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Notice de sécurité ERP et dossier commission de sécurité

Notice de sécurité ERP : tout ce qu'elle doit contenir

La commission de sécurité ne se déplace pas à l'improviste. Avant toute visite d'ouverture, elle exige un dossier complet — et au cœur de ce dossier se trouve la notice de sécurité ERP. Ce document technique synthétise toutes les dispositions prises pour protéger les occupants en cas d'incendie. Un dossier mal construit retarde l'ouverture de plusieurs semaines, parfois de plusieurs mois.

Voici ce que la notice de sécurité doit contenir, comment la rédiger et les points qui font systématiquement l'objet de demandes de compléments.

Qu'est-ce que la notice de sécurité ERP ?

La notice de sécurité est un document technique descriptif qui accompagne toute demande d'autorisation adressée à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité. Elle est distincte du plan de masse, du plan de situation et des autres pièces graphiques du dossier, mais elle les complète et les explique.

Son rôle : démontrer que l'établissement, une fois ouvert ou modifié, respecte les prescriptions du règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux ERP (arrêté du 25 juin 1980 et ses modificatifs) et les dispositions spécifiques au type d'ERP concerné (GN, M, N, R, L, U, etc.).

La notice ne se contente pas de lister des équipements. Elle argumente : elle explique pourquoi les dispositions retenues sont adaptées à l'effectif, à la configuration des locaux et aux activités exercées.

Qui est concerné ?

Tous les établissements recevant du public sont potentiellement concernés. En pratique, la notice de sécurité est systématiquement exigée pour :

les ERP de 1ère à 4ème catégorie lors d'une ouverture, d'une extension ou d'un changement d'affectation ;
les ERP de 5ème catégorie lorsque les travaux envisagés modifient les conditions d'évacuation, le système de détection ou les parois coupe-feu.

Un restaurant de 100 couverts (type N, 3ème catégorie) qui ouvre un deuxième espace en mezzanine doit déposer une notice de sécurité actualisée, même si le bâtiment est déjà autorisé.

Quand la notice de sécurité est-elle obligatoire ?

À l'ouverture d'un ERP

La notice est jointe au dossier de demande de permis de construire (PC) ou, en l'absence de PC, au dossier d'autorisation de travaux. Elle doit être déposée avant le début des travaux pour les projets de construction neuve, et avant l'ouverture au public pour les aménagements intérieurs.

En cas de travaux modificatifs

Toute modification substantielle de la structure, de la destination des locaux, des installations techniques (SSI, désenfumage, sprinklers) ou des dégagements déclenche l'obligation de mettre à jour la notice et de la soumettre à nouveau à la commission.

Exemples concrets :

Un hôtel qui transforme une salle de réunion en salle de restauration change de type ERP pour cet espace (de type W à type N) : nouvelle notice requise.
Une école qui installe un système de détection incendie catégorie A à la place d'un système D existant doit justifier ce changement dans une notice actualisée.

En cas de demande de dérogation

Lorsqu'un établissement ne peut pas respecter une ou plusieurs dispositions du règlement de sécurité (hauteur sous plafond insuffisante, largeur de dégagement réduite, configuration atypique), la notice de sécurité doit expliquer les mesures compensatoires proposées. La commission statue sur la base de ces éléments.

Le contenu obligatoire de la notice de sécurité ERP

Le règlement de sécurité ne fige pas un modèle type, mais la pratique des commissions de sécurité a normalisé les rubriques attendues. Un dossier incomplet sur l'une d'elles génère quasi systématiquement une demande de complément.

1. Identification de l'établissement

Nom et adresse de l'ERP
Nom du gestionnaire / chef d'établissement
Type d'ERP (M, N, R, O, L, U, W, etc.) et catégorie (1 à 5)
Effectif maximum admissible (public + personnel)
Nature de l'activité et horaires d'ouverture

2. Description du bâtiment

Nombre de niveaux (sous-sol, rez-de-chaussée, étages)
Superficie totale et superficie de la partie ERP
Date de construction (bâtiment existant ou neuf)
Matériaux de structure : béton, acier, bois, mixte
Réaction et résistance au feu des éléments porteurs et des parois

Cette rubrique conditionne les exigences applicables. Un bâtiment existant construit avant 1980 bénéficie parfois de dérogations différentes d'un bâtiment neuf.

3. Cloisonnement et compartimentage

Description des parois coupe-feu (CF 1h, CF 2h, etc.)
Localisation des portes coupe-feu et de leurs dispositifs de fermeture automatique
Traitement des passages de câbles et canalisations à travers les parois (calfeutrement)
Existence d'atrium, de vides techniques ou de faux plafonds et mesures compensatoires

4. Dégagements et évacuation

Nombre et largeur des sorties (en unités de passage — UP) pour chaque niveau
Conformité avec l'effectif : une UP = 60 personnes, l'effectif doit être justifié
Longueur des couloirs et distances d'évacuation
Localisation et caractéristiques des escaliers (protégés ou non, largeur, sens d'ouverture des portes)
Signalisation des sorties de secours et des plans d'évacuation

👉 Les plans d'évacuation sont des pièces graphiques à joindre en annexe. Ils doivent respecter la norme NF X08-070.

5. Désenfumage

Type de désenfumage prévu : naturel ou mécanique
Surfaces d'extraction et entrées d'air compensatrice
Locaux concernés : couloirs, escaliers, espace unique > 300 m² (ERP de 1ère catégorie)
Conformité avec les dispositions du règlement (articles DF des dispositions spécifiques)

Un oubli fréquent : les locaux à risques particuliers (chaufferie, transformateur, local poubelles) nécessitent souvent un désenfumage indépendant du reste de l'établissement.

6. Installations techniques de sécurité

Cette rubrique est l'une des plus denses. Elle doit décrire :

Système de Sécurité Incendie (SSI)

Catégorie du SSI (A, B, C, D ou E)
Centrale de détection : marque, modèle, certification NF
Zones de détection et de mise en sécurité

Éclairage de sécurité (BAES/BAPS)

Nombre et localisation des BAES
Autonomie minimale (1 heure en ERP, sauf prescriptions particulières)
Conformité à la norme NF EN 60598-2-22

Moyens d'extinction

Extincteurs : type (eau pulvérisée, CO₂, poudre), emplacement, couverture en m²
Robinets d'Incendie Armés (RIA) si présents
Sprinklers si présents (type, surface couverte, réserve d'eau)
Colonnes sèches ou humides si l'immeuble dépasse 28 m de hauteur

Système d'alerte et d'alarme

Type d'alarme (zones, déclenchement manuel, automatique)
Liaison avec le service de secours (télésurveillance, report de l'alarme)

7. Voies d'accès pour les secours

Accès pompiers : voie engin, voie échelle si bâtiment > R+3
Aires de mise en station des véhicules de secours
Points d'eau : poteaux incendie à moins de 100 m, citernes si zone non couverte

8. Pièces graphiques jointes

La notice de sécurité est accompagnée de :

Plan de masse à l'échelle (accès pompiers, points d'eau, volumes bâtis)
Plans de niveaux indiquant cloisonnement, dégagements, équipements de sécurité
Plans d'évacuation conformes ISO 7010 et NF X08-070
Schéma de principe du désenfumage et du SSI si applicable

Comment rédiger une notice de sécurité ERP efficace

Partir de la réglementation applicable

Avant de rédiger, identifiez précisément les textes applicables à votre établissement :

Dispositions générales (articles GN, GE, CO, DF, etc.)
Dispositions spécifiques au type d'ERP (ex. : type M pour les magasins, type R pour les établissements d'enseignement)
Éventuelles prescriptions particulières imposées lors d'une visite précédente

Structurer le document en miroir du règlement

Chaque rubrique de la notice doit idéalement faire référence à l'article du règlement qu'elle traite de satisfaire. La commission de sécurité apprécie un document organisé article par article, qui lui permet de vérifier rapidement la conformité.

Éviter le copié-collé générique

Les commissions reçoivent des centaines de dossiers par an. Un document générique qui répète les articles du règlement sans les adapter à votre configuration est systématiquement renvoyé avec demande de précisions. La notice doit décrire votre établissement, pas l'établissement idéal.

À qui déposer la notice et dans quels délais ?

Le circuit de dépôt

La notice de sécurité est déposée :

À la mairie, jointe au dossier de permis de construire ou d'autorisation de travaux
La mairie transmet le dossier pour instruction à la sous-commission ERP de la préfecture
La commission rend son avis dans un délai légal (variable selon la catégorie)

Pour les ERP de 1ère catégorie, la commission dispose d'un délai de 2 mois pour instruire le dossier. Pour les catégories 2 à 5, ce délai est généralement de 1 mois.

Le timing recommandé

Étape	Délai conseillé avant ouverture
Dépôt du dossier (notice + plans)	4 à 6 mois
Réponse de la commission	1 à 2 mois après dépôt
Travaux correctifs éventuels	1 à 3 mois
Visite d'ouverture	2 à 4 semaines avant ouverture

Un dossier déposé trop tardivement expose à une ouverture différée, voire à une interdiction d'ouverture si la commission n'a pas eu le temps d'instruire le dossier.

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Les erreurs qui entraînent un refus ou une demande de complément

Effectif sous-estimé ou mal justifié

L'effectif admissible doit être calculé selon les règles du règlement (1 personne pour 1 m², pour 5 m², pour 10 m² selon le type d'espace). Un effectif arbitraire, sans méthode de calcul explicitée, est systématiquement refusé.

Plans non conformes ou illisibles

Des plans sans légende, sans échelle ou sans indication des équipements de sécurité ne permettent pas à la commission d'instruire le dossier. Les plans d'évacuation doivent être distincts des plans d'architecture.

Oubli du registre de sécurité et des vérifications périodiques

La notice de sécurité pour un établissement existant doit mentionner le registre de sécurité ERP et attester que les vérifications périodiques (SSI, extincteurs, BAES, désenfumage) sont à jour.

Description insuffisante des dérogations demandées

Si vous demandez une dérogation, la notice doit exposer précisément la disposition réglementaire non respectée, la raison technique ou architecturale qui l'impose et les mesures compensatoires proposées. Une dérogation non argumentée est refusée d'office.

Absence de plan de masse

Le plan de masse est souvent oublié dans les dossiers d'aménagement intérieur (hors permis de construire). Or, la commission a besoin de vérifier les accès pompiers et les points d'eau même pour une rénovation intérieure d'un ERP existant.

Les obligations associées à la notice de sécurité

La notice de sécurité n'est pas une fin en soi. Les engagements pris dans ce document créent des obligations durables pour le gestionnaire :

Formation du personnel : si la notice décrit une procédure d'évacuation spécifique, le personnel doit être formé à celle-ci. La formation incendie en entreprise est obligatoire selon l'article R. 4227-39 du Code du travail.
Maintenance des équipements : chaque équipement décrit dans la notice (SSI, extincteurs, BAES) doit faire l'objet de vérifications périodiques réglementaires.
Mise à jour lors de modifications : toute modification ultérieure des conditions d'exploitation ou des équipements impose une actualisation de la notice et, dans la plupart des cas, une nouvelle instruction par la commission.

FAQ — Notice de sécurité ERP

Qu'est-ce qu'une notice de sécurité ERP ?

La notice de sécurité ERP est un document technique obligatoire qui décrit les mesures de prévention et de protection contre l'incendie prévues dans un établissement. Elle est jointe au dossier de demande de dérogation ou d'autorisation déposé auprès de la commission de sécurité, notamment lors d'une ouverture, de travaux ou d'un changement d'activité.

Quand la notice de sécurité ERP est-elle obligatoire ?

La notice de sécurité est obligatoire pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie lors de toute ouverture, extension, transformation ou changement d'affectation. Pour les ERP de 5ème catégorie, elle peut être demandée selon les travaux envisagés. Elle accompagne systématiquement le dossier de demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux soumis à la commission consultative.

Qui rédige la notice de sécurité ERP ?

La notice de sécurité est généralement rédigée par le maître d'œuvre (architecte, bureau d'études), le responsable sécurité de l'établissement ou un prestataire spécialisé en sécurité incendie. Le chef d'établissement en est responsable vis-à-vis de la commission de sécurité, même s'il délègue sa rédaction.

La notice de sécurité ERP doit-elle inclure les plans d'évacuation ?

Oui, les plans d'évacuation et le plan de masse font partie des pièces graphiques à joindre à la notice de sécurité ERP. Ces plans doivent être conformes à la norme NF X08-070 et à l'ISO 7010 pour la signalisation, et indiquer les dégagements, les issues de secours, les emplacements des extincteurs, des BAES et des moyens d'alerte.

Quels délais respecter pour déposer la notice de sécurité ERP ?

La notice de sécurité doit être déposée en même temps que la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux, généralement 2 à 4 mois avant l'ouverture prévue. La commission de sécurité dispose ensuite d'un délai légal (variable selon la catégorie ERP) pour rendre son avis. Un dossier incomplet entraîne systématiquement un renvoi qui allonge ces délais.

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