Catégories ERP 1 à 5 : classement et obligations

Le classement ERP incendie répartit les Établissements Recevant du Public en 5 catégories selon leur capacité d'accueil et en 16 types selon leur activité. Ce guide complet détaille la classification ERP (catégorie incendie, différents types d'ERP, seuils d'effectif), avec les références réglementaires à jour pour 2026.

Le seuil de chaque type est dans le tableau de la 5ème catégorie plus bas. Pour votre établissement, le calculateur de catégorie ERP applique ces règles à partir de votre effectif.

🔗 Pour aller plus loin : réglementation ERP · plan d'évacuation ERP · guide du plan d'évacuation · normes & réglementation incendie · obligations ERP 5ᵉ catégorie · checklist commission de sécurité

Selon la définition officielle donnée par l'article R143-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, un ERP est « tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, que l'accès soit libre, payant ou sur invitation ». Pour une présentation synthétique, consultez également la fiche officielle sur entreprendre.service-public.fr.

💡 À lire aussi : Plan d'évacuation ERP : guide complet | ERP 5ème catégorie : obligations

Système de classification ERP

Les ERP sont classés selon deux critères fixés par les articles R143-18 et R143-19 du Code de la construction et de l'habitation :

1. Catégorie : Selon la capacité d'accueil (1 à 5)
2. Type : Selon l'activité (J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y, PA, CTS)

Le règlement de sécurité général est défini par l'arrêté du 25 juin 1980, modifié à de multiples reprises et toujours en vigueur en 2026.

Les 5 catégories d'ERP

La catégorie dépend uniquement de l'effectif. Le type (l'activité) fixe ensuite les règles précises : niveau d'alarme, catégorie de SSI, désenfumage, périodicité des visites. Deux ERP de même catégorie mais de types différents n'ont donc pas les mêmes obligations.

ERP 1ère catégorie

Effectif : plus de 1 500 personnes, public et personnel compris.

Ce sont les plus grands établissements : grands centres commerciaux, stades, salles de concert, parcs d'exposition. Comme toutes les catégories du 1er groupe, ils relèvent des dispositions générales du règlement de sécurité et des dispositions particulières de leur type. La commission de sécurité rend un avis avant l'ouverture et les visite périodiquement.

ERP 2ème catégorie

Effectif : de 701 à 1 500 personnes, public et personnel compris.

Exemples : centre commercial de taille moyenne, grande salle de spectacle, lycée important. Mêmes textes applicables que la 1ère catégorie ; c'est le type qui fait varier les exigences.

ERP 3ème catégorie

Effectif : de 301 à 700 personnes, public et personnel compris.

Exemples : collège, supermarché, salle polyvalente, hôtel de taille moyenne.

ERP 4ème catégorie

Effectif : 300 personnes et moins, public et personnel compris, à condition de dépasser le seuil de 5ème catégorie du type.

La borne basse dépend donc du type : un restaurant entre en 4ème catégorie dès 200 personnes de public, un hôtel dès 100.

ERP 5ème catégorie

Effectif : public seul inférieur au seuil fixé pour le type (200 pour un restaurant, 100 pour un hôtel, 50 pour une salle de spectacle). Le personnel n'est pas compté pour ce seuil.

C'est le 2ème groupe, de loin le plus nombreux : petits commerces, restaurants, cabinets médicaux, agences. Les règles y sont allégées. Sauf s'il comporte des locaux à sommeil, l'établissement n'est pas soumis aux visites périodiques de la commission de sécurité.

Les obligations spécifiques aux ERP de 5ème catégorie sont précisées par l'arrêté du 22 juin 1990, modifié à plusieurs reprises. Pour gagner du temps sur la mise en conformité, vous pouvez utiliser un logiciel de plan d'évacuation en ligne qui intègre directement les obligations réglementaires de chaque catégorie ERP.

Seuils de la 5ème catégorie par type d'ERP (référence rapide)

La 5ème catégorie est la plus fréquente en France (plus de 80 % des ERP recensés selon les données du ministère de l'intérieur). Sa particularité : les seuils ne sont pas uniformes — ils varient en fonction du type d'établissement, comme le précise l'article PE 2 de l'arrêté du 22 juin 1990.

Seuils sur l'effectif du public, personnel non compté. Source : arrêté du 25 juin 1980, article PE 2 (version en vigueur au 1er janvier 2026). Calculez votre cas avec le calculateur de catégorie ERP.

Important : les établissements avec locaux à sommeil (hôtels type O, soins avec hébergement type U, EHPAD type J, internats type R) ont des seuils de 5ème catégorie beaucoup plus bas (30 personnes pour un internat, 20 pour un établissement de soins avec hébergement) et des règles renforcées. Et depuis le 1er janvier 2026, l'article PE 27 impose à chaque établissement de 5ème catégorie d'apposer à son entrée un plan d'intervention pour les sapeurs-pompiers.

💡 À retenir : si vous gérez un cabinet médical, un hôtel-restaurant ou une école avec internat, vous avez probablement un ERP de type mixte (voir plus bas, section Cas particuliers) — la classification est alors plus complexe.

Les types d'ERP

Les ERP sont également classés par type selon leur activité :

Type L - Salles d'auditions, de conférences, de réunions

Exemples : Cinémas, théâtres, salles de conférence

Spécificités :

• Évacuation rapide obligatoire
• Alarme incendie toujours obligatoire
• Plans d'évacuation très détaillés

Type M - Magasins de vente, centres commerciaux

Exemples : Supermarchés, boutiques, centres commerciaux

Spécificités :

• Plans d'évacuation par niveau
• Alarme selon la surface
• Signalisation importante

Type N - Restaurants et débits de boissons

Exemples : Restaurants, cafés, bars

Spécificités :

• Alarme incendie toujours obligatoire
• Extincteurs obligatoires
• Plans d'évacuation avec sorties de secours

Type O - Hôtels et établissements d'hébergement

Exemples : Hôtels, auberges, gîtes

Spécificités :

• Plans d'évacuation par étage
• Alarme incendie obligatoire
• Éclairage de sécurité important

Type P - Salles de danse et salles de jeux

Exemples : Discothèques, salles de jeux

Spécificités :

• Évacuation rapide obligatoire
• Alarme incendie toujours obligatoire
• Plans d'évacuation très détaillés

Type R - Établissements d'enseignement

Exemples : Écoles, collèges, lycées, universités

Spécificités :

• Plans d'évacuation par bâtiment
• Exercices d'évacuation réguliers
• Signalisation adaptée aux enfants

Type S - Bibliothèques, centres de documentation

Exemples : Bibliothèques, médiathèques, centres d'archives et de documentation

Spécificités :

• Plans d'évacuation par niveau
• Alarme selon la surface
• Signalisation importante

Type T - Salles d'exposition

Exemples : Musées, galeries, salons

Spécificités :

• Plans d'évacuation détaillés
• Protection des œuvres
• Alarme incendie obligatoire

Type U - Établissements de soins

Exemples : Hôpitaux, cliniques, maisons de retraite

Spécificités :

• Plans d'évacuation très détaillés
• Évacuation différée possible
• SSI de catégorie A souvent obligatoire

Type J - Structures d'accueil pour personnes âgées et handicapées

Exemples : EHPAD, résidences autonomie, foyers d'hébergement pour adultes handicapés, maisons d'accueil spécialisées (MAS)

Spécificités :

• Obligations renforcées en raison de la vulnérabilité du public accueilli
• Évacuation différée avec compartimentage obligatoire
• SSI de catégorie A presque systématique
• Plans d'évacuation avec zones de mise en sécurité identifiées
• Commission de sécurité obligatoire quelle que soit la catégorie

Seuils spécifiques au type J : un EHPAD qui accueille 25 résidents ou plus (20 pour une structure pour personnes handicapées), ou 100 personnes au total, sort de la 5ème catégorie. Sa catégorie se fixe alors sur l'effectif total, public et personnel : 4ème jusqu'à 300 personnes, 3ème de 301 à 700. L'effectif du type J compte les résidents, le personnel et un visiteur pour trois résidents.

Type V - Établissements de culte

Exemples : Églises, temples, mosquées

Spécificités :

• Plans d'évacuation simplifiés
• Alarme selon la capacité
• Respect du patrimoine

Type W - Administrations, banques, bureaux

Exemples : Bureaux ouverts au public, banques, administrations

Spécificités :

• Plans d'évacuation par étage
• Alarme si plus de 50 personnes
• Obligations allégées pour petits bureaux

Type X - Établissements sportifs couverts

Exemples : Gymnases, piscines couvertes, salles de sport

Spécificités :

• Plans d'évacuation par zone
• Alarme selon la capacité
• Évacuation rapide importante

Type Y - Musées

Exemples : Musées, expositions permanentes

Spécificités :

• Plans d'évacuation détaillés
• Protection des collections
• Alarme incendie obligatoire

Type PA - Parcs d'attraction

Exemples : Parcs d'attraction, parcs de loisirs

Spécificités :

• Plans d'évacuation par attraction
• Alarme incendie obligatoire
• Contrôles très stricts

Type CTS - Chapiteaux, tentes et structures

Exemples : Chapiteaux, tentes événementielles

Spécificités :

• Plans d'évacuation simplifiés
• Alarme selon la capacité
• Contrôles avant chaque événement

Obligations par catégorie

La catégorie seule ne fixe pas la liste des obligations : elle se lit toujours avec le type.

• Catégorie de SSI (A à E) : elle découle des dispositions particulières du type et de sa catégorie, pas de la catégorie d'ERP seule. Un établissement de soins ou un hôtel peut exiger un SSI de catégorie A là où un magasin de même effectif s'en passe. Voir les catégories de SSI.
• Visites de la commission de sécurité : les ERP du 1er groupe (catégories 1 à 4) sont visités périodiquement, à une fréquence qui dépend du type et de la catégorie (article GE 4 de l'arrêté du 25 juin 1980). Les ERP de 5ème catégorie ne le sont que s'ils comportent des locaux à sommeil.
• Vérifications techniques : installations électriques, moyens de secours, alarme et désenfumage sont vérifiés périodiquement dans tous les ERP, par un organisme agréé ou un technicien compétent selon la catégorie. Elles sont consignées dans le registre de sécurité.
• Plans et consignes : les plans et consignes d'évacuation doivent être tenus à jour à chaque modification des locaux, quelle que soit la catégorie. Voir le guide du plan d'évacuation ERP.

Comment déterminer votre catégorie ERP ?

La méthode rigoureuse pour classer un ERP repose sur 4 étapes successives, selon l'article R143-19 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Pour un résultat immédiat, le calculateur de catégorie ERP applique ces étapes à partir de l'effectif de votre établissement.

Étape 1 : Identifier le type d'ERP

Déterminez le type de votre établissement parmi les 16 types réglementaires (J, L, M, N, O, P, R, S, T, U, V, W, X, Y, PA, CTS) selon l'activité exercée dans les locaux. Un seul type principal par établissement, même si des activités secondaires existent.

Étape 2 : Calculer l'effectif du public

Calculez l'effectif maximal du public admissible simultanément en appliquant les règles spécifiques à votre type :

• Surface de vente (type M)
• Nombre de sièges (type L, N, X)
• Capacité d'accueil déclarée (type O, U)
• Capacité d'accueil par classe (type R)

Étape 3 : Ajouter l'effectif du personnel

Si l'effectif du public dépasse le seuil de 5ème catégorie de votre type, ajoutez-lui le personnel qui n'occupe pas de locaux indépendants. Le seuil de 5ème catégorie, lui, se compare au public seul. Le total (public + personnel) constitue l'effectif pris en compte par la réglementation pour déterminer la catégorie.

Étape 4 : Croiser avec les seuils réglementaires

Comparez l'effectif aux seuils de l'article R143-19 du Code de la construction et de l'habitation :

Les ERP de 5ème catégorie ont des seuils spécifiques par type. Une fois votre catégorie identifiée, la prochaine étape est de créer vos plans d'évacuation conformes. Fabrik propose un logiciel de plan d'évacuation en ligne adapté à tous les types et catégories d'ERP, gratuit pour commencer, sans carte bancaire.

3 cas concrets de classification ERP

Pour vous aider à appliquer la méthode, voici trois exemples détaillés tirés de configurations courantes en France. Chaque exemple précise le calcul d'effectif, le type retenu et la catégorie finale — avec les pièges classiques.

Cas 1 — Restaurant de 200 places assises à Lyon

Configuration :

• Salle principale : 180 couverts
• Terrasse couverte : 20 couverts (comptée comme intérieur car couverte selon arrêté du 25 juin 1980 modifié)
• Effectif personnel : 8 (cuisiniers, serveurs, plongeurs)
• Une cuisine ouverte, pas d'étage, pas de locaux à sommeil

Calcul :

• Effectif public retenu : 200 personnes (capacité maximale simultanée déclarée selon les sièges, conformément à l'article N 2 de l'arrêté)
• Effectif personnel : 8 personnes
• Total : 208 personnes

Classification :

• Type : N (Restaurants et débits de boissons)
• Catégorie : Le seuil de la 5ème catégorie de type N est < 200 personnes pour le public seul. Le restaurant accueillant 200 personnes en public dépasse ce seuil → il est classé en 4ème catégorie.

Conséquence : passage en commission de sécurité communale, contrôle technique tous les 3 ans, plan d'évacuation NF X08-070, alarme incendie de catégorie 4 minimum, registre de sécurité complet.

⚠️ Erreur fréquente : beaucoup de restaurateurs comptent l'effectif total (public + personnel) pour le seuil de 5ème catégorie. C'est faux : pour la 5ème catégorie, on regarde uniquement le public. Pour les autres catégories, on additionne public + personnel.

Cas 2 — Hôtel 3 étoiles de 80 chambres à Bordeaux

Configuration :

• 80 chambres dont 5 doubles (capacité moyenne 1,4 personne/chambre = 112 résidents simultanés)
• Restaurant interne 60 places (clientèle hôtel + extérieur)
• Salle de séminaire 40 places
• Effectif personnel : 18 (réception, ménage, restauration, maintenance)

Calcul :

• Effectif total simultané : 112 résidents + 60 restaurant + 40 séminaire + 18 personnel = 230 personnes
• Présence de locaux à sommeil (chambres) → règles renforcées de l'arrêté du 24 juillet 2006

Classification :

• Type principal : O (Hôtels et établissements d'hébergement) — type prédominant
• Types annexes : N (restaurant) et L (séminaire) en activités secondaires
• Catégorie : le seuil de la 5ème catégorie pour le type O est de moins de 100 personnes. Avec un effectif de 230 personnes (supérieur à ce seuil et inférieur à 301), l'établissement relève de la 4ème catégorie (effectif de 201 à 300 personnes).

Conséquence : commission de sécurité obligatoire, SSI catégorie A ou B (avec détecteurs et compartimentage), plan d'évacuation par étage avec zones de mise en sécurité PMR, exercices d'évacuation deux fois par an. Voir notre guide complet plan d'évacuation hôtel pour les détails.

Cas 3 — Cabinet médical de 10 praticiens à Paris

Configuration :

• 10 cabinets de consultation, salle d'attente commune (15 sièges)
• Pas de chirurgie ambulatoire, pas de locaux à sommeil
• Effectif personnel : 15 (10 médecins + 5 secrétaires/infirmières)
• Patients simultanés moyens : 25-30 (turn-over rapide)

Calcul :

• Effectif public retenu : 30 personnes (basé sur la capacité maximale simultanée, soit 1 patient par cabinet + accompagnant + salle d'attente)
• Effectif personnel : 15 personnes
• Total : 45 personnes

Classification :

• Type : U (Établissements de soins) — sans hébergement ici
• Catégorie : Le seuil de la 5ème catégorie pour un type U sans locaux à sommeil est de moins de 100 personnes (public). Avec 30 personnes en public, le cabinet est en 5ème catégorie.

Conséquence : pas de visite obligatoire de la commission de sécurité, mais obligation de plan d'évacuation conforme NF X08-070 affiché à chaque niveau, registre de sécurité simplifié, extincteurs vérifiés annuellement, éclairage de sécurité.

💡 Astuce : ces cabinets en 5ème catégorie sont la cible idéale pour créer un plan en autonomie avec un logiciel SaaS plutôt qu'externaliser à un bureau d'études (économie de 200 à 800 € selon le prestataire).

7 erreurs fréquentes de classification ERP

Issues de notre analyse des plans déposés par les utilisateurs Fabrik et des comptes-rendus de commissions de sécurité accessibles sur Légifrance, voici les erreurs les plus récurrentes :

1. Oublier le personnel dans le calcul d'effectif (catégories 1 à 4). Pour les catégories 1 à 4, le total public + personnel est pris en compte, ce qui peut faire basculer un établissement d'une catégorie à l'autre.

2. Confondre "type principal" et "activités annexes". Un hôtel-restaurant n'est pas type O+N : il est type O (principal) avec une activité N intégrée. Les seuils retenus sont ceux du type principal.

3. Ignorer la présence de locaux à sommeil. Les hôtels (O), hôpitaux (U), EHPAD (J), internats (R) déclenchent des obligations renforcées même en 5ème catégorie — la commission de sécurité reste obligatoire.

4. Sous-estimer la capacité d'un commerce (type M). Le seuil est calculé à partir de la surface de vente, pas du nombre de présents en moyenne. La règle officielle : 2 personnes par m² pour les 100 premiers m², 1 personne par m² au-delà.

5. Mauvais classement en type V (culte) au lieu de L (réunion). Une salle paroissiale qui accueille uniquement des cérémonies de culte est de type V ; une salle utilisée pour des conférences ou réunions associatives bascule en type L (seuil de 5ème catégorie nettement plus bas : 50 vs 300).

6. Considérer un sous-sol ou un étage comme "neutre". La réglementation impose des seuils plus stricts pour les locaux en sous-sol ou en étage (article CO 35), ce qui peut faire baisser la catégorie.

7. Sous-déclarer les exercices d'évacuation. La fréquence est de tous les 6 mois en ERP de catégories 1 à 4, et tous les ans en catégorie 5 (article R4227-39 du Code du travail). Un manquement est l'un des premiers écarts relevés en commission de sécurité — voir notre guide exercice d'évacuation.

Sanctions en cas de mauvaise classification ou non-conformité

Une mauvaise classification (volontaire ou non) expose le chef d'établissement à des sanctions graduées :

Sanctions administratives

• Avis défavorable de la commission de sécurité : entraîne une mise en demeure préfectorale dans un délai variable (15 jours à 6 mois selon la gravité). Pendant ce délai, l'établissement reste ouvert mais doit présenter un plan d'actions.
• Fermeture administrative : possible par arrêté préfectoral en cas de risque grave (article L143-3 du CCH). Les fermetures temporaires sont fréquentes pour les ERP type O et U.
• Refus d'ouverture : pour un nouvel établissement qui ne respecte pas la classification ou les obligations associées.

Sanctions pénales (article L141-3 du CCH)

• Contravention de 3ème classe (450 €) : non-tenue du registre de sécurité, défaut d'affichage des consignes ou plans d'évacuation.
• Contravention de 5ème classe (1 500 €, jusqu'à 3 000 € en récidive) : défaut d'organisation des exercices d'évacuation, non-respect des prescriptions de la commission.
• Délit de mise en danger d'autrui (article 223-1 du Code pénal) : jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas de manquement délibéré ayant exposé autrui à un risque immédiat.

Conséquences civiles

En cas de sinistre, la mauvaise classification ou l'absence de plan d'évacuation conforme constitue une faute caractérisée au sens de l'article 1242 du Code civil. L'assureur peut refuser sa garantie ou exercer un recours subrogatoire contre le dirigeant, et la responsabilité civile professionnelle peut ne plus jouer.

Coût moyen documenté : pour les ERP de 5ème catégorie en infraction relevés lors de contrôles inopinés en 2024-2025 (rapport DGSCGC), les amendes administratives moyennes s'établissent autour de 1 200 € à 2 800 €, hors coûts de mise en conformité. Une simple vérification annuelle de votre classification permet d'éviter ces sanctions.

Cas particuliers : ERP combinés, mixtes et "locaux à sommeil"

ERP de type combiné (mixte)

Un établissement peut combiner plusieurs activités. La règle générale (article GN 2 de l'arrêté du 25 juin 1980) :

• Activité prédominante = type principal
• Activités secondaires de surface < 30 % de la surface totale = considérées comme intégrées au type principal
• Activités secondaires significatives = chacune doit respecter les exigences de son propre type

Exemple : un magasin de bricolage (type M) avec une cafétéria de 80 m² au sein de 1 200 m² de surface de vente. La cafétéria est intégrée au type M et n'est pas classée séparément.

ERP avec locaux à sommeil

Les types O (hôtels), U (hôpitaux/cliniques), J (EHPAD), et certains R (internats) accueillent des personnes dormant sur place. Spécificités :

• Commission de sécurité obligatoire dès la création, quelle que soit la catégorie (y compris la 5ème)
• Détecteurs de fumée dans toutes les chambres et circulations
• Compartimentage coupe-feu renforcé
• Plan d'évacuation par chambre (affichage derrière la porte) en plus des plans par niveau
• Évacuation différée avec zones de mise en sécurité (notamment pour les types U et J où l'évacuation immédiate est impossible pour certains résidents)

ERP itinérants (type CTS)

Les chapiteaux, tentes et structures démontables suivent un régime spécial avec :

• Visite de la commission de sécurité avant chaque montage (sauf pour les structures de moins de 50 personnes < 24 h)
• Plans d'évacuation simplifiés mais obligatoires
• Tests de tenue au feu des matériaux (M1 à M3 selon l'usage)

ERP de plein air (type PA)

Les parcs d'attractions, terrains de sport en plein air, festivals : seuils calculés sur la jauge maximale autorisée par les organisateurs. La commission de sécurité valide à la fois le plan d'implantation et le plan d'évacuation des zones publiques.

Avantages de Fabrik selon la catégorie

Pour toutes les catégories

• Pictogrammes ISO 7010 intégrés
• Import en fond de calque + traçage rapide : Gain de temps
• Modèles de consignes par type d'ERP
• Mise à jour facile en cas de modification

Pour ERP 1ère à 3ème catégorie

• Plans détaillés et professionnels
• Multi-niveaux supportés
• Plans partagés en équipe, avec rôles
• Historique des versions

Pour ERP 4ème et 5ème catégorie

• Plans simplifiés, avec contrôle automatique avant export
• Prix adapté (plan gratuit disponible)
• Interface intuitive
• Support réactif

Références réglementaires officielles

Pour approfondir les aspects juridiques de la classification ERP, voici les textes de référence à jour :

• Code de la Construction et de l'Habitation — articles R143-1 à R143-48 (Légifrance)
• Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP
• Arrêté du 22 juin 1990 portant approbation des dispositions applicables aux ERP de 5ème catégorie
• Fiche pratique ERP sur entreprendre.service-public.fr
• Norme NF EN ISO 7010 — pictogrammes de sécurité
• Norme NF X08-070 — plans d'évacuation, plans de défense et plans d'intervention

Articles connexes

• Plan d'évacuation ERP : guide complet
• ERP 5ème catégorie : obligations et réglementation
• Réglementation plan d'évacuation : obligations légales
• Pictogrammes sécurité incendie : liste complète ISO 7010
• Demande ERP : autorisation et dossier administratif

Conclusion

La classification ERP est essentielle pour déterminer vos obligations. Que vous soyez en 1ère ou 5ème catégorie, un plan d'évacuation conforme est obligatoire. Quel que soit votre type et votre catégorie, vous pouvez créer votre plan d'évacuation en quelques minutes avec Fabrik, gratuitement et sans carte bancaire.

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