Mentions Légales — Fabrik

Éditeur : Fabrik Site concerné : https://www.fabrik.so et ses sous-domaines (notamment https://app.fabrik.so) Document n° : 1/10 du corpus contractuel Fabrik Version : 2.0 Date d'entrée en vigueur : 28 avril 2026 Date de dernière mise à jour : 28 avril 2026 Version française faisant foi — les traductions dans toute autre langue sont fournies à titre purement informatif et ne sauraient créer aucun droit ni obligation au bénéfice ou à la charge de quiconque.

SOMMAIRE DÉTAILLÉ

Préambule

Article 1 — Définitions et glossaire

Article 2 — Objet et champ d'application

Article 3 — Identification de l'Éditeur (LCEN article 6-III-1°)

Article 4 — Directeur de la publication

Article 5 — Hébergement technique (LCEN article 6-III-2°)

Article 6 — Infrastructure technique et sous-traitants critiques

Article 7 — Conformité à la LCEN

Article 8 — Conformité au Règlement sur les Services Numériques (DSA — UE 2022/2065)

Article 9 — Conformité au Règlement sur les Marchés Numériques (DMA) — mention réservée

Article 10 — Conformité à la directive ePrivacy et à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés

Article 11 — Propriété intellectuelle

Article 12 — Marques et signes distinctifs

Article 13 — Droits du producteur de bases de données (directive 96/9/CE)

Article 14 — Licence limitée accordée à l'Utilisateur

Article 15 — Liens hypertextes

Article 16 — Contenus générés par les Utilisateurs

Article 17 — Procédure de signalement de contenus illicites

Article 18 — Procédure DMCA applicable aux Utilisateurs relevant du droit américain

Article 19 — Protection des mineurs

Article 20 — Données à caractère personnel — renvoi

Article 21 — Cookies et traceurs — renvoi

Article 22 — Accessibilité numérique

Article 23 — Sécurité informatique et gestion des incidents

Article 24 — Médiation de la consommation

Article 25 — Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Article 26 — Responsabilité — exclusions et limitations

Article 27 — Garanties — exclusion « AS IS / AS AVAILABLE »

Article 28 — Force majeure

Article 29 — Export control et sanctions internationales

Article 30 — Anti-corruption

Article 31 — Modification unilatérale des présentes Mentions légales

Article 32 — Divisibilité, non-renonciation, intégralité, survie, cession

Article 33 — Langues

Article 34 — Droit applicable

Article 35 — Juridiction compétente et clauses d'arbitrage

Article 36 — Notifications

Article 37 — Preuve, archivage, convention de preuve

Article 38 — Double mécanisme d'acceptation

Article 39 — Coordonnées de contact

Article 40 — Historique des versions

Annexe A — Résumé lisible (plain language summary)

Annexe B — Tableau des coordonnées de contact par finalité

PRÉAMBULE

Les présentes Mentions légales (ci-après les « Mentions légales » ou le « Présent document ») ont pour objet de porter à la connaissance de tout internaute, visiteur, prospect, utilisateur, client, sous-traitant, fournisseur, journaliste, enquêteur, autorité administrative ou judiciaire, ou toute autre personne physique ou morale accédant, consultant, utilisant ou interagissant de quelque manière que ce soit avec le site internet accessible aux adresses URL https://www.fabrik.so, https://fabrik.so, https://app.fabrik.so, ainsi que l'ensemble de leurs sous-domaines, chemins, API, services, contenus, applications mobiles et toute extension logicielle associée (ci-après indifféremment désignés le « Site » ou la « Plateforme » ou le « Service »), les informations prévues par les dispositions combinées des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, telle que modifiée (ci-après la « LCEN »), par le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (ci-après le « DSA »), par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « loi Informatique et Libertés » ou « loi IEL »), ainsi que par toute autre disposition législative, réglementaire, normative, jurisprudentielle ou doctrinale applicable, de droit français, de droit de l'Union européenne ou de droit international (ci-après collectivement le « Droit applicable »).

L'accès, la consultation ou l'utilisation du Site, même en l'absence d'inscription, de connexion ou de souscription, emporte de plein droit, sans mise en demeure préalable ni formalité, acceptation intégrale, sans réserve, expresse et irrévocable des présentes Mentions légales, que l'Utilisateur est réputé avoir lues, comprises et acceptées préalablement à toute interaction avec le Site, dans la version en vigueur au jour de son accès. L'Utilisateur qui n'accepterait pas, en tout ou en partie, les présentes Mentions légales, est invité à cesser immédiatement tout accès et toute utilisation du Site.

Les présentes Mentions légales se combinent, sans s'y substituer ni être réputées leur être contradictoires, avec les autres documents contractuels du corpus Fabrik, notamment et sans que cette énumération soit exhaustive : les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les Conditions Générales de Vente (B2C et B2B), la Politique de confidentialité, la Politique cookies, le Data Processing Agreement, le Service Level Agreement, l'Acceptable Use Policy et la Politique de sécurité.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS ET GLOSSAIRE

Pour l'interprétation et l'application des présentes Mentions légales, les termes commençant par une majuscule, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, au masculin ou au féminin, auront la signification qui leur est attribuée ci-après, sans préjudice des définitions complémentaires pouvant figurer dans d'autres documents du corpus contractuel Fabrik :

« API » : désigne toute interface de programmation applicative exposée par l'Éditeur, permettant à un système tiers d'interagir avec le Service de manière programmatique, y compris sans s'y limiter les API REST, GraphQL, Webhooks, ou toute autre forme d'interface machine à machine.

« Compte » : désigne l'espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur ou pour son compte, accessible via des identifiants, lui permettant d'accéder aux fonctionnalités du Service.

« Contenu Éditeur » : désigne l'ensemble des éléments textuels, graphiques, iconographiques, sonores, audiovisuels, logiciels, structurels, algorithmiques, architecturaux, de bases de données, de modèles, de pictogrammes, ou de toute autre nature, mis à disposition sur le Site par l'Éditeur, ses préposés ou ses sous-traitants.

« Contenu Utilisateur » : désigne tout contenu, donnée, information, plan, schéma, annotation, commentaire, avis, illustration ou fichier de quelque nature que ce soit, téléversé, saisi, transmis, stocké ou généré par l'Utilisateur au moyen du Service, y compris les plans d'architecte, les plans d'évacuation, les plans d'intervention et toute information associée à un établissement.

« Données à caractère personnel » : a le sens qui lui est donné à l'article 4, point 1) du RGPD.

« DPO » : désigne le Délégué à la protection des données, au sens des articles 37 à 39 du RGPD, dont la désignation par l'Éditeur est, à la date d'entrée en vigueur des présentes, non désigné à ce jour. Point de contact dédié : legal@fabrik.so.

« Droit applicable » : a le sens défini au Préambule.

« DSA » : désigne le Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, dit « Digital Services Act ».

« Éditeur » : désigne Fabrik, pleinement identifié à l'article 3 des présentes.

« ERP » : désigne un Établissement Recevant du Public au sens de l'article R. 143-2 du Code de la construction et de l'habitation.

« Force majeure » : a le sens défini à l'article 28 des présentes.

« Hébergeur » : désigne la personne physique ou morale qui assure, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services, au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN.

« ISO 7010 » : désigne la norme internationale relative aux pictogrammes de sécurité, et par extension toute norme connexe applicable aux plans de sécurité, notamment ISO 23601 et NF X 08-070.

« LCEN » : désigne la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

« Mentions légales » ou « Présent document » : désigne le présent document dans sa version en vigueur.

« Plateforme » : a le même sens que le terme « Site ».

« RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679.

« Service » : désigne l'ensemble des fonctionnalités, outils, algorithmes, interfaces, modèles d'intelligence artificielle, bibliothèques de pictogrammes, modèles de plans, capacités d'export et toute autre prestation mise à disposition par l'Éditeur via le Site, incluant notamment la création, l'édition, l'exportation et la conservation de plans d'évacuation, de plans d'intervention et de plans SSI conformes aux normes ISO 7010, ISO 23601 et NF X 08-070.

« Site » : a le sens défini au Préambule.

« Sous-traitant » : au sens de l'article 4, point 8) du RGPD lorsque le contexte concerne les Données à caractère personnel ; au sens du Code civil lorsque le contexte concerne l'exécution de prestations techniques pour le compte de l'Éditeur.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant, consultant ou utilisant le Site et/ou le Service à quelque titre que ce soit, qu'il s'agisse d'un simple visiteur, d'un prospect, d'un client, d'un titulaire de Compte, d'un essayeur gratuit, d'un invité rattaché à un compte tiers, d'un intégrateur, d'un représentant d'une personne morale ou de toute autre qualité.

« Utilisateur Consommateur » : désigne tout Utilisateur qui est une personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

« Utilisateur Professionnel » : désigne tout Utilisateur qui n'est pas un Utilisateur Consommateur, notamment toute personne morale ou personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Jour ouvré » : désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié légal en France métropolitaine.

« Jour calendaire » : désigne tout jour du calendrier grégorien, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

« Notification » : désigne toute communication effectuée selon les modalités prévues à l'article 36 des présentes.

« Écrit » : s'entend, sauf stipulation expresse contraire, de tout support durable, y compris électronique, permettant à son destinataire de conserver les informations qui lui sont adressées et d'y accéder ultérieurement pendant une période appropriée, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.

« Plan d'évacuation » : désigne tout plan graphique destiné à informer les occupants d'un bâtiment des itinéraires d'évacuation et de la localisation des dispositifs de sécurité, conforme notamment aux normes ISO 23601 et NF X 08-070.

« Plan d'intervention » : désigne tout plan graphique destiné aux services de secours permettant une localisation rapide des dispositifs de sécurité, des organes de coupure et des accès.

« Pictogramme » : désigne tout symbole graphique normalisé conforme aux normes ISO 7010 ou équivalentes, utilisé pour signaler des consignes, des interdictions, des avertissements ou des équipements de sécurité.

« TOM » : désigne les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en œuvre par l'Éditeur et ses sous-traitants, conformément à l'article 32 du RGPD.

« Transferts hors UE » : désigne tout transfert de Données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, au sens du chapitre V du RGPD.

Les titres des articles, paragraphes et alinéas sont fournis à titre de commodité de lecture et ne sauraient en aucun cas servir à l'interprétation des stipulations elles-mêmes.

ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1. Les présentes Mentions légales ont pour objet d'informer tout Utilisateur de l'identité de l'Éditeur, de l'Hébergeur et des sous-traitants critiques du Service, ainsi que des principaux cadres juridiques applicables à l'accès et à l'utilisation du Site.

2.2. Les présentes Mentions légales s'appliquent :

a) à toute consultation du Site, y compris en mode non authentifié ;

b) à toute utilisation du Service, sous quelque modalité que ce soit (plan Découverte gratuit, abonnement payant, formule entreprise, invitation à un compte tiers) ;

c) à tout accès via une API, un connecteur, une intégration tierce ou un agent automatisé, dès lors que cet accès est imputable à une action humaine directe ou indirecte ;

d) à toute interaction, y compris via les formulaires de contact, la messagerie support, les fonctionnalités de partage, ou toute autre fonctionnalité de communication ;

e) nonobstant toute stipulation contraire, à toute personne accédant au Site depuis tout pays ou territoire, sans considération de la résidence ou de la nationalité de l'Utilisateur.

2.3. Le champ d'application temporel des présentes Mentions légales s'étend, pour chaque Utilisateur, à compter du premier accès au Site jusqu'à l'expiration des obligations survivantes visées à l'article 32, nonobstant toute résiliation, désinscription ou cessation d'utilisation.

2.4. Les présentes Mentions légales se complètent, sans contradiction, avec les autres documents du corpus contractuel Fabrik. En cas de divergence entre les présentes Mentions légales et un document plus spécifique (CGU, CGV, DPA, SLA), les stipulations du document plus spécifique primeront pour ce qui relève de son objet propre, les présentes Mentions légales continuant à s'appliquer pour tout ce qui n'y est pas réglé. En cas de divergence non résoluble, la stipulation la plus protectrice du consommateur prévaut pour les Utilisateurs Consommateurs, conformément à l'article L. 211-1 du Code de la consommation.

ARTICLE 3 — IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR (LCEN article 6-III-1°)

Conformément aux dispositions combinées des articles 6-III-1° et 19 de la LCEN, il est précisé que le Site est édité par :

Dénomination sociale : Fabrik

Forme juridique : Entreprise individuelle (micro-entreprise)

Capital social : Non applicable (entreprise individuelle)

Siège social : 4 rue du Four, 55500 Cousances-lès-Triconville, France

Numéro d'immatriculation au RCS : Non applicable (entreprise individuelle non inscrite au RCS)

Numéro SIRET : 101 388 585 00016

Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable — Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI)

Code APE / NAF : 28 avril 2026

Adresse électronique de contact général : contact@fabrik.so

Adresse électronique dédiée juridique : legal@fabrik.so

Adresse électronique dédiée protection des données : legal@fabrik.so

Adresse électronique dédiée signalement de contenus illicites (DSA / LCEN) : legal@fabrik.so

Téléphone : 28 avril 2026

⚠️ Avertissement : L'absence de publication des mentions ci-dessus est sanctionnée pénalement par l'article 6-VI-1 de la LCEN d'une peine d'un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour les personnes physiques (375 000 € pour les personnes morales). La publication est impérative avant mise en ligne.

3.1. Caractère professionnel de l'Éditeur. L'Éditeur exerce une activité professionnelle à titre principal. Il déclare à ce titre être soumis à l'ensemble des obligations déclaratives, fiscales, sociales et prudentielles attachées à son statut et à sa forme juridique.

3.2. Activités soumises à autorisation — mention réservée. L'Éditeur n'exerce aucune activité soumise à autorisation préalable, agrément ou déclaration spécifique au sens du Livre VIII du Code du commerce ou du Code monétaire et financier, sans préjudice de l'évolution du périmètre du Service. Toute extension ultérieure du Service à une activité réglementée donnerait lieu à une mise à jour des présentes.

3.3. Représentants à l'étranger — mention réservée. L'Éditeur, établi en France, n'a pas désigné de représentant au sens de l'article 27 du RGPD, cette obligation ne lui étant pas applicable à raison de son établissement dans l'Union européenne. Dans l'hypothèse où l'Éditeur désignerait un représentant dans un pays tiers — notamment au Royaume-Uni au titre du UK GDPR si les conditions de l'article 27 du UK GDPR étaient remplies, en République populaire de Chine au titre du PIPL, ou dans tout autre État imposant une telle désignation — les coordonnées de ce représentant seraient publiées à l'annexe B des présentes.

ARTICLE 4 — DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Conformément aux dispositions de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, telle que modifiée, et à l'article 6-III-1° de la LCEN, il est précisé que :

Directeur de la publication : Théo ROUYER — Entrepreneur individuel

Adresse de contact du directeur de la publication : 4 rue du Four, 55500 Cousances-lès-Triconville, France — avec copie obligatoire à contact@fabrik.so

4.1. Le directeur de la publication est seul responsable, dans les conditions prévues par le Droit applicable, notamment les articles 93-2 et 93-3 de la loi précitée et l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, des contenus de nature éditoriale publiés sur le Site à l'initiative de l'Éditeur, sans préjudice des règles spécifiques applicables aux Contenus Utilisateurs relevant du régime d'hébergement défini à l'article 6-I-2 de la LCEN et à l'article 6 du DSA.

4.2. Le directeur de la publication ne saurait être tenu pour responsable des Contenus Utilisateurs, qui n'engagent que l'Utilisateur qui les a téléversés, saisis ou transmis, sous réserve de la procédure de signalement prévue à l'article 17 des présentes.

ARTICLE 5 — HÉBERGEMENT TECHNIQUE (LCEN article 6-III-2°)

Conformément à l'article 6-III-2° de la LCEN, l'Éditeur informe l'Utilisateur que le Site est principalement hébergé par :

Dénomination sociale : Vercel Inc.

Forme juridique : Société de droit du Delaware (USA)

Adresse : 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, Californie 91789, États-Unis d'Amérique

Téléphone : Non applicable — Société sans ligne téléphonique publique dédiée

Site internet : https://vercel.com

5.1. Le recours à Vercel Inc. en qualité d'Hébergeur principal implique que certaines données techniques, incluant sans s'y limiter les adresses IP, les journaux de connexion (logs), les métadonnées HTTP et les contenus nécessaires à la diffusion du Service, transitent par ou sont stockés dans des infrastructures situées hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. L'encadrement juridique de ces transferts de Données à caractère personnel est détaillé dans la Politique de confidentialité de l'Éditeur, notamment par le recours aux clauses contractuelles types adoptées par la décision d'exécution (UE) 2021/914 de la Commission du 4 juin 2021 (ci-après les « CCT 2021 »), complétées par un Transfer Impact Assessment documenté conformément à la jurisprudence Schrems II (CJUE, 16 juillet 2020, C-311/18).

5.2. Hébergement des bases de données applicatives. Les bases de données applicatives du Service, incluant les Comptes, les Contenus Utilisateurs et les métadonnées associées, sont hébergées par Supabase Inc. (société de droit du Delaware, USA, adresse : 970 Toa Payoh North, #07-04, Singapore 318992 — siège social et opérations ; représentation US applicable), dans les régions géographiques sélectionnées par l'Éditeur, étant précisé que l'Éditeur privilégie, dans toute la mesure techniquement possible, l'hébergement dans une région de l'Union européenne (région Francfort, Allemagne, ou équivalente). Les détails sont fournis dans la Politique de confidentialité.

5.3. Autres sous-traitants d'hébergement ou d'infrastructure. La liste complète des sous-traitants ultérieurs utilisés par l'Éditeur pour le stockage, le traitement ou la transmission de Données à caractère personnel figure dans le Data Processing Agreement (DPA) du corpus contractuel Fabrik et, en synthèse, à l'article 6 des présentes Mentions légales.

ARTICLE 6 — INFRASTRUCTURE TECHNIQUE ET SOUS-TRAITANTS CRITIQUES

À des fins de transparence, et nonobstant le caractère non exhaustif de la présente énumération qui est fournie à titre indicatif, l'Éditeur porte à la connaissance de l'Utilisateur la liste des principaux sous-traitants et fournisseurs critiques intervenant dans la mise à disposition du Service :

Sous-traitant

Finalité

Localisation principale

Encadrement des transferts hors UE

Vercel Inc.

Hébergement front-end et CDN

États-Unis

CCT 2021 + DPF (si certifié)

Supabase Inc.

Base de données applicative, authentification, stockage

Région UE (Francfort) privilégiée / US selon configuration

CCT 2021 + TIA

Stripe Inc. / Stripe Payments Europe Ltd.

Traitement des paiements par carte

Irlande (UE) et États-Unis

Responsable conjoint pour certains traitements + CCT 2021

Resend (Resend Inc.)

Envoi d'e-mails transactionnels

États-Unis

CCT 2021 + DPF (si certifié)

Sentry (Functional Software, Inc.)

Journalisation et suivi des erreurs techniques

États-Unis

CCT 2021 + pseudonymisation

—

Mesure d'audience soumise à consentement

Irlande (UE) / États-Unis

CCT 2021 + DPF + configuration IP anonymisée

PostHog (PostHog Inc. / PostHog UK Ltd.)

Analytique produit, session replay et feature flags soumis à consentement

Région UE (Francfort) privilégiée / États-Unis selon configuration

CCT 2021 + UK Addendum + TIA

6.1. La liste ci-dessus est susceptible d'évoluer. Toute modification substantielle de cette liste fera l'objet d'une mise à jour des présentes Mentions légales, de la Politique de confidentialité et, le cas échéant, d'une notification aux Utilisateurs dans les conditions prévues par le DPA.

6.2. L'Éditeur a conclu avec chacun de ses sous-traitants les accords contractuels requis par l'article 28 du RGPD et par le Droit applicable, incluant des engagements de confidentialité, des mesures techniques et organisationnelles, ainsi que les encadrements de transfert hors UE décrits au tableau ci-dessus.

6.3. La responsabilité de l'Éditeur du fait de ses sous-traitants est engagée dans les conditions, strictement interprétées et limitativement énumérées, prévues par le Droit applicable, et dans les limites prévues à l'article 26 des présentes.

ARTICLE 7 — CONFORMITÉ À LA LCEN

7.1. Statut de l'Éditeur au regard de la LCEN. L'Éditeur agit, selon les fonctionnalités et les contenus concernés, tantôt en qualité d'éditeur de services de communication au public en ligne au sens de l'article 6-III de la LCEN pour ses propres contenus, tantôt en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN pour les Contenus Utilisateurs, étant précisé que cette qualification s'apprécie au cas par cas, contenu par contenu, et donnée par donnée, conformément à la jurisprudence de la CJUE (notamment CJUE, 23 mars 2010, C-236/08 à C-238/08, Google France ; CJUE, 12 juillet 2011, C-324/09, L'Oréal c/ eBay ; CJUE, 22 juin 2021, C-682/18 et C-683/18, Frank Peterson et Elsevier Inc.).

7.2. Absence d'obligation générale de surveillance. Conformément à l'article 6-I-7 de la LCEN et à l'article 8 du DSA, l'Éditeur ne saurait être soumis à une obligation générale de surveillance des Contenus Utilisateurs qu'il stocke ou à une obligation générale de recherche active de faits ou de circonstances révélant des activités illicites, sans préjudice des obligations spécifiques de surveillance ciblée pouvant résulter d'une décision juridictionnelle ou administrative.

7.3. Signalement de contenus manifestement illicites. Les modalités de signalement prévues à l'article 6-I-5 de la LCEN et aux articles 16 et suivants du DSA sont précisées à l'article 17 des présentes.

7.4. Conservation des données d'identification. Conformément à l'article 6-II de la LCEN et à son décret d'application, l'Éditeur conserve, pour chaque opération de création, modification ou suppression de Contenus Utilisateurs, les données propres à permettre l'identification de l'auteur de l'opération, dans les durées prévues par le Droit applicable et détaillées dans la Politique de confidentialité.

7.5. Fourniture d'informations aux autorités. L'Éditeur répond aux réquisitions judiciaires et administratives régulièrement formées par les autorités françaises compétentes, ainsi qu'aux demandes émanant d'autorités étrangères régulièrement transmises via les canaux de coopération internationale (entraide judiciaire, MLAT, Cloud Act dans les conditions prévues par le Droit applicable). Les demandes directes d'autorités étrangères non relayées par les canaux officiels ne sont pas exécutées, sans préjudice de la faculté pour l'Éditeur d'y répondre négativement et d'en informer la personne concernée dans la limite des interdictions de divulgation (gag order) auxquelles il serait valablement soumis.

ARTICLE 8 — CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES (DSA — UE 2022/2065)

8.1. Qualification du Site au regard du DSA. Le Site constitue un service intermédiaire au sens de l'article 3, point (g) du DSA, et, plus précisément, un service d'hébergement au sens de l'article 3, point (g) (iii) du DSA, en ce qu'il permet à ses Utilisateurs le stockage de Contenus Utilisateurs. Le Site ne constitue pas, à la date d'entrée en vigueur des présentes, une plateforme en ligne au sens de l'article 3, point (i) du DSA, dès lors qu'il ne diffuse pas les Contenus Utilisateurs au public, ceux-ci n'étant accessibles qu'à l'Utilisateur les ayant téléversés et, le cas échéant, aux personnes qu'il désigne.

8.2. Point de contact unique (article 11 du DSA). L'Éditeur désigne comme point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques :

Adresse électronique : legal@fabrik.so

Langues de communication acceptées : français et anglais.

8.3. Point de contact pour les bénéficiaires du service (article 12 du DSA). L'Éditeur désigne comme point de contact pour les Utilisateurs :

Adresse électronique : contact@fabrik.so

Langues de communication acceptées : français et anglais.

8.4. Représentant légal (article 13 du DSA) — mention réservée. L'Éditeur étant établi dans l'Union européenne, il n'est pas tenu de désigner un représentant légal au sens de l'article 13 du DSA.

8.5. Signalement des contenus illégaux (article 16 du DSA). La procédure de signalement est détaillée à l'article 17 des présentes.

8.6. Exposé des motifs (article 17 du DSA). Lorsque l'Éditeur prend une mesure de restriction à l'encontre d'un Contenu Utilisateur (suppression, masquage, déréférencement, suspension ou restriction d'accès), il fournit à l'Utilisateur concerné un exposé clair et spécifique des motifs de cette mesure, sauf lorsque le Droit applicable lui interdit de le faire, notamment en raison d'une obligation de secret de l'enquête.

8.7. Mécanisme de traitement des réclamations internes (article 20 du DSA). L'Utilisateur dont un Contenu a fait l'objet d'une mesure de restriction, ou qui a été affecté par une décision de suspension ou de résiliation de son Compte, peut former réclamation par voie électronique à l'adresse indiquée à l'article 8.2 dans un délai de six (6) mois à compter de la notification de la décision. La réclamation est traitée dans les meilleurs délais et dans un délai maximum cohérent avec les exigences du DSA, dans des conditions transparentes, non-discriminatoires et diligentes.

8.8. Règlement extrajudiciaire des litiges (article 21 du DSA). L'Utilisateur est informé de la faculté qui lui est offerte, à l'issue du mécanisme interne de traitement des réclamations, de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par le coordinateur pour les services numériques de l'État membre où l'Utilisateur est établi. La liste des organes certifiés est disponible sur les sites officiels des coordinateurs nationaux.

8.9. Signaleurs de confiance (article 22 du DSA) — mention réservée. L'Éditeur traite de manière prioritaire les signalements émanant de personnes physiques ou morales bénéficiant du statut de signaleur de confiance au sens de l'article 22 du DSA, sans préjudice du traitement diligent de l'ensemble des signalements reçus.

8.10. Mesures contre les abus (article 23 du DSA). L'Éditeur se réserve le droit de suspendre, pendant une période raisonnable et après avoir adressé un avertissement préalable, la fourniture de ses services aux Utilisateurs qui, de manière fréquente, fournissent des Contenus manifestement illicites ou qui soumettent, de manière fréquente, des signalements ou des réclamations manifestement infondés.

8.11. Transparence (article 15 du DSA) — mention réservée. L'Éditeur publie, dans les conditions et selon la périodicité prévues par l'article 15 du DSA, un rapport de transparence rendant compte de l'ensemble de ses activités de modération, accessible à l'adresse https://www.fabrik.so/legal/transparence — page à créer ultérieurement si applicable.

8.12. Interface trompeuse, publicité, systèmes de recommandation, profils commerciaux, protection des mineurs (articles 25, 26, 27, 28, 30 du DSA) — mention réservée. Le Service, dans sa configuration actuelle, ne met pas en œuvre de publicité ciblée, n'utilise pas de profilage à des fins publicitaires, n'utilise pas d'interfaces trompeuses (« dark patterns »), n'est pas destiné aux mineurs et ne relève pas du régime particulier applicable aux très grandes plateformes en ligne (VLOPs) ou aux très grands moteurs de recherche en ligne (VLOSEs).

ARTICLE 9 — CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS NUMÉRIQUES (DMA) — MENTION RÉSERVÉE

9.1. L'Éditeur ne constitue pas, à la date d'entrée en vigueur des présentes Mentions légales, un contrôleur d'accès au sens de l'article 3 du Règlement (UE) 2022/1925 du 14 septembre 2022 (ci-après le « DMA »), aucun des seuils quantitatifs n'étant atteint. En conséquence, les obligations spécifiques prévues par le DMA ne lui sont pas applicables. La présente mention est toutefois maintenue dans un souci de complétude et de transparence.

ARTICLE 10 — CONFORMITÉ À LA DIRECTIVE ePRIVACY ET À L'ARTICLE 82 DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

10.1. Le Site met en œuvre, lorsque cela est nécessaire, des opérations de lecture ou d'écriture d'informations dans l'équipement terminal de l'Utilisateur (cookies, traceurs, pixels, SDK, local storage, etc.), conformément à l'article 5, paragraphe 3 de la directive 2002/58/CE (dite « directive ePrivacy ») et à l'article 82 de la loi Informatique et Libertés.

10.2. Les modalités d'information préalable et de recueil du consentement, ainsi que la typologie des cookies mis en œuvre, sont précisées dans la Politique cookies et traceurs du corpus Fabrik.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1. Titularité des droits de l'Éditeur. L'ensemble du Contenu Éditeur, y compris mais sans s'y limiter la structure du Site, l'architecture logicielle, le code source et le code objet, les interfaces utilisateur, les algorithmes, les bibliothèques de pictogrammes sélectionnées, organisées et maintenues par l'Éditeur, les modèles de plans, les bases de données, les illustrations, les textes, les marques, les logos, les noms de domaine, les savoir-faire (know-how), les secrets d'affaires au sens de la directive (UE) 2016/943 et des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que tout élément pouvant faire l'objet d'une appropriation au titre du Livre Ier (propriété littéraire et artistique) ou du Livre VII (marques et autres signes distinctifs) du Code de la propriété intellectuelle, ou de tout autre corpus de droits de propriété intellectuelle national, européen ou international, sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de licence, et sont protégés à ce titre.

11.2. Interdiction de reproduction et d'utilisation non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, arrangement, décompilation, ingénierie inverse (reverse engineering), désassemblage, extraction, réutilisation substantielle ou répétée et systématique de parties non substantielles, ou toute autre forme d'exploitation, partielle ou totale, de tout ou partie du Contenu Éditeur, par quelque procédé que ce soit, connu ou à venir, sans l'autorisation écrite, expresse et préalable de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue, selon le cas, un acte de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants et L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, un acte de concurrence déloyale ou parasitaire, ou une violation du droit sui generis du producteur de bases de données.

11.3. Exceptions. Les exceptions légales au droit d'auteur, au droit des bases de données et aux droits voisins, notamment celles prévues aux articles L. 122-5, L. 211-3, L. 122-5-3, L. 342-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, demeurent applicables dans les strictes limites prévues par la loi.

11.4. Pictogrammes et normes. Les pictogrammes intégrés à la bibliothèque du Service sont, selon le cas, conformes aux normes ISO 7010, ISO 23601, NF X 08-070 ou équivalentes. L'Éditeur a acquis, développé ou sélectionné ces pictogrammes dans le respect des droits de leurs auteurs et des règles applicables à la reproduction des symboles normalisés. Les normes elles-mêmes demeurent la propriété intellectuelle de leurs éditeurs respectifs (ISO, AFNOR, DIN, BSI, ANSI, etc.), et leur utilisation dans un cadre commercial est soumise aux règles fixées par ces éditeurs.

11.5. Intelligence artificielle et modèles sous-jacents. Lorsque le Service utilise des technologies d'intelligence artificielle pour la conversion, l'analyse ou la génération de plans, l'Éditeur se réserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux modèles, aux jeux de paramètres, aux poids, aux prompts, aux architectures, ainsi qu'aux données d'entraînement propres ou licenciées. L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de ces technologies ne lui confère aucun droit sur les modèles sous-jacents.

11.6. Conformité à l'AI Act (Règlement (UE) 2024/1689). Dans la mesure où le Service met en œuvre des systèmes d'intelligence artificielle, l'Éditeur s'efforce de se conformer aux obligations applicables du Règlement (UE) 2024/1689, y compris, selon la classification du système d'IA concerné, les obligations de transparence (article 50), de marquage des contenus générés ou modifiés par l'IA, et, le cas échéant, d'évaluation de conformité. La classification applicable est détaillée en annexe de la Politique de confidentialité.

ARTICLE 12 — MARQUES ET SIGNES DISTINCTIFS

12.1. Les marques « Fabrik », « Fabrik Plan », ainsi que les logos et chartes graphiques associés, sont des signes distinctifs de l'Éditeur, qu'ils soient ou non déposés. Toute utilisation, reproduction, imitation, apposition, suppression, modification, traduction ou exploitation de l'une de ces marques, de l'un de ces logos ou de l'une de ces dénominations, sans l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur, constitue une contrefaçon et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

12.2. Les marques des tiers, éventuellement citées sur le Site à des fins d'illustration, d'information ou de compatibilité (par exemple : « Supabase », « Stripe », « Vercel », « PostHog », « Sentry », « Resend »), demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur citation ne saurait impliquer l'existence d'un partenariat, d'un sponsoring, d'une affiliation, d'un agrément ou d'une recommandation, sauf mention expresse contraire.

ARTICLE 13 — DROITS DU PRODUCTEUR DE BASES DE DONNÉES (directive 96/9/CE)

13.1. L'Éditeur est producteur, au sens de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle transposant la directive 96/9/CE, des bases de données constituant ou sous-tendant le Service (bibliothèque de pictogrammes, modèles de plans, métadonnées réglementaires, correspondances normatives, etc.). À ce titre, l'Éditeur bénéficie du droit sui generis d'interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de ses bases de données, ainsi que de toute extraction ou réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles excédant manifestement les conditions d'utilisation normale.

ARTICLE 14 — LICENCE LIMITÉE ACCORDÉE À L'UTILISATEUR

14.1. Sous réserve du strict respect des présentes Mentions légales, des CGU et de l'ensemble des documents applicables du corpus Fabrik, l'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, limitée, non-exclusive, non-transférable, non-cessible, non-sous-licenciable, révocable, territorialement limitée au territoire depuis lequel l'Utilisateur accède au Service, et strictement limitée à la durée de l'utilisation effective du Service, à seule fin d'utilisation du Service conformément à sa destination.

14.2. Toute utilisation non conforme à la licence ci-dessus constitue une violation des présentes et expose l'Utilisateur à la résiliation immédiate de son accès, sans préjudice de toute action civile ou pénale que l'Éditeur se réserve d'engager.

14.3. La licence prend fin de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans formalité, à la cessation, pour quelque cause que ce soit, de l'accès de l'Utilisateur au Service.

ARTICLE 15 — LIENS HYPERTEXTES

15.1. Liens entrants. La mise en place d'un lien hypertexte pointant vers le Site ne requiert pas d'autorisation préalable de l'Éditeur lorsque le lien pointe vers la page d'accueil, qu'il ne s'opère pas dans un cadre préjudiciable aux intérêts de l'Éditeur, qu'il ne conduit pas à intégrer le Site dans un cadre masquant son origine (framing sans attribution), qu'il n'associe pas le Site à des contenus illicites, injurieux ou préjudiciables, et qu'il n'induit pas le public en erreur sur l'origine, la nature ou le contenu du Site. L'Éditeur se réserve le droit d'exiger la suppression immédiate de tout lien ne respectant pas ces conditions.

15.2. Liens sortants. Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites ou ressources tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle éditorial sur le contenu de ces sites tiers et ne saurait être tenu pour responsable, directement ou indirectement, du contenu de ces sites, de leurs pratiques, de leurs politiques de confidentialité, ou de tout dommage ou préjudice résultant de leur consultation ou de leur utilisation, dans toute la mesure permise par le Droit applicable.

ARTICLE 16 — CONTENUS GÉNÉRÉS PAR LES UTILISATEURS

16.1. Responsabilité de l'Utilisateur. Chaque Utilisateur est et demeure seul responsable des Contenus Utilisateurs qu'il téléverse, saisit, transmet, partage, stocke ou diffuse par le biais du Service. L'Utilisateur garantit à ce titre qu'il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires sur ces Contenus Utilisateurs, qu'ils ne contreviennent à aucun droit de tiers (notamment droits de propriété intellectuelle, droits de la personnalité, secrets d'affaires, droits des données personnelles) et qu'ils ne contreviennent à aucune disposition du Droit applicable.

16.2. Licence de traitement accordée à l'Éditeur. L'Utilisateur concède à l'Éditeur, pour la durée nécessaire à la fourniture du Service et pour l'exécution des obligations légales de l'Éditeur, une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, limitée aux finalités techniques du Service, d'utiliser, héberger, stocker, reproduire, traduire techniquement (formats de fichiers), adapter techniquement et transmettre les Contenus Utilisateurs, à seule fin de rendre le Service à l'Utilisateur. Cette licence exclut tout droit pour l'Éditeur d'exploiter commercialement les Contenus Utilisateurs en dehors du Service, sous réserve de leur éventuelle anonymisation aux fins d'amélioration du Service, dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité.

16.3. Statut d'hébergeur. À l'égard des Contenus Utilisateurs, l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN et d'hébergeur de services numériques au sens de l'article 3, point (g) (iii) du DSA.

ARTICLE 17 — PROCÉDURE DE SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES

17.1. Canal de signalement. Toute personne souhaitant signaler un contenu qu'elle estime manifestement illicite, qu'il s'agisse d'un contenu éditorial ou d'un Contenu Utilisateur, peut le faire en adressant une notification électronique à l'adresse suivante : legal@fabrik.so.

17.2. Forme de la notification (article 6-I-5 LCEN et article 16 DSA). Pour être recevable, la notification doit comporter :

a) une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles la personne allègue le caractère illicite du contenu ;

b) une indication claire de la localisation électronique exacte du contenu, notamment la ou les URL concernées ;

c) le nom et l'adresse électronique de la personne émettant la notification, sauf pour les notifications relatives à des infractions visées aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE (infractions sexuelles contre des enfants) ;

d) une déclaration par laquelle la personne affirme, de bonne foi, que les informations et allégations contenues dans sa notification sont exactes et complètes.

17.3. Accusé de réception. L'Éditeur adresse sans retard indu un accusé de réception électronique à la personne ayant effectué la notification, lorsque cette dernière contient des informations de contact.

17.4. Traitement diligent. L'Éditeur traite les notifications de manière diligente, non-arbitraire et objective, et prend les mesures qu'il juge appropriées, allant du maintien du contenu au retrait, au masquage, au déréférencement ou à la suspension temporaire, selon la gravité de l'atteinte alléguée et son caractère manifeste.

17.5. Exposé des motifs. Lorsque l'Éditeur prend une mesure à l'encontre d'un Contenu Utilisateur à la suite d'une notification, il en informe l'Utilisateur concerné conformément à l'article 17 du DSA.

17.6. Conservation des preuves et transmission aux autorités. L'Éditeur conserve les preuves des notifications et des mesures prises dans les conditions prévues par le Droit applicable, et les met à disposition des autorités compétentes sur réquisition régulière.

17.7. Signalements abusifs. La personne qui effectue sciemment une notification manifestement mal fondée engage sa responsabilité civile et, le cas échéant, pénale, notamment au titre de l'article 6-I-4 de la LCEN (punissant d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende la dénonciation abusive), sans préjudice des mesures techniques que l'Éditeur pourra prendre à l'encontre des auteurs de signalements répétés et manifestement infondés (article 23 du DSA).

ARTICLE 18 — PROCÉDURE DMCA APPLICABLE AUX UTILISATEURS RELEVANT DU DROIT AMÉRICAIN

18.1. Conformément au Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512), toute personne estimant qu'un contenu présent sur le Site porte atteinte à ses droits d'auteur au regard du droit des États-Unis peut adresser une notification (« DMCA notice ») à l'agent désigné suivant :

Agent désigné DMCA : Théo ROUYER

Adresse : 4 rue du Four, 55500 Cousances-lès-Triconville, France

Adresse électronique : legal@fabrik.so

18.2. La notification doit comporter les éléments exigés par le 17 U.S.C. § 512(c)(3), notamment : identification de l'œuvre protégée, identification du contenu allégué contrefaisant, coordonnées du plaignant, déclaration de bonne foi, déclaration d'exactitude sous peine de parjure, signature physique ou électronique.

18.3. L'Utilisateur dont le contenu a été retiré à la suite d'une DMCA notice peut déposer une contre-notification (« counter-notice ») dans les conditions prévues par le 17 U.S.C. § 512(g).

18.4. L'Éditeur applique une politique de résiliation à l'encontre des contrefacteurs récidivistes (« repeat infringer policy ») dans les conditions prévues par le 17 U.S.C. § 512(i).

ARTICLE 19 — PROTECTION DES MINEURS

19.1. Le Service est conçu et destiné à des Utilisateurs Professionnels, notamment des responsables d'ERP, des chefs d'établissement, des agents de sécurité incendie, des bureaux d'études et des entreprises de sécurité. Le Service n'est pas destiné à des mineurs, ni directement ni indirectement.

19.2. L'Éditeur n'a ni l'intention ni la pratique de collecter sciemment des Données à caractère personnel concernant des personnes âgées de moins de 16 ans (seuil abaissé à 15 ans pour la France en application de l'article 7-1 de la loi Informatique et Libertés), ni a fortiori de moins de 13 ans au sens du Children's Online Privacy Protection Act américain (COPPA, 15 U.S.C. § 6501 et suivants).

19.3. Tout parent ou tuteur qui aurait connaissance de la collecte involontaire de telles données est invité à en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse legal@fabrik.so, qui procédera à la suppression dans les meilleurs délais.

ARTICLE 20 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL — RENVOI

20.1. Le traitement des Données à caractère personnel par l'Éditeur est régi par la Politique de confidentialité du corpus Fabrik, à laquelle il est expressément renvoyé. La Politique de confidentialité couvre notamment les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires, les transferts hors UE, les droits des personnes concernées, et les modalités d'exercice de ces droits.

ARTICLE 21 — COOKIES ET TRACEURS — RENVOI

21.1. L'utilisation de cookies et autres traceurs sur le Site est régie par la Politique cookies et traceurs du corpus Fabrik, à laquelle il est expressément renvoyé.

ARTICLE 22 — ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE

22.1. L'Éditeur s'efforce, dans la mesure de ses moyens et compte tenu de la taille de sa structure, de rendre le Site accessible aux personnes en situation de handicap, conformément aux référentiels applicables, notamment le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA) dans sa version en vigueur et les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) 2.1 niveau AA, ainsi qu'aux obligations résultant de la directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services (European Accessibility Act).

22.2. Tout signalement d'un défaut d'accessibilité peut être adressé à contact@fabrik.so. L'Éditeur s'engage à examiner tout signalement dans les meilleurs délais et, le cas échéant, à mettre en œuvre des mesures correctives raisonnables.

ARTICLE 23 — SÉCURITÉ INFORMATIQUE ET GESTION DES INCIDENTS

23.1. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées, conformément à l'article 32 du RGPD et aux meilleures pratiques applicables (chiffrement en transit via TLS 1.2+, chiffrement au repos, journalisation, authentification forte, sauvegardes chiffrées, etc.). Le détail de ces mesures est précisé dans la Politique de sécurité et gestion des incidents du corpus Fabrik.

23.2. En cas de violation de Données à caractère personnel, l'Éditeur notifie la CNIL dans les conditions prévues à l'article 33 du RGPD (dans les 72 heures de la prise de connaissance lorsque cela est réalisable), et informe les personnes concernées conformément à l'article 34 du RGPD lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.

ARTICLE 24 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

24.1. Obligation légale (articles L. 611-1 et L. 616-1 du Code de la consommation). Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et L. 616-1 du Code de la consommation, l'Éditeur informe tout Utilisateur Consommateur de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige né de l'exécution d'un contrat conclu avec l'Éditeur, après avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de l'Éditeur par une réclamation écrite adressée à contact@fabrik.so.

24.2. Médiateur désigné. L'Éditeur a désigné comme médiateur compétent : Non applicable — Service destiné exclusivement aux professionnels (B2B). Le recours à la médiation ne fait pas obstacle à la saisine ultérieure du juge.

⚠️ Avertissement : Si Fabrik vend à des Utilisateurs Consommateurs (B2C), l'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est obligatoire. L'absence est sanctionnée par l'article L. 641-1 du Code de la consommation d'une amende administrative (jusqu'à 3 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale). Si Fabrik est exclusivement B2B, cette obligation ne s'applique pas.

ARTICLE 25 — PLATEFORME EUROPÉENNE DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (RLL)

25.1. Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

25.2. La mention du présent article ne vaut pas engagement de l'Éditeur d'accepter le recours à cette plateforme pour le règlement d'un litige, sans préjudice de son engagement de médiation visé à l'article 24.

ARTICLE 26 — RESPONSABILITÉ — EXCLUSIONS ET LIMITATIONS

26.1. Obligations de moyens. Sauf disposition contraire expresse, les obligations de l'Éditeur au titre des présentes Mentions légales et plus largement au titre du Service sont qualifiées d'obligations de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

26.2. Indépendance de la responsabilité professionnelle de l'Utilisateur. L'Éditeur attire expressément l'attention de l'Utilisateur sur le fait que le Service est un outil d'aide à la conception de plans de sécurité et ne saurait se substituer à la responsabilité professionnelle de l'Utilisateur, du chef d'établissement, de l'exploitant de l'ERP, du coordonnateur SSI, du bureau d'études, du bureau de contrôle ou de toute autre personne tenue par une obligation légale ou réglementaire de concevoir, afficher, vérifier ou mettre à jour un plan d'évacuation, un plan d'intervention ou tout dispositif de sécurité. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier que les plans produits ou exportés depuis le Service sont conformes à la réglementation applicable à son ERP et à sa catégorie, et le cas échéant de les faire valider par les commissions de sécurité compétentes.

26.3. Exclusion de dommages indirects. Dans toute la mesure permise par le Droit applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, en ce compris, à titre purement indicatif et non exhaustif : perte de données ou altération de données, perte d'exploitation, perte de chance, perte de marché, perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfices escomptés, préjudice moral, atteinte à l'image ou à la réputation, conséquences de décisions prises sur la base des plans générés, conséquences d'un contrôle non satisfaisant par une commission de sécurité, conséquences d'un sinistre survenu dans un bâtiment pour lequel un plan aurait été généré au moyen du Service.

26.4. Plafonnement global. Dans toute la mesure permise par le Droit applicable, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, tous préjudices confondus, toutes causes confondues et tous Utilisateurs confondus, pour tout litige, réclamation ou action portant sur l'accès au Site ou à l'utilisation du Service, est plafonnée, par année civile, au plus élevé des deux montants suivants :

a) le montant total hors taxes effectivement payé par l'Utilisateur concerné à l'Éditeur au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage ;

b) un montant forfaitaire de cinq cents euros (500 €).

26.5. Exclusions légales. Les plafonds et exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas aux cas dans lesquels la loi interdit une telle limitation, notamment en cas de dol, faute lourde, dommages corporels, ou violation d'une obligation essentielle du contrat vidant celui-ci de sa substance.

26.6. Clauses abusives. Pour les Utilisateurs Consommateurs, il est rappelé que les clauses prévues au présent article ne peuvent avoir pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, au sens de l'article L. 212-1 du Code de la consommation. En cas de clause abusive, la stipulation concernée est réputée non-écrite, sans que cela emporte nullité du contrat.

ARTICLE 27 — GARANTIES — EXCLUSION « AS IS / AS AVAILABLE »

27.1. Dans toute la mesure permise par le Droit applicable, le Service est fourni « en l'état » (« AS IS ») et « selon disponibilité » (« AS AVAILABLE »), sans garantie expresse ou implicite, y compris, à titre purement indicatif et non exhaustif, toute garantie implicite de qualité marchande, d'aptitude à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, d'absence d'erreurs, d'absence de virus ou d'éléments malveillants, de disponibilité continue, ou de conformité à une quelconque attente subjective de l'Utilisateur.

27.2. L'exclusion prévue ci-dessus ne saurait faire échec à la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, à la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, ni à aucune garantie légale d'ordre public au bénéfice de l'Utilisateur Consommateur.

ARTICLE 28 — FORCE MAJEURE

28.1. Définition élargie. Outre les cas de force majeure retenus par la jurisprudence française en application de l'article 1218 du Code civil, les parties conviennent expressément que constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette énumération soit limitative : les actes de guerre déclarée ou non, de terrorisme, d'insurrection, d'émeute, de troubles civils ; les catastrophes naturelles (séismes, inondations, tempêtes, éruptions volcaniques, incendies majeurs) ; les épidémies, pandémies et mesures gouvernementales associées (confinement, restrictions sanitaires) ; les cyberattaques, attaques par déni de service distribué (DDoS), attaques par rançongiciel, compromissions de la chaîne d'approvisionnement logicielle affectant un composant critique ; les défaillances majeures et prolongées de fournisseurs cloud, de fournisseurs d'accès à internet, de fournisseurs d'énergie ou de fournisseurs de services de télécommunication ; les coupures réseau généralisées ; les sanctions internationales ou embargos affectant la fourniture ou la réception de services ; les grèves, lock-outs et mouvements sociaux ; les décisions ou actes d'autorités publiques ayant pour effet d'interdire, restreindre ou rendre impossible l'exécution d'une obligation ; les pénuries durables de ressources énergétiques ou de composants informatiques essentiels.

28.2. Effets. La survenance d'un cas de force majeure suspend l'exécution des obligations affectées pendant toute la durée de l'événement et de ses conséquences directes. Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d'un cas de force majeure, sous réserve qu'elle ait mis en œuvre tous les efforts raisonnables pour en limiter les effets et en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours calendaires, chacune des parties pourra résilier la relation contractuelle par notification écrite, sans que cette résiliation ouvre droit à une quelconque indemnisation.

ARTICLE 29 — EXPORT CONTROL ET SANCTIONS INTERNATIONALES

29.1. Engagement de conformité de l'Utilisateur. L'Utilisateur s'engage à respecter l'ensemble des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions internationales, notamment le Règlement (UE) 2021/821, les régimes de sanctions adoptés par l'Union européenne, le Export Administration Regulations (EAR) des États-Unis, l'International Traffic in Arms Regulations (ITAR), les sanctions administrées par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC), ainsi que les sanctions adoptées par le Royaume-Uni et par l'Organisation des Nations Unies.

29.2. L'Utilisateur garantit qu'il n'est pas (i) situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo global des autorités précitées ; (ii) inscrit sur l'une des listes de personnes sanctionnées (Consolidated Sanctions List OFAC, Consolidated Financial Sanctions List UE, UK Sanctions List, etc.) ; (iii) détenu à 50 % ou plus par une ou plusieurs personnes ainsi listées.

29.3. L'Éditeur se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre ou résilier l'accès de tout Utilisateur dont il aurait des raisons sérieuses de penser qu'il contrevient aux engagements ci-dessus.

ARTICLE 30 — ANTI-CORRUPTION

30.1. L'Éditeur et l'Utilisateur s'engagent réciproquement à respecter l'ensemble des dispositions applicables en matière de lutte contre la corruption et le trafic d'influence, notamment la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Sapin II »), le Foreign Corrupt Practices Act américain (FCPA), le UK Bribery Act 2010, ainsi que toute convention internationale applicable (Convention OCDE de 1997, Convention des Nations Unies contre la corruption de 2003).

30.2. Aucune partie ne pourra, directement ou indirectement, offrir, promettre, donner, autoriser, solliciter ou accepter un avantage indu de quelque nature que ce soit, à ou de la part de tout agent public ou privé, dans le cadre de la relation objet des présentes.

ARTICLE 31 — MODIFICATION UNILATÉRALE DES PRÉSENTES MENTIONS LÉGALES

31.1. L'Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, en tout ou en partie, les présentes Mentions légales, pour tenir compte de l'évolution de la législation, de la jurisprudence, de la pratique, du Service, de ses sous-traitants, ou de toute autre considération légitime.

31.2. Les modifications entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site. La version en vigueur est horodatée par la mention « Dernière mise à jour ». L'Utilisateur qui poursuit l'utilisation du Site postérieurement à la publication d'une nouvelle version est réputé avoir accepté cette nouvelle version. L'Utilisateur titulaire d'un Compte sera informé par voie électronique des modifications substantielles, avec un préavis raisonnable qui ne pourra, sauf urgence liée à une évolution législative ou à la sécurité, être inférieur à quinze (15) jours calendaires.

31.3. L'Utilisateur qui refuserait une nouvelle version est invité à cesser d'utiliser le Site.

ARTICLE 32 — DIVISIBILITÉ, NON-RENONCIATION, INTÉGRALITÉ, SURVIE, CESSION

32.1. Divisibilité. Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient déclarées nulles, inopposables ou inapplicables, en tout ou en partie, par une décision devenue définitive d'une juridiction compétente ou par application d'une disposition légale, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet. Les parties conviennent de négocier de bonne foi, dans les meilleurs délais, une stipulation de substitution dont l'effet économique et juridique se rapprocherait le plus possible de la stipulation invalidée.

32.2. Non-renonciation. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment quelconque, d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation au droit de s'en prévaloir ultérieurement.

32.3. Intégralité. Les présentes Mentions légales, ensemble avec les autres documents du corpus contractuel Fabrik applicables à l'Utilisateur, expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet et se substituent à tout accord, écrit ou verbal, antérieur portant sur le même objet.

32.4. Survie. Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la cessation de la relation (notamment : propriété intellectuelle, responsabilité, confidentialité, droit applicable, juridiction, notifications, preuve) continuent à produire leurs effets après la cessation, pour la durée nécessaire à leur exécution.

32.5. Cession. L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes sans l'accord écrit et préalable de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder librement tout ou partie de ses droits et obligations, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, d'une fusion, d'une scission, d'un apport partiel d'actifs, d'une cession de fonds de commerce ou d'une cession de contrôle.

ARTICLE 33 — LANGUES

33.1. Les présentes Mentions légales sont rédigées en langue française. Toute traduction dans une autre langue est fournie à titre purement informatif et ne saurait être invoquée pour remettre en cause ou modifier le sens des stipulations en langue française, qui sont seules authentiques et font foi.

ARTICLE 34 — DROIT APPLICABLE

34.1. Les présentes Mentions légales sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de ses règles de conflits de lois dans la mesure où elles conduiraient à l'application d'un droit autre que le droit français.

34.2. Utilisateurs Consommateurs résidant hors de France mais dans un autre État membre de l'UE. L'application du droit français est faite sans préjudice de la protection accordée à l'Utilisateur Consommateur par les dispositions impératives du droit de sa résidence habituelle, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (« Rome I »).

34.3. Utilisateurs Consommateurs résidant hors de l'UE. Sous réserve des règles d'ordre public international et des dispositions impératives applicables à la protection des consommateurs dans le pays de résidence, le droit français s'applique.

ARTICLE 35 — JURIDICTION COMPÉTENTE ET CLAUSES D'ARBITRAGE

35.1. Tentative de résolution amiable. Préalablement à toute action contentieuse, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur différend à l'amiable, par l'échange d'une réclamation écrite adressée à contact@fabrik.so, à laquelle l'autre partie s'engage à répondre dans un délai de trente (30) jours calendaires.

35.2. Juridiction par défaut pour les Utilisateurs Professionnels. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes Mentions légales ou à l'utilisation du Site par un Utilisateur Professionnel sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Nancy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

35.3. Option d'arbitrage pour les litiges B2B internationaux. Pour les litiges impliquant un Utilisateur Professionnel établi hors de France et portant sur un enjeu financier supérieur à cinquante mille euros (50 000 €), les parties peuvent convenir, par accord écrit et postérieur au différend, de soumettre leur litige à l'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI), conformément à son règlement. Le siège de l'arbitrage sera Paris, la langue de la procédure sera le français ou l'anglais selon accord des parties, et le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres ou d'un arbitre unique selon accord des parties.

35.4. Utilisateurs Consommateurs. Les stipulations de juridiction prévues au présent article s'appliquent aux Utilisateurs Consommateurs sans préjudice de la compétence dont ils bénéficient, en qualité de consommateur, au titre des articles 17 à 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (« Bruxelles I bis ») et, pour les consommateurs français, des articles R. 631-3 et R. 631-4 du Code de la consommation leur permettant de saisir, à leur choix, la juridiction du lieu où ils demeurent au moment de la conclusion du contrat ou au moment de la survenance du fait dommageable, ou la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation.

ARTICLE 36 — NOTIFICATIONS

36.1. Sauf stipulation contraire, toute notification, communication, mise en demeure ou notification requise ou permise par les présentes Mentions légales doit être adressée par écrit, par l'un des moyens suivants :

a) par courrier électronique, à l'adresse contact@fabrik.so pour l'Éditeur, et à l'adresse renseignée par l'Utilisateur dans son Compte pour l'Utilisateur ;

b) par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'adresse du siège social de l'Éditeur pour l'Éditeur, et à la dernière adresse postale renseignée par l'Utilisateur pour l'Utilisateur.

36.2. Les notifications sont réputées reçues le jour même de leur envoi par courrier électronique si celui-ci est effectué un Jour ouvré avant 18h00 (heure de Paris), et le Jour ouvré suivant dans les autres cas. Les notifications envoyées par lettre recommandée sont réputées reçues à la date de leur première présentation.

ARTICLE 37 — PREUVE, ARCHIVAGE, CONVENTION DE PREUVE

37.1. Convention de preuve. L'Utilisateur reconnaît expressément et accepte que :

a) les enregistrements informatiques conservés par l'Éditeur, y compris les logs de connexion, les traces d'acceptation des Mentions légales (timestamp, adresse IP, user-agent, version acceptée), les journaux d'erreurs, les courriers électroniques échangés, les traces de navigation et toute autre trace informatique, constituent des modes de preuve admissibles, valables et opposables entre les parties, au même titre qu'un écrit signé ;

b) les conventions de preuve ainsi établies prévalent sur toute règle probatoire de droit commun, dans les limites permises par le Droit applicable.

37.2. Archivage. L'Éditeur archive les versions successives des présentes Mentions légales ainsi que les traces d'acceptation pendant une durée correspondant au délai de prescription applicable aux actions fondées sur les présentes, soit cinq (5) ans à compter de la dernière utilisation du Service par l'Utilisateur, sans préjudice de durées de conservation plus longues lorsqu'elles sont prescrites par la loi.

ARTICLE 38 — DOUBLE MÉCANISME D'ACCEPTATION

38.1. Browsewrap. L'utilisation du Site emporte, du seul fait de cette utilisation, acceptation des présentes Mentions légales, dans leur version en vigueur au jour de l'utilisation.

38.2. Clickwrap. Pour les fonctionnalités nécessitant la création d'un Compte ou la souscription à une offre payante, l'Utilisateur est invité à accepter expressément les Mentions légales, les CGU et, le cas échéant, les CGV, par l'activation d'une case à cocher préalable à la validation de son inscription ou de sa commande. Chaque acceptation fait l'objet d'un enregistrement horodaté comportant la version des documents acceptés, l'adresse IP, le user-agent et, le cas échéant, l'identifiant de Compte.

38.3. Cumul. Les deux mécanismes se cumulent sans se substituer.

ARTICLE 39 — COORDONNÉES DE CONTACT

Finalité

Adresse

Contact général

contact@fabrik.so

Questions juridiques

legal@fabrik.so

Protection des données

legal@fabrik.so

Signalement de contenus illicites (LCEN / DSA)

legal@fabrik.so

Notifications DMCA

legal@fabrik.so

Adresse postale

Fabrik — 4 rue du Four, 55500 Cousances-lès-Triconville, France

ARTICLE 40 — HISTORIQUE DES VERSIONS

Version

Date

Nature de la modification

1.0

20 mars 2026

Version initiale publiée sur fabrik.so

2.0

28 avril 2026

Refonte intégrale — corpus maximaliste défensif, conformité LCEN + DSA + ePrivacy + RGPD + DMCA + sanctions internationales + AI Act + accessibilité

ANNEXE A — RÉSUMÉ LISIBLE (PLAIN LANGUAGE SUMMARY)

Ce résumé est fourni à titre informatif et pédagogique. Il ne se substitue pas aux stipulations détaillées ci-dessus, qui seules font foi en cas de divergence d'interprétation. Il est rédigé conformément au principe de transparence posé par l'article 12 du RGPD.

Qui édite le site ? Fabrik, entreprise basée à Cousances-lès-Triconville (4 rue du Four, 55500). Contact : contact@fabrik.so.

Qui héberge le site ? Vercel Inc. (USA, Californie). La base de données applicative est hébergée par Supabase, en région UE (Francfort) dans la mesure du possible. Tous les transferts hors UE sont encadrés contractuellement (clauses types CCT 2021) et évalués (Transfer Impact Assessment).

Sous-traitants principaux : Vercel (hébergement), Supabase (base de données), Stripe (paiement), Resend (e-mails), Sentry (erreurs techniques), PostHog (analytique produit avec consentement).

Que fait le site ? Fabrik permet de créer des plans d'évacuation, des plans d'intervention et des plans SSI conformes aux normes ISO 7010, ISO 23601 et NF X 08-070, principalement destinés aux ERP.

Vos droits : vous pouvez accéder, rectifier, supprimer, limiter, porter ou vous opposer au traitement de vos données personnelles à tout moment en écrivant à contact@fabrik.so. Vous pouvez saisir la CNIL en cas de litige (www.cnil.fr).

Propriété intellectuelle : le contenu du site (textes, logos, code, modèles, bibliothèques de pictogrammes) appartient à Fabrik. Vous ne pouvez pas le reproduire sans accord écrit.

Responsabilité professionnelle : Fabrik est un outil d'aide. La conformité réglementaire de vos plans d'évacuation reste sous votre responsabilité (responsable d'ERP, coordonnateur SSI, bureau d'études).

Signaler un contenu illicite : legal@fabrik.so (à créer si non encore actif).

Droit applicable : droit français. Juridiction : Tribunal judiciaire de Nancy pour les litiges B2B ; tribunaux au choix du consommateur pour les litiges B2C selon les règles protectrices applicables.

Modifications : les présentes Mentions légales peuvent évoluer. Vous serez informé des modifications substantielles par e-mail si vous avez un Compte.