Checklist
Checklist Commission de Sécurité
La commission de sécurité conditionne l'ouverture et le maintien d'activité de votre ERP. Cette checklist couvre les 10 points clés contrôlés, le calendrier de préparation, le déroulé d'une visite et les types d'avis. Toutes les références réglementaires sont citées.
Mis à jour le
Qu'est-ce que la commission de sécurité ?
La commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique est une commission consultative départementale ou communale créée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995. Elle visite les Établissements Recevant du Public (ERP) pour vérifier la conformité aux règles de sécurité incendie définies par l'arrêté du 25 juin 1980 et le Code de la construction et de l'habitation. Sa visite est obligatoire avant l'ouverture d'un nouvel ERP, après des travaux modifiant le bâtiment ou son exploitation, et de manière périodique selon la catégorie de l'établissement (1 an, 2, 3 ou 5 ans). Sa visite donne lieu à un avis qui peut être favorable, favorable avec prescriptions, ou défavorable — auquel cas l'établissement peut être fermé.
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10 points à vérifier avant la commission
- 1
Plans d'évacuation conformes ISO 7010 et NF X08-070
Le plan d'évacuation est l'élément le plus visible et le premier vérifié. Il doit être présent à chaque niveau, à proximité immédiate des issues et bien orienté.
- Conformité ISO 7010 (pictogrammes) et ISO 23601 / NF X08-070 (présentation)
- Indication "Vous êtes ici" claire sur chaque plan affiché
- Échelle, légende et numéros d'urgence (18, 112) inclus
- Plan à jour : si les locaux ont été réaménagés depuis le dernier plan, refaire
- Format minimum A3 dans les ERP de catégorie 1 à 4, A4 toléré en catégorie 5
- 2
Registre de sécurité tenu à jour
Document obligatoire (article R. 143-44 du Code de la construction et de l'habitation) qui consigne tous les événements liés à la sécurité incendie.
- Vérifications techniques annuelles : extincteurs, alarme, désenfumage, BAES, RIA
- Comptes-rendus d'exercices d'évacuation (semestriels minimum)
- Permis de feu pour tous les travaux par point chaud
- Visites antérieures de la commission et levée des prescriptions
- Tenu à disposition immédiate, papier ou numérique avec accès garanti
- 3
Exercices d'évacuation organisés et consignés
Le Code du travail (article R. 4227-39) impose au minimum 1 exercice tous les 6 mois. En ERP, la fréquence peut être plus stricte selon le type.
- Au minimum 2 exercices par an, espacés d'environ 6 mois
- Scénarios variés : départ de feu, fumée, blocage d'issue, panne d'alarme
- Débriefing structuré avec analyse des points faibles
- Date, durée, scénario, participants et observations consignés
- En établissement scolaire : exercice trimestriel obligatoire (arrêté du 13 janvier 2004)
- 4
Équipements de sécurité vérifiés
Tous les équipements de lutte contre l'incendie doivent avoir été vérifiés dans les délais réglementaires par un organisme agréé, avec rapport.
- Extincteurs : vérification annuelle (norme NF S 61-919), 1 pour 200 m² minimum
- Système de Sécurité Incendie (SSI) : visite semestrielle ou annuelle selon catégorie
- BAES (éclairage de sécurité) : contrôle hebdomadaire visuel + annuel technique
- Désenfumage : vérification annuelle des exutoires et amenées d'air
- Installation électrique : Q18 annuelle ou Q19 triennale selon le risque
- Tous les rapports et attestations classés et accessibles dans le registre
- 5
Issues de secours dégagées et signalées
Premier point vérifié physiquement par les inspecteurs : ils ouvrent les portes, vérifient les distances et les obstacles.
- Largeur minimale : 0,90 m pour 1 unité de passage, 1,40 m pour 2 unités
- Aucun stockage, mobilier ou décoration n'obstruant le cheminement
- Portes coupe-feu fonctionnelles avec ferme-porte (asservissement à l'alarme si présent)
- Signalisation lumineuse "SORTIE" ou "ISSUE DE SECOURS" visible et alimentée
- Distance maximale entre 2 issues : 50 m (40 m si cul-de-sac, art. CO 38 arrêté 25 juin 1980)
- 6
Consignes de sécurité affichées et lisibles
Les consignes générales et particulières doivent être affichées à proximité immédiate des plans d'évacuation à chaque niveau.
- Consigne d'évacuation générale (qui fait quoi en cas d'alarme)
- Consignes particulières : conduite à tenir en cas de feu, gaz, blessé
- Numéros d'urgence en gros caractères (18 pompiers, 15 SAMU, 112 européen)
- Plan d'intervention pour les pompiers stocké à l'accueil ou en loge
- Consignes traduites si l'établissement reçoit un public étranger (hôtels, gares)
- 7
Formation du personnel à jour
Tout salarié doit avoir reçu une formation à la sécurité incendie adaptée à son poste, et les acteurs spécifiques doivent être formés et habilités.
- Formation incendie initiale pour tout nouveau salarié (R. 4141-3-1 du Code du travail)
- Formation à la manipulation d'extincteurs au moins une fois tous les 5 ans
- Équipiers de Première Intervention (EPI) : 1 pour 10 à 15 salariés recommandé
- SSIAP 1, 2 ou 3 selon ERP de catégorie 1, 2 ou IGH
- Justificatifs de formation conservés dans le registre de sécurité
- 8
Documentation technique disponible
L'ensemble des documents techniques de l'établissement doit être accessible immédiatement à la commission.
- Notice de sécurité (description du bâtiment, occupants, moyens de secours)
- Plans architecturaux des locaux (pré-existants, demandés en visite initiale)
- PV de la commission précédente avec levée des prescriptions
- Avis d'aménagement, autorisations de travaux ERP
- Rapports de vérification techniques (RVRAT, RVRMD)
- 9
Vérifications périodiques effectuées
Au-delà des équipements, certaines installations et sections du bâtiment ont leur propre cadence de contrôle.
- Ascenseurs : annuel + tous les 5 ans contrôle technique complet
- Portes automatiques : trimestriel
- Cuisines avec hottes professionnelles : nettoyage trimestriel des conduits
- Installations gaz : annuel par organisme agréé
- Paratonnerres si présents : annuel + tous les 5 ans contrôle complet
- 10
Conformité avec les normes ERP en vigueur
Les obligations spécifiques dépendent de la catégorie (1 à 5) et du type d'ERP (M, N, O, P, R, U, J, etc.).
- Catégorie correctement déclarée selon l'effectif total (public + personnel)
- Type d'ERP correctement déclaré : M (commerce), N (restaurant), O (hôtel), R (école), U (santé), etc.
- Aménagements modifiant la sécurité (cloisons, mezzanines) ayant fait l'objet d'une autorisation
- Conformité aux dispositions particulières du type d'ERP (arrêté 25 juin 1980)
- Si IGH (Immeuble de Grande Hauteur) : conformité IGH renforcée
Calendrier de préparation : J-30 → Jour J
J-30 : audit interne complet
J-15 : levée des écarts
J-7 : briefing équipe
J-1 : check final
Jour J : déroulé type
Les 3 types d'avis et leurs conséquences
Avis favorable
Avis favorable avec prescriptions
Avis défavorable
Périodicité des visites par catégorie
- Catégorie 1 (plus de 1 500 personnes) : visite annuelle
- Catégorie 2 (701 à 1 500) : tous les 2 ans
- Catégorie 3 (301 à 700) : tous les 3 ans
- Catégorie 4 (moins de 300, hors 5e cat.) : tous les 5 ans
- Catégorie 5 (petit ERP avec sommeil ou public spécifique) : visite à l'ouverture puis sur demande, pas de périodicité fixe
- IGH (Immeuble de Grande Hauteur) : tous les 2 ans systématiquement
- Établissements avec hébergement (hôtels, hôpitaux) : périodicité renforcée
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une commission de sécurité ?
Une commission de sécurité est une commission consultative départementale ou communale (décret n° 95-260 du 8 mars 1995) chargée de vérifier la conformité des ERP aux règles de sécurité incendie. Elle est composée de représentants des sapeurs-pompiers (préventionniste), des services de l'État, et d'élus. Sa visite est obligatoire avant l'ouverture d'un ERP, après travaux modifiant la sécurité, et de manière périodique selon la catégorie.
Comment préparer une commission de sécurité ?
La préparation se fait en 4 étapes : J-30 audit interne avec la checklist, J-15 levée des écarts (vérifications techniques, plans actualisés, registre à jour), J-7 briefing équipe et constitution du dossier, J-1 check final. La règle d'or est de ne pas préparer la veille — chaque vérification technique manquante peut être un motif d'avis défavorable.
Quels documents sont nécessaires pour une commission de sécurité ?
Le registre de sécurité (à jour avec tous les contrôles), les plans d'évacuation conformes ISO 7010 (affichés à chaque niveau), les attestations de vérification de tous les équipements (extincteurs, alarme, désenfumage, BAES, électricité), les comptes-rendus d'exercices d'évacuation, les justificatifs de formation du personnel, la notice de sécurité, et le PV de la commission précédente avec levée des prescriptions.
À quelle fréquence une commission de sécurité visite un ERP ?
La périodicité dépend de la catégorie : catégorie 1 (1 500+ personnes) tous les ans, catégorie 2 (701 à 1 500) tous les 2 ans, catégorie 3 (301 à 700) tous les 3 ans, catégorie 4 (moins de 300) tous les 5 ans, catégorie 5 visite uniquement à l'ouverture sauf demande. Les IGH sont systématiquement visités tous les 2 ans. Tout aménagement ou changement d'exploitation peut déclencher une visite supplémentaire.
Qui compose une commission de sécurité ?
Une commission compte généralement 1 à 3 membres : un préventionniste sapeur-pompier (membre permanent), un représentant de l'État (DDPP ou préfecture), et un représentant de la commune (élu ou agent municipal). Pour les ERP de catégorie 1 et 2, un architecte de la sécurité peut être ajouté. Le chef d'établissement et le SSIAP doivent être présents pour répondre aux questions.
Que se passe-t-il en cas d'avis défavorable ?
En cas d'avis défavorable, le maire (ou le préfet pour les ERP de l'État) peut prendre un arrêté de fermeture administrative jusqu'à mise en conformité. L'établissement doit alors corriger les manquements identifiés et solliciter une nouvelle visite de la commission. La fermeture peut entraîner des pertes d'exploitation considérables et engager la responsabilité civile du chef d'établissement vis-à-vis de ses salariés et clients.
Combien de temps dure une visite ?
En moyenne 1 à 3 heures selon la catégorie et la taille de l'ERP. Catégorie 5 (petit commerce) : 30 minutes à 1 heure. Catégorie 1-2 (centre commercial, hôpital) : 2 à 4 heures, parfois sur 2 demi-journées. La commission inspecte les locaux, vérifie les équipements, contrôle le registre et tient un échange avec le responsable. L'avis est généralement annoncé verbalement en fin de visite, formalisé par écrit (PV) sous 2 à 4 semaines.
Faut-il un SSIAP présent pendant la commission ?
Le SSIAP est obligatoire pendant la visite pour les ERP de catégorie 1 et 2 et les IGH (où sa présence est permanente de toute façon). Pour les autres catégories, ce n'est pas obligatoire mais fortement recommandé : il maîtrise les procédures, le SSI, et peut répondre aux questions techniques. À défaut, le chef d'établissement ou un responsable sécurité interne doit être disponible.
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