Demande ERP : autorisation et dossier administratif 2026

Trois cas principaux imposent une demande : (1) création d'un nouvel ERP (ouverture d'un commerce, restaurant, cabinet médical recevant du public), (2) modification substantielle d'un ERP existant (extension, changement de destination, nouveaux travaux de sécurité), (3) réouverture après une fermeture administrative ou après des travaux importants. La demande doit être déposée en mairie au minimum 45 jours avant l'ouverture prévue (article R123-22 du Code de la construction) pour permettre l'instruction du dossier par la commission de sécurité.

Le dossier comprend : (1) le formulaire CERFA 13824 (Autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP), (2) les plans de masse et de niveau du bâtiment à l'échelle, (3) une notice de sécurité détaillant les mesures de prévention incendie, (4) les plans d'évacuation projetés par niveau, (5) la description des installations techniques (électricité, gaz, désenfumage), (6) le calcul de l'effectif maximal, (7) les avis préalables éventuels (urbanisme, accessibilité). Pour les ERP de 5e catégorie, un dossier simplifié est possible selon la nature de l'activité.

Le délai légal d'instruction est de 4 mois à compter du dépôt du dossier complet en mairie (article R123-23 du CCH). Étapes : (1) vérification administrative par la mairie (15 jours), (2) instruction par le service urbanisme (1 à 2 mois), (3) visite de la commission de sécurité si catégories 1 à 4 (dans les 30 jours précédant l'ouverture), (4) arrêté d'ouverture signé par le maire. En cas de pièces manquantes, le délai est suspendu jusqu'à réception des compléments. Il est recommandé de déposer le dossier 6 mois avant l'ouverture prévue.

Non, c'est une infraction pénale. L'ouverture d'un ERP sans autorisation préalable du maire (ou la poursuite de l'exploitation après avis défavorable de la commission) est passible de sanctions administratives (fermeture immédiate, injonction de cesser l'activité) et pénales (contravention de 5e classe pour les catégories 2-5 : 1 500 € d'amende, délit pour la 1re catégorie : jusqu'à 45 000 € et 2 ans de prison selon le Code de l'urbanisme). En cas d'accident avec dommages corporels, la responsabilité pénale de l'exploitant est systématiquement engagée.