Issues de secours ERP : obligations et réglementation 2026

Les issues de secours constituent l'un des éléments les plus contrôlés lors des visites de la commission de sécurité. Un ERP mal équipé ou dont les dégagements ne respectent pas les dimensions réglementaires s'expose à une mise en demeure immédiate — et parfois à une fermeture administrative. Voici ce que la réglementation exige, concrètement.

Qu'est-ce qu'une issue de secours en ERP ?

Une issue de secours (ou dégagement de sécurité) est toute ouverture permettant l'évacuation rapide du public et du personnel en cas d'incendie ou d'urgence. Elle se distingue des sorties habituelles par son usage exclusivement réservé aux situations d'urgence.

La réglementation ERP distingue plusieurs types de dégagements :

Les sorties normales : utilisées quotidiennement, elles font également office de dégagements en cas d'évacuation
Les sorties de secours : réservées aux urgences, elles complètent les sorties normales
Les dégagements accessoires : escaliers de service, passages secondaires, utilisés en complément

L'arrêté du 25 juin 1980 (et ses modificatifs successifs) portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie dans les ERP fixe les règles applicables à l'ensemble de ces dégagements.

Nombre de sorties obligatoires selon la capacité de l'ERP

Le nombre minimal de sorties dépend directement de la capacité d'accueil de l'établissement. L'article CO 35 du règlement de sécurité ERP pose les principes suivants :

Capacité d'accueil (personnes)	Nombre minimal de sorties
Jusqu'à 19 personnes	1 sortie
De 20 à 49 personnes	1 sortie + 1 issue de secours
De 50 à 199 personnes	2 sorties
De 200 à 499 personnes	3 sorties
500 personnes et plus	4 sorties minimum

Attention : ces seuils s'appliquent par niveau. Un restaurant de 80 couverts répartis sur deux niveaux (40 par niveau) doit prévoir au minimum 2 sorties par niveau, pas seulement en totalité pour l'ensemble du bâtiment.

Les ERP de 1ère et 2ème catégorie font l'objet d'exigences renforcées, étudiées au cas par cas par la commission de sécurité lors de l'instruction du dossier de sécurité.

Dimensions minimales réglementaires

Les dimensions des dégagements sont fixées en fonction du débit d'évacuation. La réglementation ERP raisonne en Unités de Passage (UP) :

1 UP = 0,60 m de largeur de passage
Une porte à double battant compte pour 2 UP (soit 1,20 m minimum utilisable)

Les largeurs minimales obligatoires selon l'article CO 36 :

Type de dégagement	Largeur minimale
Porte simple (1 vantail)	0,90 m (1,5 UP)
Porte double battant	1,40 m (2 UP)
Couloir de circulation	0,90 m (1,5 UP)
Escalier (ERP 1ère et 2ème catégorie)	1,40 m minimum
Escalier (ERP 3ème à 5ème catégorie)	0,90 m minimum

Règle pratique : pour calculer le nombre d'UP nécessaires, divisez l'effectif maximal par le coefficient de débit — généralement fixé à 60 personnes par UP et par minute pour les sorties de plain-pied.

Signalisation obligatoire des issues de secours

Chaque issue de secours doit être identifiable de jour comme de nuit. La signalisation est régie par l'arrêté du 4 novembre 1993 et les normes ISO 7010 :

Panneau E001 (fond vert, silhouette blanche courant vers une porte) : balisage au-dessus de chaque sortie
Blocs Autonomes d'Éclairage de Sécurité (BAES) : éclairage de secours actif dès la coupure du secteur, maintenant la visibilité pendant au moins 1 heure
Flèches directionnelles : guidage sur les cheminements d'évacuation depuis chaque point du bâtiment

La hauteur de pose des panneaux est réglementée : entre 2 m et 2,5 m du sol, sauf contrainte architecturale justifiée. Les panneaux doivent rester visibles à 25 mètres minimum.

Pour un commerce de 150 m², la règle pratique est simple : tout point du magasin doit être à moins de 40 mètres d'une issue de secours balisée, en suivant le cheminement d'évacuation.

Maintien en condition opérationnelle

Une issue de secours non fonctionnelle est aussi grave qu'une issue absente. Les obligations de maintien en état comprennent :

Accessibilité permanente :

Les issues de secours ne doivent jamais être condamnées, verrouillées (sans dispositif de déverrouillage rapide) ou obstruées par du mobilier ou du stockage
Les dégagements doivent rester libres sur toute leur largeur réglementaire

Dispositifs d'ouverture :

Les portes coupe-feu équipant les issues de secours doivent s'ouvrir dans le sens de l'évacuation (article CO 46)
Le déverrouillage doit être possible depuis l'intérieur sans clé — seuls certains dispositifs homologués (type "anti-panique") sont autorisés

Vérifications périodiques :

Contrôle trimestriel du bon fonctionnement des ferme-portes et dispositifs de déverrouillage
Vérification annuelle par un technicien compétent, consignée dans le registre de sécurité ERP
Test des BAES tous les 6 mois (article EC 15 du règlement de sécurité)

Issues de secours et plan d'évacuation : le lien réglementaire

Le plan d'évacuation ERP doit représenter toutes les issues de secours avec une précision suffisante pour que tout occupant puisse les localiser et les atteindre rapidement. C'est une exigence de la norme ISO 23601 et de l'article PE 27 du règlement de sécurité.

Concrètement, le plan affiché dans chaque local doit faire apparaître :

La position de chaque issue de secours et sortie accessible depuis ce local
Les cheminements d'évacuation (flèches directionnelles vers les issues les plus proches)
Les zones de rassemblement en extérieur
La localisation des équipements d'extinction (extincteurs, RIA) à proximité des issues

Un écueil fréquent : les plans d'évacuation affichés ne sont pas mis à jour après des travaux d'aménagement. Si une cloison nouvelle condamne un cheminement ou si une issue est déplacée, tous les plans affichés doivent être modifiés dans les plus brefs délais. La mise à jour du plan d'évacuation n'est pas facultative — elle conditionne la conformité de l'établissement.

Issues de secours en cas de travaux ou d'aménagement

Toute modification touchant aux dégagements d'un ERP doit être déclarée et soumise à l'avis de la commission de sécurité avant exécution. L'article R. 123-23 du Code de la construction et de l'habitation l'impose explicitement.

Les cas les plus courants nécessitant une nouvelle instruction :

Création ou suppression d'une cloison modifiant un cheminement d'évacuation
Réduction de la largeur d'un couloir ou d'une porte existante
Changement de destination d'un local modifiant l'effectif d'une zone

Pour les ERP de 5ème catégorie, une simple déclaration préalable suffit dans certains cas — à condition que les modifications ne réduisent pas le niveau de sécurité existant. Pour les autres catégories, le passage en commission reste la règle.

Cas particulier : les ERP accessibles aux personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 et ses décrets d'application imposent que les issues de secours soient accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Cela se traduit par :

Des portes à ouverture facilitée (poignée de type levier ou bouton-poussoir, force d'ouverture < 50 N)
Des paliers de repos tous les 10 mètres sur les cheminements en pente
Des espaces d'attente sécurisés (EAS) pour les personnes ne pouvant pas emprunter les escaliers

Les EAS doivent figurer sur le plan d'évacuation spécifique PMR, distinct du plan général. Cette obligation concerne tous les niveaux non desservis par un ascenseur accessible.

FAQ

Quelle est la différence entre une sortie normale et une issue de secours ?

La sortie normale est utilisée quotidiennement pour entrer et sortir de l'établissement. L'issue de secours, elle, est réservée aux évacuations d'urgence et doit rester condamnée (mais déverrouillable instantanément) en dehors de ces situations. Les deux types de dégagements sont comptabilisés ensemble pour atteindre le nombre minimal réglementaire.

Peut-on fermer à clé une issue de secours la nuit ?

Non, même lorsque l'établissement est fermé au public. Si des personnes sont présentes dans le bâtiment (gardien, personnel de nuit), les issues de secours doivent rester déverrouillables de l'intérieur sans clé à tout moment. Des systèmes à déverrouillage électromagnétique couplés au système d'alarme sont autorisés — ils s'ouvrent automatiquement en cas de déclenchement.

Combien de sorties de secours faut-il pour un bureau de 30 personnes ?

Pour un effectif de 30 personnes sur un même niveau, la réglementation impose au moins 1 sortie normale et 1 issue de secours distincte. La largeur de chacune doit être d'au minimum 0,90 m (1 UP et demi). Si le bureau est en étage sans accès direct de plain-pied, la présence d'un escalier de secours extérieur ou d'un deuxième escalier intérieur protégé est généralement requise.

Les issues de secours doivent-elles apparaître sur le plan d'évacuation affiché ?

Oui, c'est une obligation réglementaire. Le plan d'évacuation affiché dans chaque pièce doit indiquer toutes les issues accessibles depuis ce local, avec les cheminements pour les atteindre. Omettre une issue de secours sur le plan constitue une non-conformité relevée systématiquement par la commission de sécurité.

Que risque-t-on si une issue de secours est obstruée lors d'une visite de la commission ?

La commission peut formuler une prescription (obligation de remédier dans un délai donné) ou, en cas de danger immédiat, une mise en demeure pouvant conduire à la fermeture administrative de l'établissement. Une obstruction répétée ou une sortie condamnée définitivement peut entraîner des sanctions pénales pour le responsable de l'établissement (article R. 4227-57 du Code du travail).

Intégrez vos issues de secours dans un plan d'évacuation conforme

La conformité réglementaire de vos issues de secours ne suffit pas si vos plans d'évacuation affichés ne les reflètent pas fidèlement. Fabrik vous permet de créer et mettre à jour vos plans d'évacuation conformes à la norme ISO 23601, avec la représentation exacte de chaque dégagement, cheminement et équipement de sécurité.

Essayez Fabrik gratuitement et générez en quelques minutes un plan d'évacuation à jour, conforme aux exigences de votre prochaine visite de commission de sécurité.