Quelles sont les 5 catégories d'ERP ?

Les ERP sont classés en 5 catégories selon leur effectif public maximal : 1re catégorie (plus de 1 500 personnes), 2e catégorie (701 à 1 500 personnes), 3e catégorie (301 à 700 personnes), 4e catégorie (jusqu'à 300 personnes hors 5e catégorie), 5e catégorie (effectif inférieur aux seuils spécifiques par type, pour les petits établissements). Plus la catégorie est basse, plus les obligations de sécurité sont strictes.

Un ERP de 5e catégorie doit-il avoir un plan d'évacuation ?

Oui, pour les ERP de 5e catégorie disposant d'un hébergement (type O, R avec internat, J…), le plan d'évacuation affiché est obligatoire. Pour les autres ERP de 5e catégorie sans hébergement, le plan est fortement recommandé et souvent requis dans la pratique pour obtenir l'autorisation d'ouverture en mairie. En tout état de cause, l'article R123-17 du CCH impose des mesures de prévention incendie à tous les ERP.

Quelle alarme incendie pour un ERP de type W en 5e catégorie ?

Pour un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil — cas des bureaux, administrations et banques de type W sous les seuils —, l'article PE 27 du règlement de sécurité impose au minimum un équipement d'alarme de type 4. Il peut s'agir de tout dispositif sonore autonome (bloc autonome d'alarme sonore, cloche, sifflet, corne de brume…), à condition d'être audible en tout point du bâtiment pendant le temps nécessaire à l'évacuation. Le signal doit être connu de l'ensemble du personnel.

Quel est le seuil de la 5e catégorie pour un ERP de type X ?

Un établissement sportif couvert (type X : gymnase, piscine couverte, salle de sport) relève de la 5e catégorie lorsque l'effectif du public est inférieur à 200 personnes au total, et à 100 personnes en sous-sol ou en étage. Au-delà, l'établissement passe en 4e catégorie ou au-dessus, avec des obligations renforcées : visites périodiques de la commission de sécurité et 2 exercices d'évacuation par an minimum.

Quelle est la fréquence des exercices d'évacuation en ERP ?

Les ERP de 1re à 4e catégorie doivent organiser au minimum 2 exercices d'évacuation par an (1 par semestre). Les établissements scolaires de type R ont une obligation renforcée : 3 exercices par an minimum (1 par trimestre). Les ERP de 5e catégorie n'ont pas d'obligation réglementaire stricte, mais 1 exercice annuel est vivement recommandé. Tous les exercices doivent être consignés dans le registre de sécurité.

Qu'est-ce que le SSIAP et est-il obligatoire ?

Le SSIAP (Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes) désigne à la fois la formation des agents de sécurité incendie et le service qu'ils constituent au sein des ERP. Il existe trois niveaux : SSIAP 1 (agent de prévention et de secours), SSIAP 2 (chef d'équipe de sécurité incendie) et SSIAP 3 (directeur de sécurité incendie). L'obligation de disposer d'un service SSIAP varie selon le type et la catégorie d'ERP : elle est systématique dans les ERP de 1re et 2e catégorie et dans certains types spécifiques (hôtels, établissements de soins, centres commerciaux…).

Quelle est la différence entre l'arrêté du 25 juin 1980 et le Code du travail ?

L'arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité ERP) s'applique à la protection du public admis dans l'établissement. Le Code du travail (articles R4227-1 et suivants) s'applique à la protection des salariés. Les deux réglementations coexistent dans un même bâtiment : le responsable d'un ERP employant du personnel doit satisfaire aux exigences des deux textes simultanément. En cas de conflit, la règle la plus contraignante prime.

Réglementation ERP

Réglementation ERP 2026 : obligations de sécurité incendie et mise en conformité

Q: Quand faut-il passer une commission de sécurité ?

Une visite de la commission de sécurité est obligatoire avant l'ouverture de tout ERP de 1re à 4e catégorie. Des visites périodiques sont ensuite imposées : tous les 3 ans pour les catégories 1 et 2, tous les 5 ans pour les catégories 3 et 4 (la périodicité peut varier selon le type d'ERP). Les ERP de 5e catégorie ne sont en principe pas soumis aux visites périodiques, mais une visite d'ouverture peut être requise selon le type.

Arrêté du 25 juin 1980, plans d'évacuation conformes ISO 23601, registre de sécurité, exercices, commission de sécurité, SSIAP : le guide pour comprendre les obligations de votre établissement recevant du public et le mettre en conformité.

Rédigé par Jules KoehlerMis à jour le 13 juillet 2026

Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?

Un établissement recevant du public (ERP) est tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, à titre gratuit ou onéreux, que l'accès soit libre, restreint ou sur invitation (Article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation).

Définition légale

L'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) définit les ERP comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non ». Cette définition est intentionnellement large : un cabinet médical, une salle de sport, un restaurant ou une école sont tous des ERP.

Distinction ERP / ERT / ICPE

Les ERP se distinguent des établissements recevant des travailleurs (ERT), régis par le Code du travail, et des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration spécifique. Un même bâtiment peut relever simultanément des règles ERP et des règles du Code du travail — dans ce cas, c'est le régime le plus contraignant qui s'applique.

Qui est concrètement concerné ?

Sont concernés : les commerces (magasins, centres commerciaux), les restaurants et bars, les hôtels, les établissements scolaires et universitaires, les hôpitaux et cliniques, les administrations et bureaux ouverts au public, les salles de spectacle et de sport, les lieux de culte, les musées et bibliothèques, ainsi que les EHPAD et structures d'accueil pour personnes dépendantes.

Que dit l'arrêté du 25 juin 1980 ?

L'arrêté du 25 juin 1980 porte approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. C'est le texte de référence en matière de sécurité incendie ERP : il fixe les dispositions générales applicables à tous les établissements (articles GN, GE, CO, AM, DF, EL, MS…) puis les dispositions particulières propres à chaque type d'activité (J à Y).

« les établissements existants doivent être conformes aux dispositions suivantes »
Article GN 10 — Arrêté du 25 juin 1980

Cette formulation de l'article GN 10 répond à une question fréquente : le règlement de sécurité ne s'applique pas qu'aux constructions neuves. Un ERP déjà en exploitation doit rester conforme aux dispositions prévues pour les établissements existants : moyens de secours, alarme, éclairage de sécurité, plans d'évacuation affichés, registre de sécurité et entretien des installations techniques.

En cas de travaux (remplacement d'installations, aménagement ou agrandissement), les parties modifiées doivent respecter le règlement en vigueur au moment des travaux. La commission de sécurité contrôle cette conformité lors de ses visites : elle peut prescrire des mesures ou des travaux de mise en conformité, et l'autorité de police (le maire, en général) peut prononcer la fermeture de l'établissement en cas de non-conformité grave.

Le texte a été modifié à de nombreuses reprises depuis 1980 : avant d'engager des travaux ou de préparer une visite de la commission de sécurité, référez-vous toujours à la version consolidée en vigueur.

Consulter l'arrêté du 25 juin 1980 consolidé sur Légifrance →

Obligations communes à tous les ERP

Quelle que soit leur catégorie ou leur type, tous les ERP sont soumis à un socle commun d'obligations de sécurité incendie définies par l'arrêté du 25 juin 1980.

Plan d'évacuation conforme (ISO 23601 / NF X08-070)

Chaque ERP doit afficher un plan d'évacuation à chaque niveau et dans chaque local fréquenté. Ce plan doit être conforme à la norme ISO 23601 (plans de sécurité) et NF X08-070 (pictogrammes de sécurité). Il doit représenter l'itinéraire d'évacuation, les sorties de secours, l'emplacement des extincteurs, des déclencheurs manuels d'alarme et du point de rassemblement. Fabrik génère automatiquement des plans conformes à ces normes.

Exercices d'évacuation

Les ERP de 1re à 4e catégorie sont tenus d'organiser au minimum 2 exercices d'évacuation par an (1 par semestre). Les établissements scolaires de type R doivent en réaliser au moins 3 par an (1 par trimestre). Les ERP de 5e catégorie sont invités à en organiser 1 par an, sans obligation réglementaire stricte. Chaque exercice doit être consigné dans le registre de sécurité avec la date, la durée, les observations et les mesures correctives.

Commission de sécurité

Les ERP de 1re à 4e catégorie sont soumis à des visites périodiques de la commission de sécurité (autorité de police du maire ou préfet). La périodicité varie selon le type et la catégorie : tous les 3 ans pour les catégories 1 et 2, tous les 5 ans pour les catégories 3 et 4 en général. Une visite d'ouverture est obligatoire avant toute exploitation.

Registre de sécurité

Obligatoire pour tous les ERP sans exception, le registre de sécurité consigne l'ensemble des informations relatives à la sécurité : vérifications périodiques des installations (électricité, désenfumage, SSI), exercices d'évacuation, formation du personnel, travaux et interventions. Il doit être tenu à jour et présenté à la commission de sécurité lors de chaque visite.

Agent de sécurité incendie (SSIAP)

Le Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) est obligatoire dans les ERP de grande taille. Les agents SSIAP 1 assurent la surveillance, les SSIAP 2 dirigent le service de sécurité, et les SSIAP 3 (ingénieurs) supervisent les établissements de 1re catégorie. L'obligation d'un SSIAP varie selon le type et la catégorie de l'ERP (consulter les règles particulières de chaque type).

Catégories d'ERP : le niveau d'exigence dépend de l'effectif

Les ERP sont classés en 5 catégories selon l'effectif du public admis, et c'est cette catégorie qui module l'intensité de vos obligations : service de sécurité SSIAP, périodicité des visites de la commission de sécurité, nombre d'exercices d'évacuation. Voici les seuils en résumé.

1ère catégorie> 1 500 personnes
2ème catégorie701 – 1 500 personnes
3ème catégorie301 – 700 personnes
4ème catégorie≤ 300 personnes
5ème catégorie< seuil par type

Source : Article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation.

Voir le guide complet des catégories et types d'ERP →

Types d'ERP : des règles particulières selon l'activité

Chaque ERP est aussi rattaché à un type (J à Y) selon son activité principale : magasins (M), restaurants (N), hôtels (O), écoles (R), bureaux (W)… Pour chaque type, l'arrêté du 25 juin 1980 prévoit des dispositions particulières qui complètent le socle commun : alarme, désenfumage, exercices renforcés, seuils spécifiques de la 5e catégorie. C'est la combinaison type + catégorie qui définit précisément vos obligations.

JStructures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées
LSalles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
MMagasins de vente, centres commerciaux
NRestaurants et débits de boissons
OHôtels et pensions de famille
PSalles de danse et salles de jeux
RÉtablissements d'enseignement, colonies de vacances
SBibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives
TSalles d'exposition
UÉtablissements de soins
VÉtablissements de culte
WAdministrations, banques, bureaux
XÉtablissements sportifs couverts
YMusées

Source : Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité ERP.

Voir le détail des 14 types d'ERP et de leurs obligations →

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