent un régime spécial avec :

• Visite de la commission de sécurité avant chaque montage (sauf pour les structures de moins de 50 personnes < 24 h)
• Plans d'évacuation simplifiés mais obligatoires
• Tests de tenue au feu des matériaux (M1 à M3 selon l'usage)

ERP de plein air (type PA)

Les parcs d'attractions, terrains de sport en plein air, festivals : seuils calculés sur la jauge maximale autorisée par les organisateurs. La commission de sécurité valide à la fois le plan d'implantation et le plan d'évacuation des zones publiques.

Avantages de Fabrik Plan selon la catégorie

Pour toutes les catégories

• Conformité ISO 7010 garantie
• IA de conversion automatique : Gain de temps
• Templates adaptés par type d'ERP
• Mise à jour facile en cas de modification

Pour ERP 1ère à 3ème catégorie

• Plans détaillés et professionnels
• Multi-niveaux supportés
• Collaboration en équipe
• Historique des versions

Pour ERP 4ème et 5ème catégorie

• Plans simplifiés mais conformes
• Prix adapté (plan gratuit disponible)
• Interface intuitive
• Support réactif

Références réglementaires officielles

Pour approfondir les aspects juridiques de la classification ERP, voici les textes de référence à jour :

• Code de la Construction et de l'Habitation — articles R143-1 à R143-48 (Légifrance)
• Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
• Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions applicables aux ERP de 5ème catégorie
• Fiche pratique ERP sur entreprendre.service-public.fr
• Norme NF EN ISO 7010 — pictogrammes de sécurité
• Norme NF X08-070 — plans d'évacuation, plans de défense et plans d'intervention

Articles connexes

• Plan d'évacuation ERP : guide complet
• ERP 5ème catégorie : obligations et réglementation
• Réglementation plan d'évacuation : obligations légales
• Pictogrammes sécurité incendie : liste complète ISO 7010
• Demande ERP : autorisation et dossier administratif

Conclusion

La classification ERP est essentielle pour déterminer vos obligations. Que vous soyez en 1ère ou 5ème catégorie, un plan d'évacuation conforme est obligatoire. Quel que soit votre type et votre catégorie, vous pouvez créer votre plan d'évacuation en quelques minutes avec Fabrik Plan, plan Découverte gratuit sans carte bancaire.

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