Évacuation PMR en ERP : obligations et réglementation 2026
Évacuation PMR en ERP : obligations et réglementation 2026
L'évacuation des personnes à mobilité réduite (PMR) en cas d'incendie est l'un des points les plus complexes de la mise en conformité sécurité des établissements recevant du public. Contrairement aux personnes valides qui peuvent emprunter les escaliers, les PMR — et plus largement toute personne en situation de handicap — nécessitent des dispositifs spécifiques : les espaces d'attente sécurisés (EAS).
Ce guide détaille les obligations réglementaires, les caractéristiques techniques des EAS, et la manière d'intégrer l'évacuation PMR dans votre plan de sécurité incendie.
Pourquoi l'évacuation PMR est-elle une obligation particulière ?
Les règles générales d'évacuation ne suffisent pas
Le règlement de sécurité contre l'incendie dans les ERP (arrêté du 25 juin 1980 et ses modificatifs) prescrit que tout occupant d'un bâtiment doit pouvoir être évacué rapidement en cas de sinistre. Pour les personnes valides, cela signifie emprunter les escaliers jusqu'au rez-de-chaussée ou vers une issue de secours.
Pour une personne en fauteuil roulant, une personne malvoyante, une personne âgée à mobilité réduite ou toute personne temporairement handicapée (béquilles, plâtre), les escaliers sont inaccessibles ou dangereux. La solution n'est donc pas de les évacuer immédiatement, mais de les mettre en sécurité relative dans un espace protégé en attendant l'intervention des secours.
Une obligation née de la loi handicap 2005
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a profondément réformé les obligations d'accessibilité des ERP. Elle a imposé que la mise en accessibilité inclue non seulement l'accès au bâtiment, mais aussi la sécurité des personnes en situation de handicap lors d'une évacuation d'urgence.
Cette obligation a été traduite réglementairement dans les ERP par l'arrêté du 24 septembre 2009 relatif aux ERP situés dans des bâtiments d'habitation, puis étendue et précisée par l'arrêté du 8 décembre 2014, qui a fixé les caractéristiques des espaces d'attente sécurisés désormais applicables à l'ensemble des ERP neufs depuis le 1er janvier 2015.
Qu'est-ce qu'un espace d'attente sécurisé (EAS) ?
Définition
Un espace d'attente sécurisé (EAS), aussi appelé zone d'attente sécurisée ou refuge, est un espace aménagé à l'intérieur d'un bâtiment où les personnes qui ne peuvent pas utiliser les escaliers se regroupent en sécurité le temps que les secours organisent leur évacuation.
L'EAS n'est pas un espace d'évacuation définitif : c'est une zone tampon, protégée du feu, depuis laquelle les personnes communiquent avec les secours et attendent d'être évacuées par des moyens adaptés (ascenseur de sécurité, chaise d'évacuation portée par des pompiers, etc.).
Où doit-il se trouver ?
L'espace d'attente sécurisé doit impérativement être situé :
- À proximité d'une cage d'escalier protégée (escalier encloisonné), ou à défaut à proximité d'un ascenseur de sécurité
- À l'intérieur du compartiment coupe-feu ou dans un volume protégé
- De manière à ne pas gêner la circulation des personnes qui évacuent par les escaliers
- Sur chaque niveau comportant des locaux accessibles aux PMR
En pratique, les EAS se trouvent le plus souvent dans le palier de débarquement des escaliers de secours, dans un couloir muni de portes coupe-feu, ou dans un sas d'ascenseur protégé.
Caractéristiques techniques obligatoires d'un EAS
Protection coupe-feu
L'espace d'attente sécurisé doit offrir une résistance au feu d'au moins 30 minutes (degré coupe-feu EI 30 pour les parois, EI 30-C pour les portes). Cette protection garantit que les occupants de l'EAS ne seront pas exposés aux flammes, à la chaleur ou aux fumées pendant la durée nécessaire à leur évacuation par les secours.
Pour les ERP de grande hauteur ou à risques particuliers, la résistance coupe-feu peut être portée à 60 ou 90 minutes.
Dimensions minimales
L'arrêté du 8 décembre 2014 fixe des dimensions minimales permettant d'accueillir :
- Au moins une personne en fauteuil roulant dans un espace libre de 0,80 m × 1,30 m
- Son accompagnateur éventuel dans un espace de circulation adjacent
- Un dégagement suffisant pour ne pas bloquer les circulations verticales de l'escalier
Pour les ERP accueillant un nombre important de personnes en situation de handicap moteur (EHPAD, centre de rééducation, IME), le dimensionnement doit être calculé en fonction de la capacité d'accueil prévisionnelle et de la répartition par niveau.
Système de communication bidirectionnel
Tout EAS doit être équipé d'un système de communication bidirectionnel permanent avec :
- Le poste de sécurité incendie de l'établissement (PC sécurité)
- Ou à défaut, l'accueil ou la loge de gardien
Ce système (interphone, téléphone dédié ou système radiophonique) permet aux personnes en attente de signaler leur présence aux secours et d'obtenir des informations sur la conduite à tenir. Il doit fonctionner en cas de coupure du réseau électrique général (alimentation de sécurité obligatoire).
Éclairage de sécurité
L'EAS doit être desservi par l'éclairage de sécurité du bâtiment, conforme aux exigences de l'article EC 13 du règlement ERP. Cet éclairage doit s'activer automatiquement en cas de défaillance du réseau électrique principal.
Signalisation
La localisation des EAS doit être indiquée par une signalisation normalisée visible depuis les circulations horizontales de l'étage. La signalétique doit respecter les pictogrammes de la norme ISO 7010, notamment le pictogramme E024 (espace d'attente sécurisé pour personnes handicapées).
Quels ERP sont concernés ?
ERP neufs (depuis le 1er janvier 2015)
Tous les ERP neufs comportant plusieurs niveaux accessibles au public et dont les étages sont accessibles aux personnes en situation de handicap moteur doivent disposer d'au moins un EAS par niveau, dans chaque cage d'escalier desservant ces niveaux.
Exception : les ERP de 5e catégorie sans hébergement dont l'évacuation de tous les occupants peut se faire horizontalement vers l'extérieur sans passer par des escaliers. Dans ce cas, l'EAS n'est pas obligatoire si l'accessibilité de plain-pied est assurée.
ERP existants
Les ERP existants ont bénéficié d'un calendrier de mise en conformité progressif, avec des dérogations possibles en cas d'impossibilité technique avérée. Cependant, lors de travaux importants modifiant l'accessibilité ou la sécurité incendie d'un ERP existant, la mise aux normes EAS peut être exigée par la commission de sécurité.
Un ERP existant qui reçoit régulièrement du public en situation de handicap moteur — même sans être légalement contraint d'installer des EAS — a tout intérêt à en prévoir, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas d'accident.
Catégories et types d'ERP particulièrement concernés
Certains types d'ERP sont particulièrement exposés à la problématique PMR :
| Type d'ERP | Situation typique | Enjeu EAS |
|---|---|---|
| J — EHPAD, résidences senior | Nombreux résidents en fauteuil, lit médicalisé | Critique : conception spécifique obligatoire |
| U — Hôpitaux, cliniques | Patients alités, sous perfusion | EAS de grande capacité, procédures lourdes |
| N — Restaurants | Niveau inférieur ou supérieur accessible | EAS sur l'étage accessible |
| W — Bureaux | Employés en situation de handicap | EAS sur chaque niveau occupé |
| M — Grandes surfaces | Clients PMR sur plusieurs niveaux | EAS dans chaque escalier de secours |
| O — Hôtels | Chambres accessibles aux étages | EAS desservant les chambres PMR |
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Procédures d'évacuation PMR : ce que doit prévoir votre organisation
Former le personnel aux procédures spécifiques
La réglementation n'impose pas de désigner un « assistant PMR » nominatif en permanence, mais elle exige que les procédures d'évacuation intègrent explicitement l'assistance aux personnes en situation de handicap. Concrètement :
- Les guides-files et serre-files doivent être formés à identifier rapidement les occupants nécessitant de l'aide et à les orienter vers les EAS — voir notre article sur le rôle du serre-file incendie
- Le personnel SSIAP, lorsqu'il est présent, prend en charge l'évacuation des PMR vers les EAS et coordonne avec les pompiers
- Les consignes affichées dans les locaux doivent mentionner l'emplacement des EAS et la conduite à tenir
Le rôle central des EAS dans la stratégie d'évacuation
L'EAS ne doit pas être considéré comme un « dernier recours » mais comme un composant à part entière de votre stratégie d'évacuation. Dès le déclenchement de l'alarme :
- Les occupants valides évacuent par les escaliers
- Les personnes ne pouvant pas utiliser les escaliers se rendent (ou sont accompagnées) dans l'EAS le plus proche de leur niveau
- Les occupants de l'EAS déclenchent le système de communication pour signaler leur présence
- Le personnel de sécurité ou les pompiers organisent leur évacuation par l'ascenseur de sécurité ou des moyens manuels adaptés
Les chaises d'évacuation (evacuation chairs)
Pour les bâtiments sans ascenseur de sécurité, les chaises d'évacuation permettent au personnel formé de descendre une personne en fauteuil roulant ou à mobilité réduite dans les escaliers. Ces dispositifs (à roulettes ou à chenilles) doivent être :
- Positionnés à chaque niveau, à proximité de l'EAS
- Régulièrement vérifiés et maintenus en état de fonctionnement
- Intégrés dans les exercices d'évacuation annuels — voir notre guide sur l'exercice d'évacuation incendie
Attention : l'utilisation d'une chaise d'évacuation nécessite une formation spécifique. Un maniement incorrect peut aggraver les blessures d'une personne handicapée.
Intégrer les EAS dans le plan d'évacuation et le plan d'intervention
Sur le plan d'évacuation
Les espaces d'attente sécurisés doivent figurer sur le plan d'évacuation et de mise en sécurité affiché dans l'établissement. Ils doivent être identifiés par le pictogramme normalisé (ISO 7010 E024) et leur localisation doit être suffisamment claire pour qu'un occupant ne connaissant pas l'établissement puisse les trouver rapidement.
Points à mentionner sur le plan d'évacuation :
- Emplacement de chaque EAS par niveau
- Chemin d'accès depuis les zones de travail ou d'accueil
- Présence du système de communication (interphone)
- Numéro à composer pour joindre le PC sécurité ou l'accueil
Pour réaliser un plan d'évacuation conforme, vous devez inclure ces informations dans chaque version du plan affichée à chaque niveau.
Sur le plan d'intervention
Le plan d'intervention incendie, destiné aux sapeurs-pompiers, doit également signaler les EAS et préciser :
- La capacité de chaque EAS (nombre de personnes en fauteuil accueillies)
- La localisation de l'ascenseur de sécurité ou des chaises d'évacuation
- Les voies d'accès préférentielles pour l'évacuation des PMR
Mettre à jour vos plans lors de changements
Dès lors que l'aménagement d'un niveau est modifié — déplacement de bureaux, création de nouvelles zones accessibles — le plan d'évacuation doit être mis à jour. Voir nos conseils sur la mise à jour du plan d'évacuation pour ne pas être pris en défaut lors d'un contrôle.
Responsabilités de l'exploitant
Une responsabilité civile et pénale
En cas d'accident impliquant une PMR lors d'un incendie, la responsabilité de l'exploitant peut être engagée sur plusieurs fondements :
- Absence d'EAS dans un ERP où ils sont obligatoires : infraction au règlement ERP, susceptible d'entraîner une fermeture administrative
- EAS non conforme (absence de communication bidirectionnelle, surface insuffisante, protection coupe-feu défaillante) : même conséquence
- Absence de procédures d'évacuation PMR : faute organisationnelle engageant la responsabilité pénale de l'exploitant ou du directeur d'établissement
Le registre de sécurité doit consigner les vérifications périodiques des EAS, les exercices d'évacuation incluant des scénarios PMR, et les éventuelles actions correctives.
En cas de contrôle par la commission de sécurité
Lors de sa visite, la commission de sécurité vérifie notamment :
- La présence et la conformité des EAS
- L'état de fonctionnement des systèmes de communication
- Les consignes d'évacuation et leur prise en compte des PMR
- Les formations dispensées au personnel
Un avis défavorable sur ce point peut conduire à une mise en demeure de mise en conformité dans un délai fixé, voire à la fermeture provisoire de l'établissement.
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Questions fréquentes sur l'évacuation PMR en ERP
Tous les ERP sont-ils obligés de prévoir des espaces d'attente sécurisés ?
Non, pas tous. Les espaces d'attente sécurisés (EAS) sont obligatoires dans les ERP neufs à partir du 1er janvier 2015, dans les parties non accessibles aux seuls personnels et lorsque l'établissement comporte plusieurs niveaux accessibles au public. Les ERP existants ont bénéficié d'un calendrier progressif. En pratique, tout ERP de catégorie 1 à 4 comportant des étages doit disposer d'au moins un EAS par niveau. Les ERP de 5e catégorie sans hébergement peuvent être dispensés si l'évacuation horizontale vers l'extérieur est possible directement.
Quelle est la superficie minimale d'un espace d'attente sécurisé ?
La réglementation impose qu'un espace d'attente sécurisé puisse accueillir simultanément au moins une personne en fauteuil roulant plus son accompagnateur. En pratique, l'instruction technique du 30 novembre 2007 (modifiée) recommande un espace libre de 0,80 m × 1,30 m minimum pour le fauteuil roulant, et une zone totale permettant la manœuvre et l'accès aux communications. Pour les grands ERP avec un public important en situation de handicap moteur, il convient de calculer la capacité selon la répartition prévisible du public à chaque niveau.
Que doit-on obligatoirement équiper dans un espace d'attente sécurisé ?
Un espace d'attente sécurisé doit impérativement comporter : une protection coupe-feu d'au moins 30 minutes (EI 30) par rapport aux espaces adjacents, un système de communication bidirectionnelle avec le poste de sécurité ou la conciergerie (interphone ou équivalent), une signalisation conforme aux normes ISO 7010 indiquant l'emplacement de l'EAS, et un éclairage de sécurité. Il doit être situé à proximité d'une cage d'escalier protégée ou d'un ascenseur de sécurité. Ces exigences sont définies par l'arrêté du 24 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 8 décembre 2014.
Les EAS doivent-ils apparaître sur le plan d'évacuation affiché dans l'ERP ?
Oui. La localisation des espaces d'attente sécurisés doit figurer sur le plan d'évacuation et de mise en sécurité incendie de l'établissement. Leur emplacement doit également être reporté sur le plan d'intervention fourni aux sapeurs-pompiers. En outre, les consignes d'évacuation doivent mentionner explicitement la procédure pour accompagner ou signaler les personnes en situation de handicap vers les EAS. Fabrik permet d'intégrer facilement ces espaces dans les plans avec la symbologie normalisée.
Qui assiste les PMR lors d'une évacuation incendie en ERP ?
La réglementation n'impose pas de désigner un « accompagnateur PMR » spécifique, mais elle exige que les procédures d'évacuation prévoient explicitement l'assistance aux personnes en situation de handicap. En pratique, l'établissement doit former son personnel de sécurité (ou ses guides-files et serre-files) à l'accompagnement des PMR vers les EAS. Pour les ERP avec un personnel SSIAP, c'est ce personnel qui prend en charge les PMR. La responsabilité de l'exploitant est engagée si aucune procédure n'est définie.
Équipe Fabrik Plan
Expert Sécurité Incendie
Spécialiste en réglementation incendie et création de plans d'évacuation conformes aux normes NF X 08-070 et ISO 7010.
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