Checklist Commission de Sécurité
La commission de sécurité conditionne l'ouverture et le maintien d'activité de votre ERP. Cette checklist couvre les 10 points clés contrôlés, le calendrier de préparation, le déroulé d'une visite et les types d'avis. Toutes les références réglementaires sont citées.
Qu'est-ce que la commission de sécurité ?
La commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique est une commission consultative départementale ou communale créée par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995. Elle visite les Établissements Recevant du Public (ERP) pour vérifier la conformité aux règles de sécurité incendie définies par l'arrêté du 25 juin 1980 et le Code de la construction et de l'habitation. Sa visite est obligatoire avant l'ouverture d'un nouvel ERP, après des travaux modifiant le bâtiment ou son exploitation, et de manière périodique selon la catégorie de l'établissement (1 an, 2, 3 ou 5 ans). Sa visite donne lieu à un avis qui peut être favorable, favorable avec prescriptions, ou défavorable — auquel cas l'établissement peut être fermé.
10 points à vérifier avant la commission
1Plans d'évacuation conformes ISO 7010 et NF X08-070
Le plan d'évacuation est l'élément le plus visible et le premier vérifié. Il doit être présent à chaque niveau, à proximité immédiate des issues et bien orienté.
- Conformité ISO 7010 (pictogrammes) et ISO 23601 / NF X08-070 (présentation)
- Indication "Vous êtes ici" claire sur chaque plan affiché
- Échelle, légende et numéros d'urgence (18, 112) inclus
- Plan à jour : si les locaux ont été réaménagés depuis le dernier plan, refaire
- Format minimum A3 dans les ERP de catégorie 1 à 4, A4 toléré en catégorie 5
2Registre de sécurité tenu à jour
Document obligatoire (article R. 143-44 du Code de la construction et de l'habitation) qui consigne tous les événements liés à la sécurité incendie.
- Vérifications techniques annuelles : extincteurs, alarme, désenfumage, BAES, RIA
- Comptes-rendus d'exercices d'évacuation (semestriels minimum)
- Permis de feu pour tous les travaux par point chaud
- Visites antérieures de la commission et levée des prescriptions
- Tenu à disposition immédiate, papier ou numérique avec accès garanti
3Exercices d'évacuation organisés et consignés
Le Code du travail (article R. 4227-39) impose au minimum 1 exercice tous les 6 mois. En ERP, la fréquence peut être plus stricte selon le type.
- Au minimum 2 exercices par an, espacés d'environ 6 mois
- Scénarios variés : départ de feu, fumée, blocage d'issue, panne d'alarme
- Débriefing structuré avec analyse des points faibles
- Date, durée, scénario, participants et observations consignés
- En établissement scolaire : exercice trimestriel obligatoire (arrêté du 13 janvier 2004)
4Équipements de sécurité vérifiés
Tous les équipements de lutte contre l'incendie doivent avoir été vérifiés dans les délais réglementaires par un organisme agréé, avec rapport.
- Extincteurs : vérification annuelle (norme NF S 61-919), 1 pour 200 m² minimum
- Système de Sécurité Incendie (SSI) : visite semestrielle ou annuelle selon catégorie
- BAES (éclairage de sécurité) : contrôle hebdomadaire visuel + annuel technique
- Désenfumage : vérification annuelle des exutoires et amenées d'air
- Installation électrique : Q18 annuelle ou Q19 triennale selon le risque
- Tous les rapports et attestations classés et accessibles dans le registre
5Issues de secours dégagées et signalées
Premier point vérifié physiquement par les inspecteurs : ils ouvrent les portes, vérifient les distances et les obstacles.
- Largeur minimale : 0,90 m pour 1 unité de passage, 1,40 m pour 2 unités
- Aucun stockage, mobilier ou décoration n'obstruant le cheminement
- Portes coupe-feu fonctionnelles avec ferme-porte (asservissement à l'alarme si présent)
- Signalisation lumineuse "SORTIE" ou "ISSUE DE SECOURS" visible et alimentée
- Distance maximale entre 2 issues : 50 m (40 m si cul-de-sac, art. CO 38 arrêté 25 juin 1980)
6Consignes de sécurité affichées et lisibles
Les consignes générales et particulières doivent être affichées à proximité immédiate des plans d'évacuation à chaque niveau.
- Consigne d'évacuation générale (qui fait quoi en cas d'alarme)
- Consignes particulières : conduite à tenir en cas de feu, gaz, blessé
- Numéros d'urgence en gros caractères (18 pompiers, 15 SAMU, 112 européen)
- Plan d'intervention pour les pompiers stocké à l'accueil ou en loge
- Consignes traduites si l'établissement reçoit un public étranger (hôtels, gares)
7Formation du personnel à jour
Tout salarié doit avoir reçu une formation à la sécurité incendie adaptée à son poste, et les acteurs spécifiques doivent être formés et habilités.
- Formation incendie initiale pour tout nouveau salarié (R. 4141-3-1 du Code du travail)
- Formation à la manipulation d'extincteurs au moins une fois tous les 5 ans
- Équipiers de Première Intervention (EPI) : 1 pour 10 à 15 salariés recommandé
- SSIAP 1, 2 ou 3 selon ERP de catégorie 1, 2 ou IGH
- Justificatifs de formation conservés dans le registre de sécurité
8Documentation technique disponible
L'ensemble des documents techniques de l'établissement doit être accessible immédiatement à la commission.
- Notice de sécurité (description du bâtiment, occupants, moyens de secours)
- Plans architecturaux des locaux (pré-existants, demandés en visite initiale)
- PV de la commission précédente avec levée des prescriptions
- Avis d'aménagement, autorisations de travaux ERP
- Rapports de vérification techniques (RVRAT, RVRMD)
9Vérifications périodiques effectuées
Au-delà des équipements, certaines installations et sections du bâtiment ont leur propre cadence de contrôle.
- Ascenseurs : annuel + tous les 5 ans contrôle technique complet
- Portes automatiques : trimestriel
- Cuisines avec hottes professionnelles : nettoyage trimestriel des conduits
- Installations gaz : annuel par organisme agréé
- Paratonnerres si présents : annuel + tous les 5 ans contrôle complet
10Conformité avec les normes ERP en vigueur
Les obligations spécifiques dépendent de la catégorie (1 à 5) et du type d'ERP (M, N, O, P, R, U, J, etc.).
- Catégorie correctement déclarée selon l'effectif total (public + personnel)
- Type d'ERP correctement déclaré : M (commerce), N (restaurant), O (hôtel), R (école), U (santé), etc.
- Aménagements modifiant la sécurité (cloisons, mezzanines) ayant fait l'objet d'une autorisation
- Conformité aux dispositions particulières du type d'ERP (arrêté 25 juin 1980)
- Si IGH (Immeuble de Grande Hauteur) : conformité IGH renforcée
Calendrier de préparation : J-30 → Jour J
Une commission ne se prépare pas la veille. Voici un calendrier de référence pour anticiper sereinement.
J-30 : audit interne complet
Faire un tour complet du bâtiment avec la checklist en main. Identifier les écarts. Prioriser les corrections selon le risque (sécurité > documentaire). Commander les vérifications techniques manquantes.
J-15 : levée des écarts
Toutes les vérifications techniques effectuées et reçues. Plans d'évacuation actualisés et imprimés. Consignes affichées. Registre mis à jour. Exercice d'évacuation réalisé si la dernière date de plus de 3 mois.
J-7 : briefing équipe
Réunir le personnel, rappeler les consignes, désigner la personne qui accueille la commission. Préparer un dossier physique avec tous les justificatifs. Vérifier que le SSIAP ou responsable sécurité sera présent le jour J.
J-1 : check final
Tour rapide : tous les BAES allumés ? Toutes les issues dégagées ? Tous les pictogrammes en place ? Tous les extincteurs aux bons emplacements ? Registre rangé près de l'accueil avec tous les documents annexes.
Jour J : déroulé type
Accueil de la commission (1-3 personnes : préventionniste pompier, élu, technicien). Présentation du bâtiment, parcours physique, vérification documentaire, observations. Durée moyenne 1 à 3 heures selon catégorie. Avis verbalement transmis en fin de visite, PV envoyé sous 2 à 4 semaines.
Les 3 types d'avis et leurs conséquences
Avis favorable
L'établissement peut ouvrir ou continuer son activité sans modification. La prochaine visite aura lieu selon la périodicité de la catégorie (1 an pour catégorie 1, 2 ans pour catégorie 2, etc.).
Avis favorable avec prescriptions
L'établissement peut ouvrir, mais doit lever les prescriptions dans un délai imparti (généralement 2 à 6 mois selon la gravité). Une visite de contrôle peut être programmée pour vérifier la levée. Les prescriptions doivent être consignées dans le registre.
Avis défavorable
L'établissement ne peut pas ouvrir, ou doit fermer sous astreinte. Le maire ou préfet peut prendre un arrêté de fermeture jusqu'à mise en conformité. Les motifs courants : absence de plan d'évacuation conforme, équipements de sécurité non vérifiés, issues de secours obstruées, formation absente, manquements graves au registre.
Périodicité des visites par catégorie
- Catégorie 1 (plus de 1 500 personnes) : visite annuelle
- Catégorie 2 (701 à 1 500) : tous les 2 ans
- Catégorie 3 (301 à 700) : tous les 3 ans
- Catégorie 4 (moins de 300, hors 5e cat.) : tous les 5 ans
- Catégorie 5 (petit ERP avec sommeil ou public spécifique) : visite à l'ouverture puis sur demande, pas de périodicité fixe
- IGH (Immeuble de Grande Hauteur) : tous les 2 ans systématiquement
- Établissements avec hébergement (hôtels, hôpitaux) : périodicité renforcée
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