ERP 5ème catégorie 2026 : obligations, plans & sanctions

Les ERP 5ème catégorie sont les établissements recevant du public dont l'effectif total (public + personnel) est inférieur aux seuils fixés par l'article R143-14 du Code de la Construction et de l'Habitation. Bien que les obligations soient allégées par rapport aux catégories supérieures, elles restent obligatoires : plan d'évacuation conforme NF X08-070, consignes de sécurité, registre simplifié et moyens d'extinction adaptés. Voici tout ce que vous devez savoir en 2026.

💡 À lire aussi : Plan d'évacuation ERP : guide complet | Catégories ERP : classification et obligations

Qu'est-ce qu'un ERP 5ème catégorie ?

Un ERP de 5ème catégorie est un Établissement Recevant du Public dont l'effectif total est inférieur aux seuils définis par l'arrêté du 22 juin 1990 et l'article R143-14 du Code de la Construction et de l'Habitation. Ces seuils varient selon le type :

• Moins de 200 personnes pour la plupart des types (M magasins, N restaurants, O hôtels, R écoles)
• Moins de 20 personnes pour certains types spécifiques (bureaux type W, commerces sans étage)
• Moins de 100 personnes pour les hôtels avec locaux à sommeil

L'ERP de 5ème catégorie représente la grande majorité des établissements français : petits commerces de proximité, restaurants indépendants, cabinets médicaux, salles de sport associatives.

Types d'ERP concernés

Les ERP 5ème catégorie incluent notamment :

• Petits commerces (moins de 200 personnes)
• Petits restaurants (moins de 200 personnes)
• Bureaux ouverts au public (moins de 20 personnes)
• Petits établissements scolaires
• Petits hôtels
• Etc.

Obligations principales

Les obligations d'un ERP de 5ème catégorie sont fixées par l'arrêté du 22 juin 1990 modifié, en application des articles R143-1 à R143-48 du Code de la Construction et de l'Habitation. Elles sont allégées par rapport aux catégories 1 à 4 mais restent juridiquement contraignantes. Le non-respect expose à une mise en demeure de la commission de sécurité, voire à la fermeture administrative de l'établissement. Quatre obligations sont systématiques quel que soit le type : plan d'évacuation conforme, alarme adaptée, registre de sécurité et moyens d'extinction.

1. Plan d'évacuation

Obligatoire même pour les ERP 5ème catégorie :

• Plan conforme ISO 7010
• Affiché de manière visible
• Mis à jour régulièrement

2. Alarme incendie

Les obligations varient selon le type :

• ERP 5ème catégorie type N (restaurants) : Alarme obligatoire
• ERP 5ème catégorie type M (commerces) : Alarme selon la surface
• ERP 5ème catégorie type W (bureaux) : Alarme si plus de 50 personnes

3. Extincteurs

Obligatoires dans tous les ERP 5ème catégorie :

• Au minimum 1 extincteur par niveau
• Vérification annuelle obligatoire
• Placement conforme à la réglementation

4. Éclairage de sécurité

Obligatoire si :

• Plus de 100 personnes
• Ou surface supérieure à 300 m²
• Ou établissement sans éclairage naturel

5. Registre de sécurité

Obligatoire pour tous les ERP 5ème catégorie :

• Tenue à jour
• Contrôles réguliers
• Accessible aux autorités

Réglementation spécifique ERP 5ème catégorie

Commission de sécurité

Les ERP 5ème catégorie sont contrôlés par :

• Commission départementale de sécurité
• Visite tous les 5 ans (au lieu de 3 ans pour les autres catégories)
• Contrôle simplifié mais obligatoire

À noter que les obligations de contrôle varient fortement selon la catégorie : pour un panorama complet des différences entre les 5 catégories d'ERP, consultez notre guide dédié à la classification réglementaire.

Déclaration ERP 5ème catégorie

Obligation de déclaration :

• Déclaration en mairie
• Dossier simplifié mais obligatoire
• Mise à jour en cas de modification

Autorisation travaux

Pour les travaux dans un ERP 5ème catégorie :

• Autorisation préfectorale si travaux importants
• Déclaration pour travaux mineurs
• Respect des normes ERP

Plan d'évacuation ERP 5ème catégorie

Obligations

Même pour les petits ERP, le plan d'évacuation doit :

• Être conforme ISO 7010
• Indiquer les issues de secours
• Montrer les itinéraires d'évacuation
• Inclure les consignes de sécurité

Contenu minimal

• Plan du local/bâtiment
• Sorties de secours identifiées
• Point de rassemblement
• Consignes d'évacuation
• Numéro d'urgence (18, 112)

Simplifications possibles

Pour les très petits ERP (moins de 20 personnes) :

• Plan simplifié accepté
• Moins de pictogrammes requis
• Mais conformité ISO 7010 toujours obligatoire

Alarme incendie ERP 5ème catégorie

Quand est-elle obligatoire ?

L'alarme est obligatoire pour :

• ERP type N (restaurants) : Toujours
• ERP type M (commerces) : Si surface > 300 m²
• ERP type W (bureaux) : Si plus de 50 personnes
• Tous ERP : Si plus de 100 personnes

Caractéristiques

L'alarme doit :

• Être sonore et visuelle
• Couvrir tout l'établissement
• Être testée régulièrement
• Être conforme aux normes

Extincteurs ERP 5ème catégorie

Nombre requis

• Minimum 1 extincteur par niveau
• 1 extincteur pour 200 m² de surface
• Placement stratégique (près des sorties, cuisines, etc.)

Types d'extincteurs

• Eau pulvérisée : Pour feux de classe A
• Poudre : Pour feux de classe A, B, C
• CO2 : Pour feux électriques

Maintenance

• Vérification annuelle obligatoire
• Recharge si nécessaire
• Contrôle visuel mensuel

Sanitaires ERP 5ème catégorie

Obligations

Les sanitaires doivent :

• Être accessibles au public
• Respecter les normes d'hygiène
• Être signalés (pictogrammes ISO 7010)
• Être en nombre suffisant

Nombre de sanitaires

Dépend de la capacité d'accueil :

• Moins de 20 personnes : 1 WC minimum
• 20 à 50 personnes : 2 WC minimum
• Plus de 50 personnes : Selon la réglementation

Accessibilité ERP 5ème catégorie

Obligations

Même les petits ERP doivent respecter :

• Accessibilité PMR (Personnes à Mobilité Réduite)
• Normes d'accessibilité selon la date de construction
• Signalisation adaptée

Délais

• ERP construits après 2015 : Accessibilité complète obligatoire
• ERP antérieurs : Mise en conformité progressive

Contrôles et vérifications

Commission de sécurité

• Visite tous les 5 ans (au lieu de 3 ans)
• Contrôle simplifié mais rigoureux
• Vérification de tous les équipements

Points vérifiés

• Plans d'évacuation
• Alarme incendie (si obligatoire)
• Extincteurs
• Éclairage de sécurité
• Registre de sécurité
• Accessibilité

Sanctions en cas de non-conformité

Sanctions administratives

• Avertissement : Mise en conformité sous 30 jours
• Mise en demeure : Obligation de corriger
• Fermeture administrative : En cas de danger grave

Sanctions pénales

En cas d'accident :

• Amende jusqu'à 15 000€
• Responsabilité du dirigeant
• Peine de prison possible

Comment se mettre en conformité ?

Étape 1 : Identifier vos obligations

• Déterminer votre type d'ERP
• Identifier votre catégorie exacte
• Lister les obligations spécifiques

Étape 2 : Créer le plan d'évacuation

Avec Fabrik :

• Uploadez votre plan d'architecte
• Il sert de fond de calque : tracez vos murs par-dessus en quelques clics (accrochage automatique)
• Ajoutez les pictogrammes ISO 7010
• Export PDF professionnel
• Gain de temps : de 2-3 heures à 5 minutes

Étape 3 : Installer les équipements

• Alarme incendie (si obligatoire)
• Extincteurs
• Éclairage de sécurité
• Signalisation

Étape 4 : Tenir le registre de sécurité

• Remplir régulièrement
• Noter les vérifications
• Conserver les documents

Avantages de Fabrik pour ERP 5ème catégorie

Simplicité

• Interface intuitive
• Aucune formation requise
• Modèles de consignes par type d'ERP

Normes intégrées

• Pictogrammes ISO 7010 à jour
• Contrôle automatique avant export
• Documentation complète

Prix adapté

• Éditeur gratuit : Parfait pour tester
• Un bâtiment 19,99 € : paiement unique, exports illimités pour votre établissement
• Pas d'engagement

Articles connexes

• Plan d'évacuation ERP : guide complet
• Catégories ERP : classification et obligations par type
• Comment créer un plan d'évacuation : guide étape par étape
• Réglementation plan d'évacuation : obligations légales

Conclusion

Même pour les ERP 5ème catégorie, les obligations sont réelles et importantes. Un plan d'évacuation conforme est obligatoire, tout comme les équipements de sécurité. Avec Fabrik, vous produisez vos plans rapidement et facilement, avec un contrôle automatique avant export ; la conformité reste de la responsabilité de l'exploitant.

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