Plan évacuation cabinet médical : guide ERP Type U 2026

Un cabinet médical reste, malgré sa taille modeste, un établissement recevant du public soumis au régime ERP de type U. Le médecin libéral, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme installé en libéral cumule deux casquettes réglementaires : exploitant ERP au sens du code de la construction, et employeur au sens du code du travail. Ce double statut impose un socle d'obligations en matière de sécurité incendie, parmi lesquelles le plan d'évacuation occupe une place centrale. Ce guide détaille les exigences applicables aux cabinets en 2026, leurs spécificités en 5ème catégorie, et la méthode pour produire un plan conforme.

Le cabinet médical, un ERP de type U

Classification réglementaire

Tout cabinet médical relève de la classification ERP de type U (établissements de soins), définie par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié. Le type U regroupe les établissements de soins publics ou privés qui dispensent à titre principal :

• des soins médicaux ou chirurgicaux à des malades, blessés et femmes enceintes
• des soins préventifs ou curatifs en consultation externe
• des actes de rééducation fonctionnelle ou de réadaptation

Sont concernés les cabinets de médecine générale, cabinets dentaires, cabinets de radiologie ou d'imagerie, cabinets de kinésithérapie, cabinets d'orthophonie, cabinets de podologie, maisons de santé pluriprofessionnelles, centres de santé associatifs ou municipaux. Les cabinets vétérinaires, en revanche, ne relèvent pas du type U mais du type W (administrations).

Détermination de la catégorie

La catégorie ERP dépend de l'effectif simultané admis (patients + personnel + accompagnants). Pour le type U sans hébergement, l'article U2 de l'arrêté du 25 juin 1980 retient :

Effectif simultané	Catégorie	Régime applicable
Plus de 1 500 personnes	1ère catégorie	Visite périodique annuelle
701 à 1 500	2ème catégorie	Visite tous les 2 ans
301 à 700	3ème catégorie	Visite tous les 3 ans
201 à 300	4ème catégorie	Visite tous les 5 ans
Moins de 200	5ème catégorie	Pas de visite périodique systématique

Un cabinet libéral classique — un à trois praticiens, un à deux secrétaires, salle d'attente de 8 à 15 patients — accueille en pratique 20 à 50 personnes simultanément en pic d'activité. Il relève donc de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil, le régime le plus allégé. Notre article sur les ERP de 5ème catégorie détaille les obligations spécifiques à ce niveau.

Calcul de l'effectif théorique

L'effectif simultané n'est pas l'effectif moyen mais l'effectif maximum susceptible d'être présent simultanément. Pour un cabinet, le calcul retient :

• le personnel salarié (ETP physiquement présents au pic d'activité)
• le ou les praticiens
• les patients en consultation (un par cabinet de consultation actif)
• les patients en salle d'attente (calcul forfaitaire d'une personne par 0,5 m² de salle d'attente, ou comptage réel des sièges)
• les accompagnants (10 à 20% selon la spécialité, davantage en pédiatrie)

Un cabinet de groupe avec quatre cabinets de consultation, deux postes de soins, une salle d'attente de 25 m² et un secrétariat passe rapidement la barre des 100 personnes simultanées. Au-delà, vous bascule en 4ème catégorie et les obligations changent.

Le plan d'évacuation : ce que dit la réglementation

Texte de référence

Trois textes principaux fondent l'obligation d'un plan d'évacuation dans un cabinet médical :

• Arrêté du 25 juin 1980 modifié, article MS 41 : impose l'affichage de plans d'intervention et d'évacuation dans tous les ERP, à l'exception des établissements de 5ème catégorie sans locaux à sommeil pour lesquels l'obligation est allégée mais non supprimée
• Code du travail, article R.4227-37 et R.4227-38 : impose la consigne incendie et le plan d'évacuation dans tout établissement employant des salariés, sans condition de catégorie ERP
• Norme ISO 23601 (2009) et norme française NF X08-070 (2013) : définissent les caractéristiques techniques du plan (échelle, couleurs, pictogrammes ISO 7010, données obligatoires)

L'articulation est la suivante : même si l'arrêté ERP est moins exigeant en 5ème catégorie sans hébergement, le code du travail impose à l'employeur un affichage dès le premier salarié. En pratique, dès qu'un cabinet emploie un secrétariat, un plan d'évacuation est obligatoire.

Contenu obligatoire du plan

La norme NF X08-070 détaille les informations qui doivent figurer sur le plan d'évacuation d'un cabinet, exactement comme pour les autres ERP :

• la situation du « vous êtes ici » bien visible
• les cheminements d'évacuation principal et secondaire
• les issues de secours, repérées par les pictogrammes ISO 7010 (E001, E002)
• les emplacements des extincteurs (F001), des déclencheurs manuels d'alarme si présents (F005), et de la trousse de secours
• l'emplacement du téléphone d'alerte et la liste des numéros d'urgence (18, 112, 15)
• le point de rassemblement extérieur
• la localisation des coupures générales (gaz, électricité, eau)
• la légende ISO 7010
• la date d'édition et l'identité du donneur d'ordre

Les couleurs sont normalisées : vert pour les chemins d'évacuation et issues de secours, rouge pour les équipements de lutte contre l'incendie, bleu pour les obligations, jaune pour les avertissements. Voir notre guide complet de la norme ISO 7010 pour les pictogrammes.

Affichage : où et combien

Le plan doit être affiché à hauteur de regard (entre 1,40 et 1,70 mètre) :

• à l'entrée principale du cabinet, dans la zone d'accueil
• à chaque changement de niveau si le cabinet s'étend sur plusieurs étages
• en salle d'attente si elle est éloignée de l'accueil
• dans toute zone où le public est susceptible de stationner plus de quelques minutes

Pour un cabinet de moins de 100 m² sur un seul niveau, un plan unique en salle d'attente suffit en général. Pour une maison de santé sur deux niveaux, il faut au minimum un plan par niveau, idéalement à l'entrée et près de l'escalier.

Spécificités du cabinet médical

Le risque patient à mobilité réduite

Contrairement à un commerce ou un bureau, un cabinet médical accueille structurellement des personnes à mobilité réduite : personnes âgées, patients post-opératoires, femmes enceintes, enfants en bas âge, patients en fauteuil roulant. Le plan d'évacuation doit prévoir leur prise en charge :

• accessibilité des issues de secours en fauteuil roulant (largeur minimum 0,90 m utile)
• présence d'un espace d'attente sécurisé (EAS) si le cabinet est en étage et que l'évacuation immédiate est impossible
• procédure d'évacuation horizontale ou de mise à l'abri pour patients alités (cabinet de radiologie, cabinet d'imagerie, salle de soins post-acte)

Pour les cabinets en étage avec ascenseur, l'ascenseur est inutilisable en cas d'incendie : la procédure doit prévoir l'évacuation par escalier avec accompagnement, ou la mise en EAS. Voir notre article dédié à l'évacuation PMR en ERP.

Les locaux à risque

Plusieurs zones d'un cabinet présentent un risque incendie supérieur :

• Salle de stérilisation (cabinet dentaire, cabinet de chirurgie esthétique) : autoclaves, produits chimiques, gaz médicaux
• Salle de radiologie : équipements à fort ampérage, condensateurs
• Local de stockage des consommables médicaux et des médicaments (parfois explosifs ou inflammables : éther, oxygène)
• Local serveur informatique pour les cabinets dématérialisant intégralement le dossier patient

Ces locaux doivent être identifiés sur le plan, fermés en dehors des heures d'utilisation et équipés d'un extincteur adapté (CO2 pour les locaux électriques, eau pulvérisée + additif pour le reste). Notre article extincteur CO2 et signalisation précise les conditions d'usage.

Les bouteilles d'oxygène et de gaz médicaux

Les bouteilles d'oxygène mobiles, présentes dans la majorité des cabinets dentaires et chez les pneumologues, comportementalistes ou allergologues qui pratiquent les épreuves fonctionnelles respiratoires, ne sont pas inflammables en elles-mêmes mais comburent : en présence d'un foyer, elles transforment un feu naissant en feu généralisé en quelques secondes. Le plan d'évacuation doit signaler leur emplacement par le pictogramme ISO 7010 W029 (matières comburantes) et la procédure incendie doit prévoir leur évacuation prioritaire ou leur mise à l'abri par fermeture de robinet.

Les autres obligations incendie d'un cabinet

Le registre de sécurité

Obligatoire dans tous les ERP, y compris en 5ème catégorie. Le registre de sécurité du cabinet doit consigner :

• la dernière vérification des installations électriques (annuelle)
• la vérification annuelle des extincteurs par un prestataire qualifié APSAD R4
• les exercices d'évacuation réalisés (au moins un par an si vous employez du personnel)
• la formation incendie des salariés
• les éventuelles observations de la commission de sécurité

Le registre est tenu sur place, accessible aux services de secours et à l'inspection du travail à toute requête.

Les consignes de sécurité

À distinguer du plan d'évacuation : la consigne de sécurité incendie est un document texte qui décrit la conduite à tenir en cas d'incendie. Elle est affichée à proximité du plan d'évacuation et doit comporter au minimum :

• les modalités d'alerte des secours
• le rôle du personnel en cas d'incendie
• la conduite à tenir vis-à-vis des patients (notamment ceux à mobilité réduite)
• les instructions de coupure des fluides (gaz, électricité)
• l'interdiction d'utiliser l'ascenseur

La formation et l'exercice annuel

Si vous employez au moins un salarié, vous devez :

• former chaque salarié à la manipulation des extincteurs et aux consignes d'évacuation, à l'embauche puis périodiquement (article R.4227-39 du code du travail)
• organiser un exercice d'évacuation au moins une fois par an, dont les modalités sont consignées au registre de sécurité

Voir notre guide de l'exercice d'évacuation pour le déroulé type. La formation peut être délivrée par un organisme externe (à partir de 250 € HT par session) ou en interne par un référent formé.

Les extincteurs

L'arrêté du 25 juin 1980 impose un minimum de 1 extincteur eau pulvérisée + additif de 6 litres par 200 m² de plancher et par niveau, avec un minimum d'un extincteur par niveau. Pour un cabinet de 80 m² sur un niveau, un seul extincteur est légalement suffisant — mais deux sont recommandés (un en salle d'attente, un en fond de cabinet). Voir notre guide complet des extincteurs.

Méthode : produire le plan d'évacuation de votre cabinet

Étape 1 : relever le cabinet

Un plan d'évacuation conforme part d'un plan d'architecte exact. Si vous n'avez pas le plan DWG du cabinet, deux options : reprendre le plan du dossier de demande d'autorisation d'ouverture ERP déposé en mairie, ou reproduire le cabinet à l'échelle (1:50 ou 1:100). Mesurez précisément les largeurs de circulation et la position des issues, qui sont les éléments les plus exploités par les secours.

Étape 2 : identifier les éléments à reporter

Faites un inventaire exhaustif :

• issues principale et de secours (avec sens d'ouverture des portes)
• chemins d'évacuation principaux et secondaires
• emplacement de chaque extincteur, déclencheur d'alarme, alarme sonore, BAES (bloc autonome d'éclairage de sécurité)
• emplacement du téléphone d'alerte et des numéros d'urgence
• localisation des coupures générales (gaz, électricité, eau)
• locaux à risque (stérilisation, radiologie, stockage, serveur)
• emplacement des bouteilles de gaz médicaux
• point de rassemblement extérieur

Étape 3 : produire le plan aux normes

Le plan doit respecter la norme NF X08-070 : couleurs codifiées, pictogrammes ISO 7010, échelle entre 1:100 et 1:250 selon la taille du cabinet, format A4 minimum (A3 ou A2 recommandé pour les cabinets de groupe). La méthode pas-à-pas est détaillée dans notre guide pour créer un plan d'évacuation.

Étape 4 : faire valider et afficher

Le plan ne nécessite pas de validation administrative en 5ème catégorie. Une relecture par votre assureur ou par un consultant en sécurité incendie reste utile pour détecter les oublis (issue de secours qui n'en est plus une, extincteur manquant, point de rassemblement mal situé). L'affichage se fait dans des cadres anti-vandalisme à hauteur de regard, dans les zones définies plus haut.

Étape 5 : tenir à jour

Le plan doit être révisé à chaque modification du cabinet : déplacement de cloison, changement d'issue, ajout d'un cabinet de consultation, modification de l'organisation des locaux à risque. Voir notre guide sur la fréquence de mise à jour des plans pour le détail des cas qui imposent une révision immédiate.

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Cas particuliers

Le cabinet en téléconsultation

Un cabinet qui pratique exclusivement la téléconsultation, sans accueillir physiquement de patients, n'est pas un ERP. Il reste cependant soumis au code du travail : si vous employez un secrétariat, le plan d'évacuation est obligatoire au titre de l'article R.4227-37, mais sans contrainte ERP additionnelle.

La maison de santé pluriprofessionnelle (MSP)

Une MSP regroupant plusieurs spécialités relève du même classement type U, mais la catégorie change : une MSP de 6 à 10 praticiens dépasse fréquemment 200 personnes simultanées et bascule en 4ème catégorie. Conséquences : visite périodique de la commission de sécurité tous les 5 ans, registre de sécurité formalisé, obligation de système de sécurité incendie (SSI) catégorie E à partir de certaines surfaces, désenfumage obligatoire selon la configuration.

Le cabinet en immeuble de grande hauteur (IGH)

Un cabinet médical situé dans un IGH (au-delà de 50 mètres de hauteur de plancher du dernier niveau habité) est soumis à la fois aux règles du type U et au règlement IGH (arrêté du 30 décembre 2011). Voir notre article sur la sécurité incendie en IGH. Le plan d'évacuation du cabinet doit alors être cohérent avec celui de l'immeuble (mêmes points de rassemblement, mêmes conventions graphiques).

Sanctions et responsabilité du praticien

L'absence de plan d'évacuation conforme, ou son obsolescence avérée, expose le praticien à plusieurs niveaux de risque :

• Sanction pénale : l'article L.4741-1 du code du travail prévoit une amende de 10 000 € pour défaut de consignes ou de plan d'évacuation (5ème classe, x10 en cas de récidive). En cas de blessure ou décès consécutifs à un sinistre, qualification possible en homicide ou blessures involontaires (articles 221-6 et 222-19 du code pénal)
• Sanction administrative : fermeture par arrêté municipal ou préfectoral, avec interdiction d'exercer dans le local jusqu'à mise en conformité
• Conséquence assurantielle : les compagnies d'assurance incluent dans leurs contrats RC professionnelle des clauses de déchéance de garantie en cas de défaut de plan d'évacuation conforme constaté lors du sinistre. La prise en charge des dommages corporels aux patients peut être refusée

Voir notre article sur les sanctions en cas de non-conformité du plan d'évacuation pour le détail des montants et des cas d'engagement de responsabilité.

En résumé

Un cabinet médical, même libéral et de petite taille, est un ERP de type U soumis à des obligations incendie. En 5ème catégorie, le plan d'évacuation est obligatoire dès lors qu'un salarié est employé (code du travail R.4227-37) ou que l'effectif dépasse cinq personnes (NF X08-070). Le plan doit suivre les normes NF X08-070 et ISO 23601, intégrer les spécificités du cabinet (PMR, gaz médicaux, locaux à risque), et être tenu à jour à chaque modification. Au-delà du plan, le praticien est tenu d'organiser un exercice d'évacuation annuel, de former ses salariés, de tenir un registre de sécurité, et de faire vérifier ses extincteurs chaque année.

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