Réglementation ERP 2026 : obligations de sécurité incendie et mise en conformité

Les ERP sont classés en 5 catégories selon leur effectif public maximal : 1re catégorie (plus de 1 500 personnes), 2e catégorie (701 à 1 500 personnes), 3e catégorie (301 à 700 personnes), 4e catégorie (jusqu'à 300 personnes hors 5e catégorie), 5e catégorie (effectif inférieur aux seuils spécifiques par type, pour les petits établissements). Plus la catégorie est basse, plus les obligations de sécurité sont strictes.

Une visite de la commission de sécurité est obligatoire avant l'ouverture de tout ERP de 1re à 4e catégorie. Des visites périodiques sont ensuite imposées : tous les 3 ans pour les catégories 1 et 2, tous les 5 ans pour les catégories 3 et 4 (la périodicité peut varier selon le type d'ERP). Les ERP de 5e catégorie ne sont en principe pas soumis aux visites périodiques, mais une visite d'ouverture peut être requise selon le type.

Oui, pour les ERP de 5e catégorie disposant d'un hébergement (type O, R avec internat, J…), le plan d'évacuation affiché est obligatoire. Pour les autres ERP de 5e catégorie sans hébergement, le plan est fortement recommandé et souvent requis dans la pratique pour obtenir l'autorisation d'ouverture en mairie. En tout état de cause, l'article R123-17 du CCH impose des mesures de prévention incendie à tous les ERP.

Pour un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil — cas des bureaux, administrations et banques de type W sous les seuils —, l'article PE 27 du règlement de sécurité impose au minimum un équipement d'alarme de type 4. Il peut s'agir de tout dispositif sonore autonome (bloc autonome d'alarme sonore, cloche, sifflet, corne de brume…), à condition d'être audible en tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation. Le signal doit être connu de l'ensemble du personnel.

Un établissement sportif couvert (type X : gymnase, piscine couverte, salle de sport) relève de la 5e catégorie lorsque l'effectif du public est inférieur à 200 personnes au total, et à 100 personnes en sous-sol ou en étage. Au-delà, l'établissement passe en 4e catégorie ou au-dessus, avec des obligations renforcées : visites périodiques de la commission de sécurité et 2 exercices d'évacuation par an minimum.

Les ERP de 1re à 4e catégorie doivent organiser au minimum 2 exercices d'évacuation par an (1 par semestre). Les établissements scolaires de type R ont une obligation renforcée : 3 exercices par an minimum (1 par trimestre). Les ERP de 5e catégorie n'ont pas d'obligation réglementaire stricte, mais 1 exercice annuel est vivement recommandé. Tous les exercices doivent être consignés dans le registre de sécurité.

Le SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes) désigne à la fois la formation des agents de sécurité incendie et le service qu'ils constituent au sein des ERP. Il existe trois niveaux : SSIAP 1 (agent de prévention et de secours), SSIAP 2 (chef d'équipe de sécurité incendie) et SSIAP 3 (directeur de sécurité incendie). L'obligation de disposer d'un service SSIAP varie selon le type et la catégorie d'ERP : elle est systématique dans les ERP de 1re et 2e catégorie et dans certains types spécifiques (hôtels, établissements de soins, centres commerciaux…).

L'arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP) s'applique à la protection du public admis dans l'établissement. Le Code du travail (articles R4227-1 et suivants) s'applique à la protection des salariés. Les deux réglementations coexistent dans un même bâtiment : le responsable d'un ERP employant du personnel doit satisfaire aux exigences des deux textes simultanément. En cas de conflit, la règle la plus contraignante prime.