Obligations Plan d'Évacuation
Guide complet sur les obligations légales en matière de plan d'évacuation : qui est concerné, quand l'afficher, comment le créer. Tout ce qu'il faut savoir pour être en conformité.
Qui est obligé d'avoir un plan d'évacuation ?
L'obligation d'afficher un plan d'évacuation concerne :
- Tous les ERP (Établissements Recevant du Public) : Quelle que soit la catégorie (1ère à 5ème)
- Les entreprises de plus de 50 salariés : Selon le Code du travail
- Les immeubles de grande hauteur (IGH) : Obligation renforcée
- Les établissements industriels : Notamment les ICPE
- Les établissements de santé : Hôpitaux, cliniques, EHPAD
Textes réglementaires applicables
Les obligations en matière de plan d'évacuation sont définies par :
- Arrêté du 25 juin 1980 : Règlement de sécurité des ERP
- Code du travail (art. R. 4227-37 et R. 4227-38) : Obligations des employeurs
- Arrêté du 4 novembre 1993 : Signalisation de sécurité
- Norme ISO 7010 : Pictogrammes de sécurité (obligatoire depuis 2014)
Contenu obligatoire du plan d'évacuation
Un plan d'évacuation conforme doit obligatoirement comporter :
- Le plan des locaux avec orientation
- La position "Vous êtes ici"
- Les issues de secours et sorties
- Les escaliers et ascenseurs
- Les moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, RIA)
- Les points de rassemblement
- Les pictogrammes conformes à la norme ISO 7010
- La légende explicative
Où afficher le plan d'évacuation ?
Le plan d'évacuation doit être affiché :
- À chaque entrée principale du bâtiment
- À chaque étage, près des escaliers
- Dans les couloirs et circulations principales
- Dans les locaux de grande superficie
- Près des ascenseurs
- Dans les zones à risques particuliers
- À hauteur de vue (entre 1,40 m et 1,70 m)
Format et dimensions du plan
Le plan d'évacuation doit respecter certaines règles :
- Format minimum A3 (297 × 420 mm)
- Format A2 recommandé pour les grands espaces
- Lisible à une distance de 5 mètres minimum
- Plastifié ou sous cadre pour protection
- Éclairage suffisant ou luminescent
Fréquence de mise à jour
Le plan d'évacuation doit être mis à jour :
- À chaque modification des locaux (travaux, réaménagement)
- En cas de changement d'affectation des espaces
- Lors de l'ajout ou du retrait d'équipements de sécurité
- Au minimum tous les 3 ans (recommandation)
- Après chaque visite de la commission de sécurité
Sanctions en cas de non-conformité
L'absence ou la non-conformité du plan d'évacuation expose à :
- Une amende de 5e classe (jusqu'à 1 500 €)
- Une fermeture administrative de l'établissement
- Un refus d'ouverture par la commission de sécurité
- Une responsabilité civile et pénale en cas d'accident
- Une mise en demeure de l'inspection du travail
Obligations complémentaires
En plus du plan d'évacuation, l'établissement doit :
- Organiser des exercices d'évacuation réguliers
- Former le personnel aux procédures d'évacuation
- Tenir un registre de sécurité à jour
- Afficher les consignes de sécurité incendie
- Maintenir les équipements de sécurité en bon état
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Créer mon plan⚡ GratuitQuestions fréquentes
Qui est obligé d'avoir un plan d'évacuation ?
Tous les ERP (quelle que soit la catégorie), les entreprises de plus de 50 salariés, les IGH, les établissements industriels (ICPE) et les établissements de santé sont obligés d'afficher un plan d'évacuation.
Où afficher le plan d'évacuation ?
Le plan doit être affiché à chaque entrée principale, à chaque étage près des escaliers, dans les couloirs, près des ascenseurs, et dans les zones à risques. Il doit être placé à hauteur de vue (1,40 m à 1,70 m).
Quel format pour un plan d'évacuation ?
Le format minimum est A3 (297 × 420 mm), avec un format A2 recommandé pour les grands espaces. Le plan doit être lisible à 5 mètres minimum et protégé (plastifié ou sous cadre).
À quelle fréquence mettre à jour le plan d'évacuation ?
Le plan doit être mis à jour à chaque modification des locaux, changement d'affectation, ajout/retrait d'équipements de sécurité, et au minimum tous les 3 ans. Une mise à jour est aussi nécessaire après chaque visite de la commission de sécurité.
Quelles sanctions en cas d'absence de plan d'évacuation ?
L'absence de plan expose à une amende jusqu'à 1 500 €, une fermeture administrative, un refus d'ouverture par la commission de sécurité, et une responsabilité en cas d'accident.
Ressources sur les plans d'évacuation
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