Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 28 avril 2026
Éditeur : Fabrik Service concerné : https://www.fabrik.so et https://app.fabrik.so, ensemble des fonctionnalités du Service Fabrik Document n° : 2/10 du corpus contractuel Fabrik Version : 2.0 Date d'entrée en vigueur : 28 avril 2026 Date de dernière mise à jour : 28 avril 2026 Version française faisant foi — les traductions dans toute autre langue sont fournies à titre purement informatif.
SOMMAIRE DÉTAILLÉ
Préambule
Article 1 — Définitions
Article 2 — Objet et champ d'application
Article 3 — Documents contractuels et ordre de priorité
Article 4 — Acceptation des CGU et modalités
Article 5 — Capacité à contracter
Article 6 — Accès au Service — conditions techniques préalables
Article 7 — Création, gestion et titularité du Compte
Article 8 — Identifiants, authentification et sécurité du Compte
Article 9 — Description fonctionnelle du Service Fabrik
Article 10 — Plan Découverte gratuit et période d'évaluation
Article 11 — Abonnements et formules payantes — renvoi aux CGV
Article 12 — Licence d'utilisation du Service concédée à l'Utilisateur
Article 13 — Obligations générales de l'Utilisateur
Article 14 — Usages prohibés — renvoi à l'AUP
Article 15 — Contenus Utilisateurs — propriété, responsabilité, licence
Article 16 — Propriété intellectuelle de l'Éditeur — rappel et compléments
Article 17 — Données à caractère personnel — renvoi à la Politique de confidentialité
Article 18 — Cookies et traceurs — renvoi à la Politique cookies
Article 19 — Niveaux de service — renvoi au SLA
Article 20 — Maintenance et indisponibilité programmée
Article 21 — Évolution et mise à jour du Service
Article 22 — Sous-traitance et fournisseurs tiers
Article 23 — Suspension du Compte
Article 24 — Résiliation du Compte à l'initiative de l'Utilisateur
Article 25 — Résiliation du Compte à l'initiative de l'Éditeur
Article 26 — Conséquences de la résiliation
Article 27 — Portabilité et réversibilité des données
Article 28 — Responsabilité de l'Éditeur — exclusions et limitations
Article 29 — Responsabilité professionnelle propre de l'Utilisateur
Article 30 — Indemnisation par l'Utilisateur (indemnification)
Article 31 — Garanties — exclusion « AS IS / AS AVAILABLE »
Article 32 — Force majeure
Article 33 — Confidentialité
Article 34 — Non-sollicitation réciproque
Article 35 — Export control, sanctions internationales, anti-corruption, anti-blanchiment
Article 36 — Modification unilatérale des CGU
Article 37 — Durée
Article 38 — Cession
Article 39 — Divisibilité, non-renonciation, intégralité, survie
Article 40 — Langues
Article 41 — Notifications
Article 42 — Preuve, archivage, convention de preuve
Article 43 — Double mécanisme d'acceptation (browsewrap / clickwrap)
Article 44 — Médiation préalable et plateforme RLL
Article 45 — Droit applicable
Article 46 — Juridiction compétente et arbitrage optionnel
Article 47 — Réclamations et service client
Article 48 — Coordonnées de contact
Article 49 — Historique des versions
Annexe A — Résumé lisible (plain language summary)
Annexe B — Tableau récapitulatif des obligations et droits par profil d'Utilisateur
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur Fabrik (ci-après l'« Éditeur ») met à disposition de tout utilisateur, qu'il soit simple visiteur, essayeur gratuit, Utilisateur Consommateur ou Utilisateur Professionnel (ci-après l'« Utilisateur » ou, collectivement, les « Utilisateurs »), le service accessible à l'adresse https://www.fabrik.so et https://app.fabrik.so et leurs sous-domaines (ci-après le « Service » ou la « Plateforme »).
Le Service permet notamment la création, l'édition, l'exportation, le stockage et la mise à jour de plans d'évacuation, de plans d'intervention, de plans SSI et plus généralement de plans de sécurité conformes aux normes applicables, en particulier aux normes ISO 7010, ISO 23601 et NF X 08-070, à destination principalement des Établissements Recevant du Public (« ERP »), des responsables de ces établissements, des entreprises de sécurité incendie, des bureaux d'études spécialisés, des coordonnateurs en sécurité-santé et de toute personne physique ou morale tenue par une obligation réglementaire d'affichage ou de conception de tels plans.
Les présentes CGU se complètent, sans s'y substituer ni s'en abstraire, des autres documents du corpus contractuel Fabrik, notamment : les Mentions légales, les Conditions Générales de Vente B2C, les Conditions Générales de Vente B2B, la Politique de confidentialité, la Politique cookies et traceurs, le Data Processing Agreement (DPA), le Service Level Agreement (SLA), l'Acceptable Use Policy (AUP) et la Politique de sécurité et gestion des incidents.
L'accès, la consultation ou l'utilisation du Service, même en l'absence d'inscription, implique l'adhésion pleine, entière, irrévocable et sans réserve de l'Utilisateur aux présentes CGU dans leur version en vigueur au jour de cette utilisation. L'Utilisateur qui n'accepterait pas les présentes CGU est invité à cesser immédiatement tout accès et toute utilisation du Service.
ARTICLE 1 — DÉFINITIONS
Les termes employés avec une majuscule dans les présentes CGU ont la signification qui leur est attribuée ci-après, sans préjudice des définitions complémentaires figurant dans les autres documents du corpus contractuel Fabrik.
1.1. « Abonnement » : désigne la souscription par un Utilisateur à une formule payante, selon les modalités fixées aux Conditions Générales de Vente applicables.
1.2. « Administrateur » : désigne, dans le cas d'un Compte organisationnel, l'Utilisateur désigné par l'entité souscriptrice pour gérer les paramètres du Compte, administrer les Utilisateurs invités et contrôler les accès.
1.3. « API » : toute interface de programmation exposée par l'Éditeur permettant à un système tiers d'interagir avec le Service.
1.4. « AUP » : l'Acceptable Use Policy, document distinct listant les usages prohibés du Service.
1.5. « Compte » : l'espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service.
1.6. « Contenu Utilisateur » : tout contenu, donnée, information, plan, schéma, annotation, commentaire, avis, illustration, fichier d'architecture (DWG, DXF, PDF, PNG, JPEG, etc.), fichier exporté (PDF, PNG, SVG) ou de toute autre nature, téléversé, saisi, transmis, stocké, généré ou exporté par l'Utilisateur au moyen du Service.
1.7. « Contenu Éditeur » : l'ensemble des éléments, textuels, graphiques, logiciels, algorithmiques, iconographiques, de bases de données ou autres, mis à disposition sur le Site par l'Éditeur.
1.8. « CGV » : les Conditions Générales de Vente, qui existent en deux versions distinctes : CGV B2C (Utilisateurs Consommateurs) et CGV B2B (Utilisateurs Professionnels).
1.9. « DPA » : le Data Processing Agreement encadrant les traitements de Données à caractère personnel réalisés par l'Éditeur pour le compte de l'Utilisateur Professionnel agissant en qualité de responsable de traitement.
1.10. « Données à caractère personnel » : a le sens qui lui est donné à l'article 4 point 1) du RGPD.
1.11. « Droit applicable » : l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires, normatives, jurisprudentielles et doctrinales applicables aux présentes, y compris le droit français, le droit de l'Union européenne et, le cas échéant, tout autre droit national rendu applicable par une règle de conflit de lois.
1.12. « Éditeur » : Fabrik, pleinement identifié aux Mentions légales.
1.13. « ERP » : Établissement Recevant du Public, au sens de l'article R. 143-2 du Code de la construction et de l'habitation.
1.14. « Plan Découverte gratuit » : la période d'évaluation du Service offerte par l'Éditeur dans les conditions précisées à l'article 10 des présentes.
1.15. « Fonctionnalité » : toute caractéristique, outil, module ou capacité du Service, dans sa configuration en vigueur au jour considéré.
1.16. « Identifiants » : les éléments d'authentification permettant à l'Utilisateur d'accéder à son Compte, notamment adresse électronique et mot de passe, ainsi que, le cas échéant, jetons d'API, clés d'authentification, facteurs secondaires (OTP, TOTP, WebAuthn, etc.).
1.17. « IA » : les systèmes d'intelligence artificielle intégrés au Service, notamment aux fins de conversion automatique de plans d'architecte, de détection de dispositifs de sécurité, de placement de pictogrammes et d'assistance à la conception.
1.18. « Invitation » : l'envoi par un Administrateur, via le Service, d'un lien ou d'un code d'accès permettant à un tiers de rejoindre un Compte organisationnel.
1.19. « Jour ouvré » : tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié légal en France métropolitaine.
1.20. « Jour calendaire » : tout jour du calendrier grégorien, y compris samedis, dimanches et jours fériés.
1.21. « Notification » : toute communication effectuée selon les modalités prévues à l'article 41.
1.22. « Parties » : désigne collectivement l'Éditeur et l'Utilisateur ; au singulier, « Partie » désigne l'un ou l'autre.
1.23. « Plan » : désigne tout document graphique produit, édité ou exporté au moyen du Service, qu'il s'agisse d'un plan d'évacuation, d'un plan d'intervention ou de tout autre plan de sécurité.
1.24. « RGPD » : Règlement (UE) 2016/679.
1.25. « Service » ou « Plateforme » : l'ensemble des fonctionnalités, outils, algorithmes, interfaces, modèles d'IA, bibliothèques de pictogrammes, modèles de plans, capacités d'export et toute autre prestation mise à disposition par l'Éditeur via le Site.
1.26. « Site » : https://www.fabrik.so, https://fabrik.so, https://app.fabrik.so et leurs sous-domaines.
1.27. « SLA » : le Service Level Agreement, document distinct définissant les engagements de disponibilité.
1.28. « Sous-traitant » : au sens de l'article 4, point 8) du RGPD pour les traitements de Données à caractère personnel, ou au sens du Code civil pour les prestations techniques.
1.29. « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant, consultant ou utilisant le Service à quelque titre que ce soit.
1.30. « Utilisateur Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
1.31. « Utilisateur Professionnel » : tout Utilisateur qui n'est pas un Utilisateur Consommateur, y compris toute personne morale ou personne physique agissant à des fins professionnelles, ainsi que toute administration, association, collectivité territoriale ou établissement public agissant dans le cadre de ses missions.
1.32. « Utilisateur Invité » : personne physique ayant rejoint un Compte organisationnel par voie d'Invitation, dont les droits sont limités par les paramètres définis par l'Administrateur.
1.33. « Visiteur » : toute personne accédant au Site sans disposer d'un Compte.
Les titres des articles, paragraphes et alinéas sont fournis à titre de commodité de lecture et ne sauraient en aucun cas servir à l'interprétation des stipulations.
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
2.1. Objet. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à disposition de l'Utilisateur, les droits et obligations réciproques des Parties, ainsi que les règles d'utilisation du Service.
2.2. Champ d'application. Les présentes CGU s'appliquent :
a) à tout accès au Site, qu'il soit ou non authentifié ;
b) à toute utilisation du Service, quelle qu'en soit la modalité (plan Découverte gratuit, abonnement payant, formule entreprise, invitation à un Compte tiers) ;
c) à tout accès via API, connecteur, intégration tierce ou agent automatisé imputable à une action humaine ;
d) à toute interaction avec le support, le service commercial, les fonctionnalités de partage ou de messagerie éventuellement activées ;
e) à tout Utilisateur, sans considération de nationalité ou de résidence, sous réserve des règles de Droit applicable plus protectrices.
2.3. Articulation avec les autres documents. Les présentes CGU se combinent avec les autres documents du corpus Fabrik. Les règles d'articulation sont précisées à l'article 3.
2.4. Application dans le temps. Les présentes CGU produisent leurs effets à compter de leur acceptation par l'Utilisateur et jusqu'à l'expiration des obligations survivantes visées à l'article 39.
ARTICLE 3 — DOCUMENTS CONTRACTUELS ET ORDRE DE PRIORITÉ
3.1. Documents formant la relation contractuelle. La relation contractuelle entre l'Éditeur et l'Utilisateur est constituée, par ordre d'intégration, des documents suivants :
a) les présentes CGU ;
b) les Conditions Générales de Vente applicables selon le profil de l'Utilisateur (CGV B2C ou CGV B2B) ;
c) les Mentions légales ;
d) la Politique de confidentialité ;
e) la Politique cookies et traceurs ;
f) l'AUP ;
g) le SLA ;
h) la Politique de sécurité ;
i) pour les Utilisateurs Professionnels agissant en qualité de responsable de traitement : le DPA ;
j) tout bon de commande, devis signé, formulaire de souscription, ou condition particulière expressément acceptée par les deux Parties.
3.2. Ordre de priorité en cas de contradiction. En cas de contradiction entre les documents ci-dessus, l'ordre de priorité décroissante est le suivant :
i) conditions particulières expressément acceptées par les deux Parties (point j) ci-dessus) ;
ii) DPA le cas échéant (pour les questions relatives aux Données à caractère personnel traitées pour le compte de l'Utilisateur) ;
iii) CGV applicables ;
iv) présentes CGU ;
v) Politique de confidentialité ;
vi) Politique cookies ;
vii) SLA ;
viii) AUP ;
ix) Politique de sécurité ;
x) Mentions légales.
3.3. Clause de cohérence. En cas de divergence résiduelle non résolue, la stipulation la plus protectrice de l'Utilisateur Consommateur prévaudra à son bénéfice, conformément à l'article L. 211-1 du Code de la consommation. Pour l'Utilisateur Professionnel, la stipulation la plus spécifique prévaudra sur la stipulation la plus générale.
ARTICLE 4 — ACCEPTATION DES CGU ET MODALITÉS
4.1. Acceptation par browsewrap. L'accès au Site ou la consultation du Service, même sans création de Compte, emporte de plein droit acceptation des présentes CGU dans leur version en vigueur au jour de cet accès.
4.2. Acceptation par clickwrap. Lors de la création de son Compte, l'Utilisateur est invité à accepter expressément les CGU par l'activation d'une case à cocher distincte, préalable à la validation de son inscription. Cette acceptation fait l'objet d'un enregistrement horodaté comportant au minimum : la version des CGU acceptées, la date et l'heure d'acceptation (UTC), l'adresse IP de l'Utilisateur, le user-agent, l'identifiant du Compte, et le cas échéant l'URL de la page ayant servi à l'acceptation.
4.3. Cumul des mécanismes. Les deux mécanismes ci-dessus se cumulent sans se substituer. Le fait de ne pas valider expressément la case à cocher prévue à l'article 4.2 n'exonère pas l'Utilisateur qui consulte ou utilise le Service de l'acceptation tacite par browsewrap.
4.4. Acceptation pour compte d'autrui. La personne physique qui accepte les CGU au nom et pour le compte d'une personne morale (Utilisateur Professionnel) déclare et garantit disposer du pouvoir requis pour engager cette personne morale, et engage sa responsabilité personnelle à ce titre.
4.5. Refus. L'Utilisateur qui refuserait, en tout ou en partie, les présentes CGU est invité à cesser immédiatement tout accès et toute utilisation du Service.
ARTICLE 5 — CAPACITÉ À CONTRACTER
5.1. Exigence générale. L'Utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de la pleine capacité juridique pour conclure les présentes CGU, qu'il n'est pas placé sous un régime de protection (sauf autorisation du représentant légal ou du tuteur), et qu'il ne fait l'objet d'aucune incapacité civile ou commerciale susceptible de faire obstacle à la conclusion des présentes.
5.2. Mineurs. Le Service n'est pas destiné aux mineurs. L'Éditeur n'accepte pas, sciemment, la création de Compte par une personne physique âgée de moins de seize (16) ans (seuil abaissé à quinze (15) ans pour la France en application de l'article 7-1 de la loi Informatique et Libertés). L'inscription d'un mineur requiert, dans tous les cas, le consentement vérifiable du titulaire de l'autorité parentale. L'Éditeur se réserve le droit de clôturer sans préavis tout Compte créé en violation du présent article.
5.3. Personnes morales. Une personne morale peut être titulaire d'un Compte. L'Administrateur désigné par la personne morale agit au nom et pour le compte de cette dernière dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés. Toute action effectuée par un Administrateur ou un Utilisateur Invité rattaché à un Compte organisationnel est réputée effectuée pour le compte de la personne morale titulaire.
ARTICLE 6 — ACCÈS AU SERVICE — CONDITIONS TECHNIQUES PRÉALABLES
6.1. Équipements et logiciels requis. L'accès au Service requiert, à la charge exclusive de l'Utilisateur : un équipement informatique récent (ordinateur, tablette ou smartphone) ; une connexion internet haut débit stable ; un navigateur web moderne à jour (dernière version majeure ou l'une des deux précédentes de Chromium, Firefox, Safari ou Edge) ; les extensions ou plugins éventuellement requis pour l'affichage ou l'interaction avec le Service ; et, pour certaines fonctionnalités, un logiciel tiers compatible (lecteur PDF, visionneuse DWG, etc.).
6.2. Absence de prise en charge des environnements obsolètes. L'Éditeur ne garantit pas le bon fonctionnement du Service sur des environnements techniques obsolètes ou non supportés (navigateurs anciens, systèmes d'exploitation en fin de support, configurations personnalisées non-standard). L'Utilisateur qui choisirait d'accéder au Service depuis un tel environnement assume seul les risques techniques correspondants.
6.3. Frais d'accès. Les frais d'accès à internet, les frais d'équipement, les frais de licence logicielle tierce et tous frais connexes sont à la charge exclusive de l'Utilisateur.
6.4. Restrictions géographiques éventuelles. L'Éditeur se réserve la faculté, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, de restreindre l'accès au Service depuis certains pays ou territoires, notamment pour des motifs liés au respect des sanctions internationales, à la protection des données personnelles, ou à la capacité opérationnelle de l'Éditeur.
ARTICLE 7 — CRÉATION, GESTION ET TITULARITÉ DU COMPTE
7.1. Création du Compte. La création d'un Compte suppose la fourniture, par l'Utilisateur, d'informations exactes, complètes, sincères et à jour, notamment une adresse électronique valide et, selon les cas, un nom, un prénom, une dénomination sociale, une adresse de facturation, et toute autre information nécessaire à la bonne exécution du Service. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour sans délai les informations qui viendraient à changer.
7.2. Unicité. Sauf accord exprès de l'Éditeur, chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte personnel. La détention de plusieurs Comptes dans le but de contourner les limites d'utilisation, les suspensions ou résiliations antérieures, ou pour tout motif frauduleux, est strictement interdite et constitue un motif de résiliation immédiate.
7.3. Validation. L'Éditeur se réserve le droit de valider l'adresse électronique par envoi d'un e-mail de confirmation et, le cas échéant, d'exiger une étape de vérification complémentaire (téléphone, vérification manuelle).
7.4. Comptes organisationnels. L'Administrateur d'un Compte organisationnel peut inviter des Utilisateurs Invités. Ces derniers accèdent au Service dans les limites des droits que leur confère l'Administrateur. Le Compte organisationnel est titulaire de l'ensemble des Contenus Utilisateurs créés, modifiés ou exportés en son sein, quel que soit l'Utilisateur individuel ayant effectué l'action.
7.5. Titularité et transfert. La titularité d'un Compte ne peut être transférée à un tiers sans accord exprès et préalable de l'Éditeur. Le décès de l'Utilisateur, la liquidation amiable ou judiciaire de la personne morale titulaire, ou tout autre événement affectant la titularité, donne lieu aux conséquences prévues à l'article 25.
7.6. Suspension pour inactivité. L'Éditeur se réserve le droit, dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité, de suspendre voire supprimer les Comptes inactifs depuis une durée prolongée, sous réserve d'un avis préalable adressé à l'adresse électronique renseignée par l'Utilisateur.
ARTICLE 8 — IDENTIFIANTS, AUTHENTIFICATION ET SÉCURITÉ DU COMPTE
8.1. Confidentialité des Identifiants. Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à ne pas les divulguer à un tiers, à ne pas les réutiliser sur d'autres services, à les stocker de manière sécurisée (gestionnaire de mots de passe) et à les modifier sans délai en cas de suspicion de compromission.
8.2. Authentification forte. L'Éditeur met à disposition, ou sera amené à mettre à disposition, des mécanismes d'authentification renforcée (authentification multi-facteurs par TOTP, SMS, WebAuthn, passkeys). L'Utilisateur est invité à activer ces mécanismes dès leur disponibilité. L'Éditeur se réserve la faculté d'imposer l'activation de l'authentification multi-facteurs pour certaines catégories d'Utilisateurs ou pour l'accès à certaines fonctionnalités.
8.3. Responsabilité des actions réalisées depuis le Compte. Toute action effectuée sur le Service au moyen des Identifiants de l'Utilisateur est réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même, qui en supporte les conséquences, sauf à démontrer une compromission dont il n'est pas responsable et qu'il aurait notifiée sans délai à l'Éditeur.
8.4. Notification de compromission. L'Utilisateur s'engage à informer l'Éditeur sans délai, et en tout état de cause dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures à compter de la prise de connaissance, de toute perte, vol, utilisation non autorisée ou suspicion de compromission de ses Identifiants, à l'adresse contact@fabrik.so (ou legal@fabrik.so).
8.5. Mesures correctives par l'Éditeur. L'Éditeur peut, à tout moment et sans préavis lorsque la sécurité du Service ou des autres Utilisateurs l'exige, invalider les jetons de session, exiger une réinitialisation du mot de passe, imposer une ré-authentification ou suspendre temporairement le Compte.
ARTICLE 9 — DESCRIPTION FONCTIONNELLE DU SERVICE FABRIK
9.1. Description générale. Le Service Fabrik est un logiciel en ligne (SaaS) permettant notamment : la conversion automatique de plans d'architecte (notamment DWG, DXF, PDF, images matricielles) en plans de sécurité éditables ; l'ajout, le placement et la gestion de pictogrammes conformes aux normes ISO 7010, ISO 23601 et NF X 08-070 ; l'ajout de légendes, consignes, numéros d'urgence, points de rassemblement et autres éléments réglementaires ; la gestion multi-bâtiments et multi-niveaux ; la collaboration entre Utilisateurs d'un même Compte organisationnel ; l'exportation des Plans finalisés dans divers formats (notamment PDF vectoriel haute définition, PNG, SVG) ; la conservation des versions successives d'un Plan ; la mise à jour des Plans et leur archivage.
9.2. Caractère évolutif du Service. Le Service est un logiciel en amélioration continue. L'ensemble des fonctionnalités décrites ci-dessus ou présentes sur le Site à un moment donné est susceptible d'évoluer, d'être modifié, enrichi, retiré ou remplacé, dans les conditions prévues à l'article 21.
9.3. Recours à l'intelligence artificielle. Le Service met en œuvre des systèmes d'IA pour certaines tâches, notamment la reconnaissance automatique de dispositifs de sécurité sur un plan d'architecte, la suggestion de placement de pictogrammes, la détection d'incohérences et l'assistance à la conception. L'Utilisateur reconnaît et accepte que :
a) les résultats produits par l'IA sont le fruit de modèles statistiques et ne sauraient être garantis comme exempts d'erreurs ;
b) il lui appartient de vérifier systématiquement et manuellement les Plans produits, en particulier avant toute soumission à une commission de sécurité ;
c) les interactions avec les fonctionnalités d'IA peuvent impliquer la transmission de Contenus Utilisateurs à des prestataires tiers, dans les conditions précisées par la Politique de confidentialité et le DPA.
9.4. Conformité réglementaire des Plans. Le Service fournit un cadre technique permettant de produire des Plans conformes aux normes ISO 7010, ISO 23601 et NF X 08-070. Il appartient à l'Utilisateur, sous sa seule responsabilité, de vérifier la conformité de chaque Plan finalisé à la réglementation applicable à son ERP, à sa catégorie et à son type, et le cas échéant aux exigences particulières formulées par la commission de sécurité compétente. Les responsabilités professionnelles propres à l'Utilisateur sont rappelées à l'article 29.
9.5. Fonctionnalités en version bêta. Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version bêta, alpha, preview, early access ou sous toute autre dénomination indiquant un stade expérimental. Ces fonctionnalités sont fournies « AS IS », sans garantie d'aucune sorte, sans engagement de disponibilité, de performance ou de maintien, et peuvent être retirées sans préavis et sans indemnité. L'Utilisateur qui choisit d'utiliser une telle fonctionnalité assume seul les risques correspondants.
ARTICLE 10 — ESSAI GRATUIT ET PÉRIODE D'ÉVALUATION
10.1. Principe. L'Éditeur peut proposer, sans obligation et selon les modalités en vigueur à un moment donné, un Plan Découverte gratuit permettant à tout Utilisateur intéressé de tester le Service avant souscription à un Abonnement.
10.2. Durée et limites. La durée de l'Plan Découverte gratuit, les fonctionnalités accessibles, les limites d'usage (nombre de Plans, nombre d'exports, nombre de bâtiments, nombre d'Utilisateurs Invités, etc.) sont précisées sur la page de souscription au moment de l'inscription, et susceptibles d'évoluer sans préavis.
10.3. Expiration. À l'expiration de l'Plan Découverte gratuit, l'Utilisateur qui n'a pas souscrit d'Abonnement perd l'accès aux fonctionnalités payantes. Les Contenus Utilisateurs créés pendant l'Plan Découverte gratuit peuvent demeurer accessibles à des fins de consultation dans les conditions définies par l'Éditeur, sans qu'aucune garantie de conservation ne soit accordée au-delà d'une durée raisonnable.
10.4. Unicité. Un Utilisateur ne peut bénéficier que d'un seul Plan Découverte gratuit, sauf accord exprès de l'Éditeur. Toute tentative de contournement (création de Comptes multiples, utilisation de plusieurs adresses électroniques) constitue une violation des présentes.
10.5. Rétractation inapplicable à l'Plan Découverte gratuit. L'Plan Découverte gratuit ne donnant pas lieu à paiement, le droit de rétractation prévu pour les Utilisateurs Consommateurs n'y trouve pas à s'appliquer.
ARTICLE 11 — ABONNEMENTS ET FORMULES PAYANTES — RENVOI AUX CGV
11.1. Les conditions financières, fiscales, de durée, de facturation, de paiement, de renouvellement, de résiliation et de droit de rétractation éventuel sont régies par les Conditions Générales de Vente applicables au profil de l'Utilisateur (CGV B2C pour l'Utilisateur Consommateur, CGV B2B pour l'Utilisateur Professionnel), qui font partie intégrante du corpus contractuel Fabrik.
ARTICLE 12 — LICENCE D'UTILISATION DU SERVICE CONCÉDÉE À L'UTILISATEUR
12.1. Concession de licence. Sous réserve du strict respect des présentes CGU, de l'AUP, des CGV applicables et de l'ensemble du corpus Fabrik, l'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée effective d'utilisation du Service, une licence personnelle, limitée, non-exclusive, non-transférable, non-cessible, non-sous-licenciable, révocable de plein droit, territorialement limitée au(x) territoire(s) depuis le(s)quel(s) l'Utilisateur accède au Service, à seule fin d'utilisation du Service conformément à sa destination.
12.2. Interdictions. L'Utilisateur s'interdit, sauf dans les limites strictement autorisées par le Droit applicable impératif :
a) de copier, reproduire, modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler, effectuer de l'ingénierie inverse sur tout ou partie du Service, de son code, de son interface ou de ses algorithmes ;
b) d'extraire ou de réutiliser tout ou partie substantielle des bases de données sous-jacentes au Service, ainsi que de procéder à des extractions ou réutilisations répétées et systématiques de parties non substantielles excédant l'utilisation normale ;
c) de contourner, désactiver ou neutraliser tout mécanisme technique de protection, de limitation d'usage, d'authentification ou de sécurité ;
d) de créer, développer, promouvoir ou commercialiser un service dérivé, concurrent ou similaire sur la base de l'utilisation du Service ;
e) d'utiliser le Service pour entraîner, affiner, tester ou évaluer un système d'IA tiers sans accord écrit et préalable de l'Éditeur ;
f) d'effectuer des opérations de scraping, crawling, moissonnage, collecte automatisée non autorisée de Contenus Éditeur ou de données du Service ;
g) de procéder à des tests de charge, tests d'intrusion, tests de pénétration ou analyses de vulnérabilité sans accord écrit et préalable de l'Éditeur ;
h) de dissimuler, modifier ou supprimer les mentions de propriété, les signatures, les horodatages ou les marques apposées par l'Éditeur sur les exports.
12.3. Révocation. La licence prend fin de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la date de résiliation du Compte pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 13 — OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L'UTILISATEUR
13.1. L'Utilisateur s'engage à :
a) utiliser le Service exclusivement dans le cadre d'un usage conforme à sa destination et au Droit applicable ;
b) fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour, et à les maintenir telles pendant toute la durée d'utilisation ;
c) conserver la confidentialité de ses Identifiants et signaler sans délai toute compromission ;
d) respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, droits au secret des affaires et droits en matière de Données à caractère personnel ;
e) ne pas utiliser le Service pour des finalités illégales, frauduleuses, abusives, contrefaisantes, diffamatoires ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;
f) respecter l'AUP, qui liste les usages prohibés ;
g) coopérer de bonne foi avec l'Éditeur dans la gestion des incidents, la résolution des litiges et toute demande légitime ;
h) s'acquitter des sommes dues au titre de son Abonnement dans les délais prévus par les CGV ;
i) sauvegarder régulièrement les Contenus Utilisateurs critiques, sans préjudice des sauvegardes effectuées par l'Éditeur ;
j) respecter les éventuelles limites d'usage (quotas, plafonds, rate limits) définies par l'Éditeur.
ARTICLE 14 — USAGES PROHIBÉS — RENVOI À L'AUP
14.1. Les usages prohibés du Service sont limitativement énumérés dans l'Acceptable Use Policy (AUP) du corpus Fabrik, à laquelle il est expressément renvoyé. L'AUP liste notamment, sans que cette énumération soit exhaustive, les usages illégaux, frauduleux, abusifs, contrefaisants, diffamatoires, de spam, de malware, de scraping non autorisé, d'ingénierie inverse, de contournement de sécurité, de minage crypto, de deepfakes non consentis, de contenus pédopornographiques, d'incitation à la haine ou au terrorisme.
14.2. Toute violation de l'AUP constitue un manquement essentiel aux présentes CGU, justifiant la suspension ou la résiliation du Compte dans les conditions prévues aux articles 23 et 25, sans préjudice des poursuites pénales ou civiles que l'Éditeur se réserve le droit d'engager.
ARTICLE 15 — CONTENUS UTILISATEURS — PROPRIÉTÉ, RESPONSABILITÉ, LICENCE
15.1. Propriété. L'Utilisateur conserve l'intégralité de la propriété intellectuelle sur les Contenus Utilisateurs qu'il téléverse, saisit, transmet, stocke ou génère par le biais du Service, sous réserve des droits préexistants des tiers.
15.2. Responsabilité. L'Utilisateur est et demeure seul responsable des Contenus Utilisateurs. Il garantit à l'Éditeur qu'il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires pour les téléverser et les utiliser au moyen du Service, notamment les droits afférents aux plans d'architecte, photographies, marques et signes distinctifs, éventuelles Données à caractère personnel figurant sur les plans, et tout autre élément protégé.
15.3. Licence accordée à l'Éditeur. L'Utilisateur concède à l'Éditeur, pour la seule durée nécessaire à la fourniture du Service et à l'exécution des obligations légales de l'Éditeur, une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, limitée aux finalités techniques du Service, d'utiliser, héberger, stocker, reproduire, transformer techniquement (formats de fichiers, résolutions, vectorisations), adapter techniquement, transmettre aux sous-traitants techniques visés à l'article 22, et, le cas échéant, soumettre aux systèmes d'IA internes ou externes à des fins de prestation du Service.
15.4. Aucune exploitation commerciale par l'Éditeur. L'Éditeur s'interdit toute exploitation commerciale des Contenus Utilisateurs en dehors de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du Service. En particulier, l'Éditeur n'utilise pas les Contenus Utilisateurs à des fins publicitaires, ni pour les transmettre à des tiers à des fins commerciales, ni, sauf accord exprès, pour entraîner ses propres modèles d'IA au-delà d'un traitement anonymisé et agrégé à des fins d'amélioration du Service.
15.5. Modération. L'Éditeur se réserve la faculté, sans obligation générale de surveillance, de retirer ou de bloquer l'accès à tout Contenu Utilisateur manifestement illicite dont il aurait connaissance, conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN et à la procédure de signalement détaillée dans les Mentions légales et le DSA.
15.6. Conservation en cas de litige. L'Éditeur peut conserver les Contenus Utilisateurs litigieux au-delà de leur suppression par l'Utilisateur, pour les seuls besoins de la défense de ses droits, de la coopération avec les autorités, ou de la protection des droits de tiers, pour la durée nécessaire et dans le respect du Droit applicable.
ARTICLE 16 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE L'ÉDITEUR — RAPPEL ET COMPLÉMENTS
16.1. L'ensemble du Contenu Éditeur, comprenant notamment la structure du Site, l'architecture logicielle, le code source et objet, les interfaces, les algorithmes, les modèles d'IA et leurs paramètres, la bibliothèque de pictogrammes sélectionnée et maintenue, les modèles de plans, les bases de données, les illustrations, les textes, les marques, les logos, les noms de domaine, les savoir-faire, les secrets d'affaires, sont et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence.
16.2. Le renvoi est fait aux Mentions légales (articles 11 à 14) pour la description détaillée du régime de propriété intellectuelle applicable.
16.3. Retour d'information et améliorations. Toute suggestion, remarque, retour d'expérience, idée d'amélioration, signalement de bug ou feedback (collectivement les « Feedbacks ») communiqués par l'Utilisateur à l'Éditeur, par quelque canal que ce soit, sont présumés non-confidentiels. L'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, gratuite, transférable et sous-licenciable d'utilisation, d'exploitation, de modification et d'intégration de ces Feedbacks dans le Service, sans contrepartie.
ARTICLE 17 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL — RENVOI À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
17.1. Le traitement des Données à caractère personnel par l'Éditeur est régi par la Politique de confidentialité, à laquelle il est expressément renvoyé.
17.2. Qualification des Parties. Pour les Données à caractère personnel des Utilisateurs eux-mêmes (données de Compte, données de facturation, données d'usage du Service), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. Pour les Données à caractère personnel éventuellement contenues dans les Contenus Utilisateurs d'un Utilisateur Professionnel (par exemple : noms du personnel figurant sur un plan, données des intervenants en cas d'urgence), l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et le DPA a vocation à s'appliquer.
ARTICLE 18 — COOKIES ET TRACEURS — RENVOI À LA POLITIQUE COOKIES
18.1. Le recours à des cookies et traceurs sur le Site et le Service est régi par la Politique cookies et traceurs du corpus Fabrik, à laquelle il est expressément renvoyé.
ARTICLE 19 — NIVEAUX DE SERVICE — RENVOI AU SLA
19.1. Les engagements de disponibilité, les exclusions, les crédits de service éventuels, les niveaux de priorité et les temps de réponse sont précisés dans le Service Level Agreement (SLA) du corpus Fabrik, à laquelle il est expressément renvoyé.
19.2. En l'absence de SLA spécifique applicable à la formule souscrite par l'Utilisateur, le Service est fourni sans engagement formel de disponibilité, étant précisé que l'Éditeur s'efforce de maintenir un niveau de disponibilité élevé dans le cadre d'une obligation de moyens.
ARTICLE 20 — MAINTENANCE ET INDISPONIBILITÉ PROGRAMMÉE
20.1. Maintenance programmée. L'Éditeur se réserve la possibilité d'interrompre, temporairement, l'accès au Service pour les besoins de la maintenance, de la mise à jour, de la sécurisation, du déploiement de nouvelles fonctionnalités, ou de toute autre opération technique nécessaire. Ces interruptions sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des horaires d'utilisation intensive et annoncées avec un préavis raisonnable.
20.2. Maintenance non programmée. En cas de survenance d'un incident technique, d'une vulnérabilité de sécurité nécessitant une intervention urgente, d'une défaillance d'un sous-traitant ou de tout autre événement exigeant une action immédiate, l'Éditeur peut interrompre l'accès au Service sans préavis, pendant la durée strictement nécessaire à la résolution.
20.3. Absence de responsabilité. L'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences d'une interruption de maintenance, programmée ou non, sous réserve de son obligation de moyens et des engagements éventuels pris au titre du SLA.
ARTICLE 21 — ÉVOLUTION ET MISE À JOUR DU SERVICE
21.1. Droit de faire évoluer le Service. Le Service est un logiciel en amélioration continue. L'Éditeur se réserve le droit, à tout moment, de faire évoluer le Service, d'y ajouter ou retirer des fonctionnalités, de modifier son interface, son ergonomie, ses performances, son architecture technique, ses sous-traitants, ses intégrations et plus généralement toute caractéristique du Service.
21.2. Dégradation ou retrait de fonctionnalité. Lorsqu'une modification emporte retrait ou dégradation sensible d'une fonctionnalité essentielle utilisée par l'Utilisateur, l'Éditeur s'efforce, dans la mesure du possible, de proposer une fonctionnalité équivalente de remplacement, ou d'en informer l'Utilisateur avec un préavis raisonnable.
21.3. Absence d'engagement de roadmap. Les éléments de roadmap, annonces, communications marketing ou déclarations relatives à des fonctionnalités futures sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel de l'Éditeur.
ARTICLE 22 — SOUS-TRAITANCE ET FOURNISSEURS TIERS
22.1. Recours à la sous-traitance. L'Éditeur a la faculté de recourir à des sous-traitants pour la fourniture du Service, notamment pour l'hébergement, la base de données, le paiement, l'envoi d'e-mails transactionnels, la journalisation des erreurs, la mesure d'audience, l'analytique produit, et toute autre prestation technique nécessaire. La liste des principaux sous-traitants figure aux Mentions légales (article 6) et au DPA.
22.2. Information en cas de changement. Toute modification substantielle de la liste des sous-traitants donne lieu à une mise à jour des Mentions légales, de la Politique de confidentialité, du DPA, et le cas échéant à une notification aux Utilisateurs Professionnels dans les conditions prévues par le DPA.
22.3. Responsabilité. L'Éditeur demeure responsable vis-à-vis de l'Utilisateur de la bonne exécution par ses sous-traitants de leurs obligations, dans les limites prévues à l'article 28.
ARTICLE 23 — SUSPENSION DU COMPTE
23.1. Motifs de suspension. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, totalement ou partiellement, l'accès de l'Utilisateur au Service, sans indemnité, dans les cas suivants :
a) non-paiement d'une somme due au titre d'un Abonnement dans les conditions prévues aux CGV ;
b) violation avérée ou suspectée d'une obligation essentielle des présentes CGU, des CGV, de l'AUP ou de tout autre document du corpus Fabrik ;
c) utilisation du Service en contravention du Droit applicable, notamment en cas de signalement émanant d'une autorité ou d'un tiers alléguant une telle contravention ;
d) compromission suspectée ou avérée du Compte de l'Utilisateur, aux fins de protection de l'Utilisateur lui-même et des autres Utilisateurs ;
e) comportement susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service pour les autres Utilisateurs ;
f) réquisition judiciaire ou administrative régulièrement adressée à l'Éditeur ;
g) enquête interne en cours sur un incident potentiellement grave ;
h) application d'une sanction internationale frappant l'Utilisateur.
23.2. Durée et modalités. La suspension dure aussi longtemps que nécessaire pour remédier à la cause l'ayant motivée, sans préjudice d'une résiliation ultérieure le cas échéant. L'Utilisateur est informé de la suspension, des motifs et, dans la mesure du possible, des mesures correctives permettant d'y mettre fin, sauf lorsque le Droit applicable s'y oppose (réquisition, secret de l'enquête).
23.3. Effets. Pendant la période de suspension, l'Utilisateur ne peut accéder à son Compte ni utiliser le Service. Les sommes dues au titre de l'Abonnement demeurent exigibles. Les Contenus Utilisateurs sont conservés pendant toute la durée de la suspension.
ARTICLE 24 — RÉSILIATION DU COMPTE À L'INITIATIVE DE L'UTILISATEUR
24.1. Utilisateur sans Abonnement en cours. L'Utilisateur ne disposant d'aucun Abonnement payant en cours peut, à tout moment, résilier son Compte depuis l'interface du Service ou par demande adressée à contact@fabrik.so. La résiliation prend effet immédiatement ou au terme d'un bref délai technique nécessaire.
24.2. Utilisateur disposant d'un Abonnement en cours. La résiliation d'un Abonnement payant est régie par les CGV applicables.
24.3. Irrévocabilité. La résiliation est irrévocable, sauf faculté ultérieure de l'Éditeur de permettre à l'Utilisateur la réactivation d'un Compte antérieurement résilié.
ARTICLE 25 — RÉSILIATION DU COMPTE À L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR
25.1. Résiliation pour manquement. L'Éditeur peut résilier le Compte de l'Utilisateur, de plein droit, sans indemnité et sans préjudice de tous dommages-intérêts, en cas de manquement essentiel de l'Utilisateur à ses obligations n'ayant pas donné lieu à remédiation dans un délai raisonnable suivant mise en demeure adressée par voie électronique, ou sans mise en demeure préalable en cas de manquement grave, notamment :
a) violation répétée ou grave de l'AUP ;
b) usurpation d'identité, fraude, fausse déclaration ;
c) non-paiement persistant ;
d) atteinte à la sécurité du Service ;
e) décision de justice enjoignant la résiliation ;
f) application d'une sanction internationale ;
g) décès de la personne physique titulaire ou dissolution de la personne morale titulaire, sous réserve des droits des ayants droit ou du liquidateur.
25.2. Résiliation discrétionnaire. En dehors des cas de manquement, l'Éditeur peut résilier, de manière discrétionnaire, un Compte en respectant un préavis raisonnable qui, pour les Utilisateurs titulaires d'un Abonnement en cours, ne peut être inférieur à la durée restant à courir de la période d'Abonnement facturée. La résiliation discrétionnaire donne lieu, le cas échéant, au remboursement prorata temporis des sommes acquittées d'avance au titre de la période non exécutée.
25.3. Résiliation pour cause de cessation d'activité. En cas de cessation d'activité de l'Éditeur, de liquidation ou de toute autre circonstance l'empêchant de poursuivre l'exécution du Service, l'Éditeur s'efforce d'informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable et de leur permettre la portabilité des Contenus Utilisateurs dans les conditions prévues à l'article 27.
ARTICLE 26 — CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION
26.1. Cessation d'accès. La résiliation emporte cessation immédiate ou à terme convenu de l'accès de l'Utilisateur au Service.
26.2. Conservation des Contenus Utilisateurs. Sauf disposition contraire des CGV ou demande expresse de suppression immédiate par l'Utilisateur, l'Éditeur conserve les Contenus Utilisateurs pendant une durée raisonnable après la résiliation, permettant leur éventuelle portabilité dans les conditions de l'article 27. À l'issue de cette durée, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix (90) Jours calendaires sauf durée plus longue prévue par les CGV ou le DPA, les Contenus Utilisateurs sont supprimés de manière irréversible, à l'exception des sauvegardes de sécurité qui sont détruites selon un cycle technique n'excédant pas cent quatre-vingts (180) Jours calendaires.
26.3. Obligations réciproques. Les obligations de paiement nées antérieurement à la résiliation demeurent dues. Les obligations qui, par leur nature, ont vocation à survivre (propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité, preuve, droit applicable, juridiction) survivent dans les conditions prévues à l'article 39.
26.4. Réactivation. L'Éditeur peut, mais n'est pas tenu, d'accepter la réactivation d'un Compte antérieurement résilié. La réactivation emporte renaissance de la relation contractuelle dans les conditions des CGU et CGV alors en vigueur.
ARTICLE 27 — PORTABILITÉ ET RÉVERSIBILITÉ DES DONNÉES
27.1. Principe. L'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur des fonctionnalités permettant l'export de ses Contenus Utilisateurs dans des formats courants (notamment PDF, PNG, SVG et, dans la mesure du possible, dans un format structuré permettant la réutilisation des données).
27.2. Délai. L'Utilisateur peut exercer sa faculté d'export à tout moment pendant la durée de son Abonnement, ainsi que pendant la période de conservation post-résiliation prévue à l'article 26.2.
27.3. Assistance. En cas de difficulté technique, l'Utilisateur peut solliciter l'assistance raisonnable de l'Éditeur à l'adresse contact@fabrik.so.
27.4. Absence de réversibilité technique complète. L'Utilisateur reconnaît que certains aspects du Service, notamment les résultats intermédiaires produits par les systèmes d'IA, les métadonnées propriétaires, les paramètres de rendu, peuvent ne pas être extractibles sous une forme directement réutilisable sur un outil tiers, sans que cela ne puisse être assimilé à un manquement de l'Éditeur à une quelconque obligation.
ARTICLE 28 — RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR — EXCLUSIONS ET LIMITATIONS
28.1. Obligation de moyens. Sauf disposition contraire expresse, les obligations de l'Éditeur sont qualifiées d'obligations de moyens. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les diligences raisonnables qu'un professionnel normalement prudent dans le même domaine mettrait en œuvre dans les mêmes circonstances.
28.2. Indépendance de la responsabilité professionnelle de l'Utilisateur. L'attention de l'Utilisateur est expressément et solennellement attirée sur le fait que le Service est un outil d'aide à la conception de plans de sécurité. L'Éditeur n'est ni bureau de contrôle, ni bureau d'études, ni commission de sécurité, ni coordonnateur SSI, ni autorité administrative. L'usage du Service ne décharge en aucun cas l'Utilisateur, le chef d'établissement, l'exploitant d'ERP, ou toute autre personne tenue par une obligation réglementaire, de sa responsabilité personnelle et professionnelle dans la conception, la vérification, l'affichage et la mise à jour des Plans. Cette stipulation fait l'objet de développements détaillés à l'article 29.
28.3. Exclusion de dommages indirects. Dans toute la mesure permise par le Droit applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, en ce compris, à titre purement indicatif et non exhaustif : perte de données, altération de données, perte d'exploitation, perte de chance, perte de marché, perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices escomptés, préjudice moral, atteinte à l'image ou à la réputation, coûts de reconstitution de données, frais engagés par l'Utilisateur pour pallier une indisponibilité du Service, conséquences d'une sanction administrative ou pénale infligée à l'Utilisateur, conséquences d'un sinistre survenu dans un bâtiment pour lequel un Plan aurait été conçu au moyen du Service.
28.4. Plafonnement global. Dans toute la mesure permise par le Droit applicable, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, tous préjudices confondus, toutes causes confondues, pour tout litige ou réclamation formé par un même Utilisateur ou par plusieurs Utilisateurs liés (notamment Utilisateurs rattachés à un même Compte organisationnel), est plafonnée, par année civile, au plus élevé des montants suivants :
a) le montant total hors taxes effectivement payé par l'Utilisateur (ou par l'entité souscriptrice dans le cas d'un Compte organisationnel) à l'Éditeur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage ;
b) un montant forfaitaire de cinq cents euros (500 €) pour les Utilisateurs n'ayant acquitté aucune somme.
28.5. Plafonnement en cascade. Les éventuels plafonds prévus par les CGV, le SLA, le DPA, ou tout autre document du corpus Fabrik constituent des sous-plafonds internes au plafond global ci-dessus défini. Les crédits de service éventuels prévus par le SLA constituent le seul dédommagement au titre de la non-atteinte des niveaux de service, à l'exclusion de tout autre remboursement ou indemnisation.
28.6. Exclusions légales. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas aux cas dans lesquels la loi interdit une telle limitation, notamment en cas de dol, faute lourde, dommages corporels, manquement à l'obligation essentielle vidant le contrat de sa substance, ou violation des droits des consommateurs d'ordre public.
28.7. Clauses abusives. Pour les Utilisateurs Consommateurs, les stipulations du présent article sont réputées non-écrites dans la mesure où elles créeraient un déséquilibre significatif au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation, sans que cela emporte nullité du contrat dans son ensemble.
ARTICLE 29 — RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE PROPRE DE L'UTILISATEUR
29.1. Rappel des obligations réglementaires de l'Utilisateur. L'Utilisateur reconnaît connaître et accepter que la réglementation française en matière de sécurité incendie et d'affichage des plans dans les ERP impose à un certain nombre de professionnels (notamment chef d'établissement, exploitant, responsable unique de sécurité) des obligations personnelles et professionnelles qui leur sont propres, notamment au titre du Code de la construction et de l'habitation, du Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980 modifié), du Code du travail pour les lieux de travail, et des normes applicables (ISO 7010, ISO 23601, NF X 08-070).
29.2. Vérification manuelle. L'Utilisateur s'engage à vérifier manuellement et systématiquement la conformité réglementaire de chaque Plan produit ou exporté au moyen du Service, avant tout affichage effectif ou soumission à une commission de sécurité. Cette vérification comprend notamment : l'exactitude des itinéraires d'évacuation, la localisation réelle des dispositifs de sécurité, la conformité des pictogrammes à la norme applicable, la lisibilité du Plan, la cohérence avec la réalité du bâtiment à la date de l'affichage.
29.3. Mises à jour. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour les Plans en cas de modification du bâtiment, de changement d'affectation, d'évolution réglementaire, et au minimum selon la périodicité imposée par le Droit applicable.
29.4. Absence de garantie de conformité par l'Éditeur. L'Éditeur ne garantit pas que l'usage du Service produira nécessairement un Plan conforme à la réglementation applicable dans la situation spécifique de l'Utilisateur. Le Service fournit un cadre technique, des pictogrammes normalisés et des modèles, mais la conformité finale dépend de l'usage qui en est fait et des données renseignées par l'Utilisateur.
29.5. Conséquences d'une non-conformité. L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences administratives, pénales, civiles ou commerciales (notamment mise en demeure, fermeture administrative, amende, condamnation, mise en cause de la responsabilité civile ou pénale d'un dirigeant, sinistre, blessures ou décès de personnes) résultant directement ou indirectement de l'usage par l'Utilisateur d'un Plan produit au moyen du Service qui se révélerait non conforme à la réglementation ou à la réalité du bâtiment concerné.
ARTICLE 30 — INDEMNISATION PAR L'UTILISATEUR (INDEMNIFICATION)
30.1. Engagement d'indemnisation. L'Utilisateur Professionnel s'engage à indemniser, défendre et garantir l'Éditeur, ses dirigeants, ses préposés, ses sous-traitants et ses ayants droit, contre toute réclamation, action, procédure, condamnation, transaction, dommage-intérêt, amende, astreinte, frais de défense (notamment honoraires d'avocat), formés par un tiers à l'encontre de l'Éditeur à raison :
a) d'une violation par l'Utilisateur des présentes CGU, des CGV, de l'AUP ou de tout autre document du corpus Fabrik ;
b) d'une violation par l'Utilisateur du Droit applicable ;
c) d'une atteinte portée par l'Utilisateur, par le biais du Service, aux droits d'un tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, Données à caractère personnel, secrets d'affaires) ;
d) d'un Contenu Utilisateur illicite, contrefaisant, diffamatoire ou portant atteinte à un tiers ;
e) d'une fausse déclaration de l'Utilisateur au moment de la souscription.
30.2. Procédure d'indemnisation. L'Éditeur notifie à l'Utilisateur la réclamation dans les meilleurs délais raisonnables. L'Éditeur conserve le contrôle de la défense et ne peut conclure de transaction sans accord écrit préalable de l'Utilisateur, lequel ne saurait être déraisonnablement refusé.
30.3. Exclusion pour l'Utilisateur Consommateur. Les stipulations du présent article ne s'appliquent pas à l'Utilisateur Consommateur, conformément aux règles d'ordre public applicables en matière de clauses abusives.
ARTICLE 31 — GARANTIES — EXCLUSION « AS IS / AS AVAILABLE »
31.1. Principe. Dans toute la mesure permise par le Droit applicable, le Service est fourni « AS IS » (« en l'état ») et « AS AVAILABLE » (« selon disponibilité »), sans garantie expresse ou implicite, y compris, à titre purement indicatif et non exhaustif, toute garantie implicite de qualité marchande, d'aptitude à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, d'exactitude, d'exhaustivité, de fiabilité, d'absence d'erreurs, d'absence de virus, de sécurité informatique absolue, de disponibilité continue, ou de conformité à une quelconque attente subjective de l'Utilisateur.
31.2. Garanties légales d'ordre public. Les exclusions du présent article ne sauraient faire échec aux garanties légales d'ordre public applicables aux Utilisateurs Consommateurs, notamment la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation (y compris pour les contenus numériques et services numériques depuis la réforme issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021) et la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 32 — FORCE MAJEURE
32.1. Définition élargie. Constituent des cas de force majeure, outre les cas retenus par la jurisprudence française au sens de l'article 1218 du Code civil, les événements suivants, énumérés à titre indicatif et non exhaustif : guerre déclarée ou non, attentat, terrorisme, émeute, insurrection, trouble civil, blocus, embargo ; catastrophe naturelle (séisme, inondation, tempête, éruption volcanique, incendie majeur) ; épidémie, pandémie et mesures gouvernementales associées (confinement, quarantaine, restrictions de déplacement) ; cyberattaque majeure, attaque par déni de service distribué (DDoS), attaque par rançongiciel, compromission d'un maillon de la chaîne d'approvisionnement logicielle ; défaillance majeure et prolongée d'un fournisseur de cloud computing, d'un fournisseur d'accès à internet, d'un opérateur télécom, d'un fournisseur d'énergie ; coupure réseau généralisée, panne électrique nationale ou régionale ; sanction internationale ou embargo affectant la fourniture ou la réception de services ; grève, lock-out, mouvement social ; décision d'une autorité publique rendant impossible l'exécution de tout ou partie des obligations ; pénurie durable de ressources essentielles (énergie, semi-conducteurs).
32.2. Effets. La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations affectées pendant toute la durée de l'événement et de ses conséquences directes. Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d'un cas de force majeure, sous réserve qu'elle ait pris toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets et qu'elle ait informé l'autre Partie dans les meilleurs délais.
32.3. Résiliation en cas de force majeure prolongée. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) Jours calendaires, chacune des Parties peut résilier la relation contractuelle par notification écrite, sans que cette résiliation ouvre droit à une quelconque indemnisation.
ARTICLE 33 — CONFIDENTIALITÉ
33.1. Informations confidentielles. Chacune des Parties s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles de l'autre Partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes, qu'il s'agisse d'informations techniques, commerciales, financières, stratégiques, ou toutes autres, qu'elles soient identifiées ou raisonnablement identifiables comme confidentielles.
33.2. Obligations. Chaque Partie s'engage à : (i) ne pas divulguer ces informations à un tiers sans accord écrit et préalable de l'autre Partie, à l'exception de ses préposés et sous-traitants ayant un besoin légitime d'en connaître et tenus par une obligation équivalente ; (ii) utiliser ces informations uniquement aux fins de l'exécution des présentes ; (iii) mettre en œuvre des mesures raisonnables de protection.
33.3. Exceptions. Ne sont pas réputées confidentielles les informations : (i) tombées dans le domaine public indépendamment de la faute de la Partie qui les a reçues ; (ii) connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation par l'autre Partie et dont elle peut rapporter la preuve ; (iii) obtenues par la Partie réceptrice auprès d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité ; (iv) dont la divulgation est imposée par une obligation légale, réglementaire ou par une décision de justice, la Partie concernée informant alors l'autre Partie dans les meilleurs délais raisonnables, sous réserve des interdictions légales de divulgation.
33.4. Durée. L'obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans après sa cessation, pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 34 — NON-SOLLICITATION RÉCIPROQUE
34.1. Pour la durée de la relation contractuelle et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, chaque Partie s'interdit, directement ou indirectement, de solliciter, embaucher, proposer un contrat de prestation ou tout autre lien professionnel rémunéré, à un salarié ou prestataire clé de l'autre Partie ayant été en contact avec elle dans le cadre de la relation contractuelle, sauf accord écrit et préalable de cette autre Partie.
34.2. Indemnisation forfaitaire. En cas de violation du présent article, la Partie contrevenante versera à l'autre Partie, à titre d'indemnisation forfaitaire, une somme égale à six (6) mois du salaire brut annuel (ou de la rémunération brute annuelle pour un prestataire) de la personne débauchée, sans préjudice de la réparation du dommage complémentaire et du droit de solliciter toute mesure d'injonction.
34.3. Inapplicabilité. Le présent article ne s'applique pas aux candidatures spontanées répondant à des offres publiques d'emploi ni aux Utilisateurs Consommateurs.
ARTICLE 35 — EXPORT CONTROL, SANCTIONS INTERNATIONALES, ANTI-CORRUPTION, ANTI-BLANCHIMENT
35.1. Export control et sanctions. L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions internationales, notamment le Règlement (UE) 2021/821, les régimes de sanctions adoptés par l'UE, le Royaume-Uni, les États-Unis (EAR, ITAR, OFAC) et l'ONU. L'Utilisateur garantit qu'il n'est pas situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo global, ni inscrit sur une liste de sanctions, ni détenu à 50 % ou plus par une personne ainsi listée.
35.2. Anti-corruption. Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence, notamment Sapin II, FCPA, UK Bribery Act, Convention OCDE de 1997, Convention des Nations Unies contre la corruption de 2003.
35.3. Anti-blanchiment. Les Parties s'engagent à respecter les dispositions applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), en ce compris les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier et les directives européennes AML (5AMLD, 6AMLD) et leurs transpositions.
35.4. Droit de résiliation. La violation ou suspicion sérieuse de violation des engagements du présent article constitue un manquement essentiel justifiant la résiliation immédiate du Compte, sans préjudice de toute autre voie d'action.
ARTICLE 36 — MODIFICATION UNILATÉRALE DES CGU
36.1. Droit de modification. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, les présentes CGU, pour tenir compte de l'évolution législative, jurisprudentielle, technique, commerciale ou de toute autre nature.
36.2. Entrée en vigueur. Les modifications entrent en vigueur à la date de leur publication sur le Site, sauf modification substantielle qui fait l'objet d'un préavis de quinze (15) Jours calendaires pour les Utilisateurs titulaires d'un Compte, adressé par voie électronique.
36.3. Acceptation par usage continu. L'utilisation continue du Service postérieurement à la publication d'une nouvelle version vaut acceptation de cette nouvelle version.
36.4. Droit de résiliation. L'Utilisateur qui refuserait une modification substantielle des CGU peut résilier son Compte dans les conditions de l'article 24, sans pénalité, et, le cas échéant, obtenir le remboursement prorata temporis des sommes acquittées d'avance au titre de la période non-exécutée.
ARTICLE 37 — DURÉE
37.1. Durée indéterminée. Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée, correspondant à la durée d'existence du Compte de l'Utilisateur, sous réserve des facultés de résiliation prévues aux articles 24 et 25 et des obligations survivantes visées à l'article 39.
ARTICLE 38 — CESSION
38.1. Cession par l'Utilisateur. L'Utilisateur ne peut céder, transférer, déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes sans accord écrit et préalable de l'Éditeur, qui pourra refuser discrétionnairement.
38.2. Cession par l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, fusion, scission, apport partiel d'actifs, cession de fonds de commerce, cession de contrôle ou toute autre opération similaire, sans que cette cession ne requière le consentement préalable de l'Utilisateur, sous réserve de l'information de ce dernier dans un délai raisonnable.
ARTICLE 39 — DIVISIBILITÉ, NON-RENONCIATION, INTÉGRALITÉ, SURVIE
39.1. Divisibilité. Si une stipulation des présentes était déclarée nulle, inopposable ou inapplicable par une décision devenue définitive d'une juridiction compétente ou par application d'une disposition légale, les autres stipulations conserveraient leur pleine force. Les Parties négocieront alors de bonne foi une stipulation de substitution se rapprochant au plus près de l'effet économique et juridique de la stipulation invalidée.
39.2. Non-renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'un manquement de l'autre Partie ne saurait être interprété comme une renonciation au droit de s'en prévaloir ultérieurement.
39.3. Intégralité. Les présentes CGU, combinées aux autres documents du corpus Fabrik, expriment l'intégralité de l'accord des Parties sur leur objet et se substituent à tout accord antérieur portant sur le même objet.
39.4. Survie. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la cessation de la relation contractuelle continuent à produire leurs effets après cette cessation. Sont notamment concernés : les articles 12.2 (interdictions), 15 (Contenus Utilisateurs), 16 (propriété intellectuelle), 17 (Données à caractère personnel), 27 (portabilité), 28 (responsabilité), 30 (indemnisation), 31 (garanties), 33 (confidentialité), 34 (non-sollicitation), 35 (sanctions, anti-corruption), 41 (notifications), 42 (preuve), 44 (médiation), 45 (droit applicable), 46 (juridiction).
ARTICLE 40 — LANGUES
40.1. Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Toute traduction est fournie à titre informatif. En cas de divergence d'interprétation, la version française fait foi.
ARTICLE 41 — NOTIFICATIONS
41.1. Sauf stipulation contraire, toute notification requise ou permise par les présentes doit être adressée par écrit, par l'un des moyens suivants :
a) par courrier électronique, à l'adresse contact@fabrik.so pour l'Éditeur, et à l'adresse renseignée dans son Compte pour l'Utilisateur ;
b) par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse du siège social de l'Éditeur (Fabrik, 4 rue du Four, 55500 Cousances-lès-Triconville) pour l'Éditeur, et à la dernière adresse postale renseignée par l'Utilisateur pour l'Utilisateur.
41.2. Les notifications électroniques sont réputées reçues le jour même de leur envoi si celui-ci est effectué un Jour ouvré avant 18h00 (heure de Paris), et le Jour ouvré suivant dans les autres cas. Les lettres recommandées sont réputées reçues à la date de leur première présentation.
41.3. L'Utilisateur s'engage à maintenir à jour l'adresse électronique et postale renseignées dans son Compte. À défaut, les notifications adressées à la dernière adresse connue seront réputées valablement effectuées.
ARTICLE 42 — PREUVE, ARCHIVAGE, CONVENTION DE PREUVE
42.1. Convention de preuve. L'Utilisateur reconnaît expressément que :
a) les enregistrements informatiques conservés par l'Éditeur, y compris les logs de connexion et d'accès, les traces d'acceptation des CGU (timestamp UTC, version, adresse IP, user-agent), les historiques de Compte, les e-mails échangés, les traces de navigation, les journaux de paiement, constituent des modes de preuve admissibles, valables et opposables entre les Parties, au même titre qu'un écrit signé ;
b) les conventions ainsi établies prévalent sur les règles probatoires de droit commun, dans les limites permises par le Droit applicable.
42.2. Archivage. L'Éditeur archive les versions successives des CGU et les traces d'acceptation pour une durée minimale correspondant au délai de prescription applicable, soit cinq (5) ans à compter de la dernière utilisation par l'Utilisateur, sans préjudice des durées plus longues imposées par la loi.
ARTICLE 43 — DOUBLE MÉCANISME D'ACCEPTATION (BROWSEWRAP / CLICKWRAP)
43.1. Browsewrap. L'accès au Site ou l'utilisation du Service, même en l'absence de création de Compte, emporte acceptation des présentes CGU.
43.2. Clickwrap. La création d'un Compte, la souscription à un Abonnement, l'acceptation d'une Invitation à rejoindre un Compte organisationnel et, plus généralement, toute action emportant utilisation significative du Service, s'accompagnent d'une étape d'acceptation expresse par activation d'une case à cocher. Le défaut de cochage de cette case empêche la progression dans le parcours correspondant.
43.3. Trace d'acceptation. Chaque acceptation expresse fait l'objet d'un enregistrement horodaté comportant la version acceptée, la date et l'heure (UTC), l'identifiant de session, l'adresse IP, le user-agent et, le cas échéant, l'identifiant de Compte.
ARTICLE 44 — MÉDIATION PRÉALABLE ET PLATEFORME RLL
44.1. Médiation de la consommation (Utilisateurs Consommateurs). Conformément aux articles L. 611-1 et L. 616-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe l'Utilisateur Consommateur de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige né de l'exécution d'un contrat, après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de l'Éditeur par une réclamation écrite à contact@fabrik.so. Le médiateur désigné par l'Éditeur est : Non applicable — Service destiné exclusivement aux professionnels (B2B).
44.2. Plateforme RLL. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.
44.3. Tentative amiable pour les Utilisateurs Professionnels. Pour les Utilisateurs Professionnels, toute réclamation doit être adressée à contact@fabrik.so et donne lieu à une tentative de résolution amiable dans un délai de trente (30) Jours calendaires à compter de la réception de la réclamation. À défaut de résolution amiable dans ce délai, la Partie la plus diligente peut saisir la juridiction compétente selon les modalités de l'article 46.
ARTICLE 45 — DROIT APPLICABLE
45.1. Droit français. Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
45.2. Protection de l'Utilisateur Consommateur. Pour l'Utilisateur Consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, l'application du droit français est sans préjudice des dispositions impératives du droit de sa résidence habituelle, conformément à l'article 6 du Règlement Rome I.
45.3. Exclusion de la CVIM. Les Parties excluent expressément l'application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), dans la mesure où elle serait applicable.
ARTICLE 46 — JURIDICTION COMPÉTENTE ET ARBITRAGE OPTIONNEL
46.1. Utilisateurs Professionnels — juridiction par défaut. Après tentative de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU ou à l'utilisation du Service par un Utilisateur Professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Nancy (ou de la juridiction commerciale compétente selon la nature du litige), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
46.2. Arbitrage optionnel B2B international. Pour les litiges impliquant un Utilisateur Professionnel établi hors de France et portant sur un enjeu financier supérieur à cinquante mille euros (50 000 €), les Parties peuvent convenir, par accord écrit postérieur au différend, de soumettre le litige à l'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), conformément à son règlement. Siège : Paris. Langue : français ou anglais selon accord. Tribunal composé d'un arbitre unique, ou de trois arbitres selon accord.
46.3. Arbitrage optionnel pour contrepartie US. Pour les litiges impliquant une contrepartie américaine acceptant expressément l'arbitrage et portant sur un enjeu financier supérieur à cinquante mille dollars américains (50 000 USD), les Parties peuvent convenir, par accord écrit postérieur au différend, de soumettre le litige à l'arbitrage sous l'égide de l'American Arbitration Association (AAA) conformément à ses Commercial Arbitration Rules. Siège : Paris, France. Langue : anglais.
46.4. Utilisateurs Consommateurs. Les stipulations du présent article s'appliquent à l'Utilisateur Consommateur sans préjudice de la compétence dont il bénéficie au titre des articles 17 à 19 du Règlement Bruxelles I bis et, pour les consommateurs français, des articles R. 631-3 et R. 631-4 du Code de la consommation.
ARTICLE 47 — RÉCLAMATIONS ET SERVICE CLIENT
47.1. Canal unique. Toute réclamation doit être adressée à contact@fabrik.so. L'Utilisateur s'engage à fournir un exposé circonstancié du motif de sa réclamation et à communiquer les pièces utiles.
47.2. Accusé de réception. L'Éditeur accuse réception de la réclamation dans un délai raisonnable.
47.3. Délai de traitement. L'Éditeur s'engage à apporter une réponse circonstanciée dans un délai maximal de trente (30) Jours calendaires, sauf complexité particulière justifiant une prolongation dûment notifiée.
ARTICLE 48 — COORDONNÉES DE CONTACT
Finalité
Adresse
Contact général
Questions juridiques
Protection des données / exercice des droits RGPD
Signalement de contenus illicites (LCEN / DSA)
Notifications DMCA
Incident de sécurité
Adresse postale
Fabrik — 4 rue du Four, 55500 Cousances-lès-Triconville, France
ARTICLE 49 — HISTORIQUE DES VERSIONS
Version
Date
Nature de la modification
1.0
20 mars 2026
Version initiale publiée sur fabrik.so
2.0
28 avril 2026
Refonte intégrale — CGU maximalistes défensives, conformité LCEN + DSA + RGPD + AI Act + DMCA + sanctions internationales
ANNEXE A — RÉSUMÉ LISIBLE (PLAIN LANGUAGE SUMMARY)
Résumé informatif — en cas de divergence avec le corps des CGU, ce sont ces dernières qui font foi.
Qu'est-ce que Fabrik ? Un logiciel en ligne qui permet de créer des plans d'évacuation, des plans d'intervention et des plans de sécurité conformes aux normes ISO 7010, ISO 23601 et NF X 08-070. Destiné principalement aux professionnels (ERP, entreprises de sécurité incendie, bureaux d'études).
Qui peut l'utiliser ? Toute personne majeure (ou au moins âgée de 15 ans en France avec consentement parental). Principalement des professionnels. Le Service n'est pas destiné aux mineurs.
Combien ça coûte ? Plan Découverte gratuit disponible. Ensuite : abonnement payant selon la grille tarifaire (voir CGV).
À qui appartiennent les plans que je crée ? À vous. Fabrik les héberge pour vous et les traite techniquement (notamment via IA) pour rendre le Service. Fabrik ne les vend pas, ne les utilise pas à des fins publicitaires, et n'en transfère pas à des tiers sauf pour faire fonctionner le Service (Supabase, Vercel, etc.).
Votre responsabilité professionnelle. Fabrik est un outil. La conformité finale de vos plans (affichage en ERP, soumission à une commission de sécurité) reste sous votre responsabilité. Vérifiez systématiquement chaque plan avant affichage.
Si Fabrik tombe en panne ? Fabrik s'efforce d'assurer une disponibilité élevée (voir SLA). En cas de panne, la responsabilité est plafonnée à ce que vous avez payé sur les 12 derniers mois (avec un minimum de 500 € pour les comptes gratuits, et dans les limites de la loi pour les consommateurs).
Que se passe-t-il si je résilie ? Vos plans restent disponibles pour export pendant 90 jours après résiliation, puis sont supprimés. Les sauvegardes de sécurité sont détruites sous 180 jours maximum.
Vos données personnelles. Traitées conformément au RGPD. Voir Politique de confidentialité. Vous avez un droit d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition.
En cas de litige. Tentez d'abord une résolution amiable (contact@fabrik.so). Pour les consommateurs : médiateur de la consommation. Sinon : Tribunaux français.
ANNEXE B — TABLEAU RÉCAPITULATIF DES OBLIGATIONS ET DROITS PAR PROFIL D'UTILISATEUR
Domaine
Utilisateur Consommateur
Utilisateur Professionnel
CGV applicables
CGV B2C
CGV B2B
Droit de rétractation
14 jours, sauf renonciation pour services exécutés
Non applicable
Garantie légale de conformité
Oui (art. L. 217-3 et s. CConso)
Non, sauf stipulation contractuelle
Médiation de la consommation
Oui, accessible gratuitement
Non
Juridiction
Choix du consommateur (domicile / fait dommageable / exécution)
TJ Nancy par défaut ; arbitrage optionnel
Clause d'indemnisation (article 30)
Exclue
Applicable
Plafond de responsabilité (article 28)
Dans les limites du Code de la consommation
Plafonné 12 mois d'abonnement ou 500 €
DPA
Non applicable
Applicable si responsable de traitement
Non-sollicitation (article 34)
Non applicable
Applicable
Fin du Document 2/10 — Conditions Générales d'Utilisation — Fabrik
Corpus juridique Fabrik — Version 2.0 — 28 avril 2026