Normes & Réglementations Sécurité Incendie en France

Trois piliers réglementaires complémentaires

La sécurité incendie en France repose sur trois corpus juridiques distincts, mais complémentaires. Ils s'appliquent souvent simultanément au même établissement — un hôpital, par exemple, est à la fois un ERP, un lieu de travail et parfois une ICPE.

• Le Code du travail (articles R. 4227-1 à R. 4227-57) : s'applique à tout employeur, quelle que soit l'activité. Il fixe les mesures de prévention, l'organisation des secours, la formation du personnel et l'affichage des consignes.
• Le Code de la construction et de l'habitation (CCH) + arrêté du 25 juin 1980 : régit les ERP (établissements recevant du public). Il définit les catégories (1 à 5) et les types (M, N, O, P…), impose des visites de la commission de sécurité et exige la tenue d'un registre de sécurité.
• Les normes AFNOR (ISO 23601, NF X08-070, ISO 7010) : normes techniques volontaires dont certaines dispositions deviennent obligatoires par renvoi réglementaire. La norme ISO 7010 est notamment rendue obligatoire pour toute nouvelle signalisation depuis 2014.

Pourquoi distinguer ERP et lieu de travail ?

Un ERP est un lieu ouvert au public (magasin, école, hôpital, restaurant…). Un lieu de travail est un local dans lequel des salariés exercent leur activité professionnelle. Ces deux catégories peuvent coexister dans le même bâtiment et cumulent alors leurs obligations réglementaires. Les salariés d'un magasin sont à la fois protégés par le Code du travail (en tant que travailleurs) et par la réglementation ERP (en tant que personnes présentes dans l'établissement).

ISO 23601 — Plans d'évacuation et de sécurité

Publiée par l'ISO et adoptée en France, la norme ISO 23601 définit les exigences de conception et d'affichage des plans de sécurité incendie (aussi appelés plans d'évacuation). Elle précise les règles de représentation graphique, l'échelle, le positionnement du point de localisation "Vous êtes ici", la couleur verte obligatoire pour les voies d'évacuation et la taille minimale des plans selon la surface couverte. Tout plan réalisé avec Fabrik est conforme à la norme ISO 23601.

• Représentation graphique normalisée (couleurs, symboles, flèches)
• Positionnement obligatoire du repère "Vous êtes ici"
• Taille minimale du plan selon la superficie de l'étage
• Obligation d'utiliser les pictogrammes ISO 7010 pour les voies d'évacuation
• Lisibilité garantie pour les visiteurs non familiers des lieux

NF X08-070 — Norme AFNOR homologuée pour la France

La norme NF X08-070 est la déclinaison française (homologuée AFNOR) des plans de sécurité. Elle reprend les exigences de l'ISO 23601 et y ajoute des spécifications propres au contexte réglementaire français : format d'affichage, exigences de mise à jour, règles d'implantation dans les bâtiments. Elle s'applique en particulier aux ERP soumis à l'arrêté du 25 juin 1980.

• Format d'affichage A3 minimum pour les zones recevant du public
• Mise à jour obligatoire lors de toute modification des locaux
• Référence aux types de bâtiment selon le classement ERP
• Symboles graphiques issus de l'ISO 7010
• Obligation d'implantation dans chaque compartiment et à chaque niveau

ISO 7010 — Pictogrammes de sécurité

La norme ISO 7010 définit les pictogrammes de sécurité utilisés pour la signalisation des risques, des voies d'évacuation et des équipements de lutte contre l'incendie. En France, elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2014 pour toute nouvelle signalisation, en remplacement de l'ancienne norme NF X 08-003. Elle couvre plus de 2 000 symboles organisés en familles.

• Pictogrammes d'évacuation (issues de secours E001 à E024, escaliers, sorties)
• Pictogrammes de lutte contre l'incendie (extincteurs F001-F007, RIA F009, alarme F004)
• Pictogrammes d'interdiction (fond blanc, cercle rouge)
• Pictogrammes d'avertissement (fond jaune, triangle noir)
• Pictogrammes d'obligation (fond bleu, symbole blanc)

Code du travail — Articles R. 4227-1 à R. 4227-57

Le titre II du livre II de la quatrième partie réglementaire du Code du travail regroupe l'ensemble des obligations de l'employeur en matière de prévention incendie. Ces articles s'appliquent à tout établissement employant des salariés, quel que soit son effectif ou son activité.

• R. 4227-1 à R. 4227-4 : dispositions générales de prévention
• R. 4227-28 : affichage obligatoire des consignes de sécurité incendie
• R. 4227-34 à R. 4227-36 : exercices pratiques d'évacuation (au moins 1 par an)
• R. 4227-37 à R. 4227-41 : dégagement et issues de secours
• R. 4227-53 à R. 4227-57 : formation à la sécurité du personnel (équipiers de première intervention)

ERP : classification par catégorie et type

Les établissements recevant du public (ERP) sont classés selon leur capacité d'accueil (catégories 1 à 5) et leur activité (types M, N, O, P, R, U, etc.). Les obligations réglementaires en matière de sécurité incendie varient significativement selon la catégorie : passage de la commission de sécurité, périodicité des exercices d'évacuation, présence d'un service de sécurité interne. Le tableau récapitulatif ci-dessous synthétise les principales obligations.

Lieux de travail hors ERP

Les entreprises industrielles, bureaux, entrepôts et ateliers non ouverts au public relèvent exclusivement du Code du travail. Les principales obligations sont : affichage des consignes de sécurité incendie (R. 4227-28), exercice d'évacuation annuel minimum, désignation d'équipiers de première intervention (EPI) formés, tenue d'un document unique d'évaluation des risques (DUER) incluant le risque incendie, et vérification annuelle des extincteurs.

• Consignes de sécurité affichées dans chaque local (Art. R. 4227-28)
• Au moins 1 exercice d'évacuation par an (Art. R. 4227-34)
• Équipiers de première intervention (EPI) formés par le SSIAP ou équivalent
• Plan d'évacuation conforme à la NF X08-070 affiché à chaque niveau
• Extincteurs vérifiés annuellement et registre de maintenance tenu à jour