Réglementation ERP : 5 Catégories, 14 Types, Obligations Incendie
Tout ce que les responsables d'établissements recevant du public doivent connaître : classification, obligations de sécurité incendie, plans d'évacuation conformes ISO 23601, exercices, commission de sécurité et SSIAP.
Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?
Un établissement recevant du public (ERP) est tout bâtiment, local ou enceinte dans lequel des personnes extérieures sont admises, à titre gratuit ou onéreux, que l'accès soit libre, restreint ou sur invitation (Article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation).
Définition légale
L'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) définit les ERP comme « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non ». Cette définition est intentionnellement large : un cabinet médical, une salle de sport, un restaurant ou une école sont tous des ERP.
Distinction ERP / ERT / ICPE
Les ERP se distinguent des établissements recevant des travailleurs (ERT), régis par le Code du travail, et des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration spécifique. Un même bâtiment peut relever simultanément des règles ERP et des règles du Code du travail — dans ce cas, c'est le régime le plus contraignant qui s'applique.
Qui est concrètement concerné ?
Sont concernés : les commerces (magasins, centres commerciaux), les restaurants et bars, les hôtels, les établissements scolaires et universitaires, les hôpitaux et cliniques, les administrations et bureaux ouverts au public, les salles de spectacle et de sport, les lieux de culte, les musées et bibliothèques, ainsi que les EHPAD et structures d'accueil pour personnes dépendantes.
Les 5 catégories d'ERP et leurs seuils
La réglementation classe les ERP en 5 catégories selon l'effectif maximal du public admis (à l'exclusion du personnel). Cette classification conditionne le niveau des obligations de sécurité : plus la catégorie est basse (1re), plus les exigences sont élevées.
| Catégorie | Effectif public | Exercices / an | Visite commission |
|---|---|---|---|
| 1ère catégorie | > 1 500 personnes | 2 | Tous les 3 ans |
| 2ème catégorie | 701 – 1 500 personnes | 2 | Tous les 3 ans |
| 3ème catégorie | 301 – 700 personnes | 2 | Tous les 5 ans |
| 4ème catégorie | ≤ 300 personnes | 1 | Tous les 5 ans |
| 5ème catégorie | < seuil par type | 1 | Pas de visite périodique obligatoire de la commission de sécurité (sauf ouverture) |
Source : Article R123-19 du Code de la construction et de l'habitation.
Les 14 types d'ERP et leurs obligations spécifiques
En parallèle de la catégorie (seuil d'effectif), chaque ERP est rattaché à un type selon son activité principale. L'arrêté du 25 juin 1980 définit 14 types (J à Y), chacun disposant de règles techniques et d'obligations de sécurité incendie propres.
| Type | Désignation | Exemples | Seuil 5e catégorie |
|---|---|---|---|
| J | Structures d'accueil pour personnes âgées ou handicapées | EHPAD, maisons de retraite, foyers d'accueil médicalisés | Moins de 25 personnes (résidants + accueil de jour) |
| L | Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple | Théâtres, cinémas, salles de concerts, salles polyvalentes | Moins de 50 personnes (en configuration assise) |
| M | Magasins de vente, centres commerciaux | Supermarchés, hypermarchés, galeries commerciales, boutiques | Moins de 200 personnes au rez-de-chaussée, 100 aux niveaux supérieurs ou inférieurs |
| N | Restaurants et débits de boissons | Restaurants, bars, brasseries, cafétérias | Moins de 200 personnes au total |
| O | Hôtels et pensions de famille | Hôtels, auberges de jeunesse, résidences de tourisme | Moins de 100 personnes hébergées (résidants) |
| P | Salles de danse et salles de jeux | Discothèques, salles de jeux, bowlings | Moins de 20 personnes |
| R | Établissements d'enseignement, colonies de vacances | Écoles, collèges, lycées, universités, crèches | Moins de 200 personnes (sans hébergement) ou moins de 100 (avec hébergement) |
| S | Bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives | Bibliothèques, médiathèques, archives | Moins de 200 personnes |
| T | Salles d'exposition | Salons professionnels, expositions, foires | Moins de 200 personnes |
| U | Établissements de soins | Hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux avec hébergement | Pas de 5ème catégorie — tous les ERP type U sont classés 1ère à 4ème catégorie |
| V | Établissements de culte | Églises, mosquées, synagogues, temples | Moins de 300 personnes |
| W | Administrations, banques, bureaux | Bureaux, open spaces, administrations publiques | Moins de 100 personnes en sous-sol ou en étage, moins de 200 au rez-de-chaussée |
| X | Établissements sportifs couverts | Gymnases, piscines, salles de sport | Moins de 100 personnes |
| Y | Musées | Musées, expositions permanentes | Moins de 100 personnes |
Source : Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité ERP.
Obligations communes à tous les ERP
Quelle que soit leur catégorie ou leur type, tous les ERP sont soumis à un socle commun d'obligations de sécurité incendie définies par l'arrêté du 25 juin 1980.
Plan d'évacuation conforme (ISO 23601 / NF X08-070)
Chaque ERP doit afficher un plan d'évacuation à chaque niveau et dans chaque local fréquenté. Ce plan doit être conforme à la norme ISO 23601 (plans de sécurité) et NF X08-070 (pictogrammes de sécurité). Il doit représenter l'itinéraire d'évacuation, les sorties de secours, l'emplacement des extincteurs, des déclencheurs manuels d'alarme et du point de rassemblement. Fabrik génère automatiquement des plans conformes à ces normes.
Exercices d'évacuation
Les ERP de 1re à 4e catégorie sont tenus d'organiser au minimum 2 exercices d'évacuation par an (1 par semestre). Les établissements scolaires de type R doivent en réaliser au moins 3 par an (1 par trimestre). Les ERP de 5e catégorie sont invités à en organiser 1 par an, sans obligation réglementaire stricte. Chaque exercice doit être consigné dans le registre de sécurité avec la date, la durée, les observations et les mesures correctives.
Commission de sécurité
Les ERP de 1re à 4e catégorie sont soumis à des visites périodiques de la commission de sécurité (autorité de police du maire ou préfet). La périodicité varie selon le type et la catégorie : tous les 3 ans pour les catégories 1 et 2, tous les 5 ans pour les catégories 3 et 4 en général. Une visite d'ouverture est obligatoire avant toute exploitation.
Registre de sécurité
Obligatoire pour tous les ERP sans exception, le registre de sécurité consigne l'ensemble des informations relatives à la sécurité : vérifications périodiques des installations (électricité, désenfumage, SSI), exercices d'évacuation, formation du personnel, travaux et interventions. Il doit être tenu à jour et présenté à la commission de sécurité lors de chaque visite.
Agent de sécurité incendie (SSIAP)
Le Service de Sécurité Incendie et d'Assistance aux Personnes (SSIAP) est obligatoire dans les ERP de grande taille. Les agents SSIAP 1 assurent la surveillance, les SSIAP 2 dirigent le service de sécurité, et les SSIAP 3 (ingénieurs) supervisent les établissements de 1re catégorie. L'obligation d'un SSIAP varie selon le type et la catégorie de l'ERP (consulter les règles particulières de chaque type).
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