Autorisation vidéosurveillance commerce : démarches

Un magasin peut réunir trois zones juridiques différentes sur quelques dizaines de mètres carrés : la surface ouverte aux clients, la réserve réservée aux salariés et les abords extérieurs. Avant de remplir un formulaire, il faut donc déterminer ce que filme chaque caméra.

La démarche préfectorale concerne la vidéoprotection dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique. Les zones non ouvertes au public relèvent notamment des règles de protection des données et du droit du travail.

Préparer le plan de caméras du commerce

Classer les zones du magasin

Zone filmée	Régime principal à examiner	Exemple
Lieu ouvert au public	Autorisation préfectorale de vidéoprotection	Surface de vente, caisse, entrée clients
Lieu non ouvert au public	Protection des données et droit du travail	Réserve, bureau interne, quai fermé au public
Voie publique ou abords	Régime spécifique et autorisation	Trottoir ou abords immédiats dans les cas permis

Un même système peut donc associer vidéoprotection et vidéosurveillance. Le plan doit permettre de distinguer les caméras et les zones au lieu de les traiter comme un ensemble uniforme.

Autorisation pour la surface de vente

La CNIL indique que les caméras filmant les zones ouvertes au public, notamment les espaces marchands, comptoirs, caisses et entrées ou sorties du public, nécessitent une autorisation du préfet du département.

La demande doit être effectuée avant la mise en œuvre du dispositif. Service-Public.fr propose la téléprocédure pour demander une autorisation, une modification ou un renouvellement.

Le demandeur est la personne juridiquement compétente pour le système. L'installateur peut fournir les informations techniques et aider au remplissage, sans devenir automatiquement le titulaire de la démarche.

Caméras dans les zones réservées aux salariés

Une réserve ou un bureau fermé au public ne relève pas du même régime préfectoral, et la CNIL précise qu'aucune formalité n'est requise auprès d'elle. Cela ne signifie pas que la caméra peut être installée sans cadre.

L'employeur doit notamment :

• définir une finalité légitime ;
• vérifier la nécessité et la proportionnalité ;
• informer les salariés ;
• consulter les représentants du personnel lorsque les conditions légales sont réunies ;
• limiter les personnes habilitées ;
• définir une durée de conservation justifiée ;
• sécuriser l'accès aux images.

La surveillance permanente d'un poste de travail est en principe disproportionnée, sauf situation particulière dûment justifiée. Les caméras ne doivent pas filmer les toilettes, zones de pause ou locaux syndicaux. Les cabines d'essayage sont également exclues.

Peut-on filmer la voie publique devant le magasin ?

Le principe n'est pas qu'un commerçant puisse filmer librement toute la rue. Service-Public.fr précise qu'un commerçant peut, dans les conditions prévues, filmer les abords immédiats de ses bâtiments et installations lorsque les lieux sont particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol (article L251-2 du Code de la sécurité intérieure) ; l'exposition à des actes de terrorisme relève d'un fondement distinct, l'article L223-1, ouvert aux personnes morales.

Dans cette situation, il doit notamment :

• demander l'autorisation à la préfecture compétente ;
• informer le maire de la commune ;
• respecter les limites du champ autorisé ;
• fournir les pièces particulières du 4° de l'article R252-3 : un plan de détail limité aux abords, une attestation de l'installateur certifiant que les caméras extérieures sont déconnectées des caméras intérieures et que leurs images ne sont pas visionnables par le commerçant ou ses salariés, et la copie du courrier adressé au maire.

Le projet doit être examiné précisément. Un symbole extérieur sur le plan ne suffit pas à établir que le champ est licite.

Les plans à joindre au dossier

L'article R252-3 distingue deux déclencheurs.

Le plan de masse

Il est prévu lorsque les opérations portent sur la voie publique. Il montre le contexte du site, les bâtiments du demandeur et les bâtiments tiers susceptibles d'entrer dans le champ, avec leurs accès et ouvertures.

Préparer le plan de masse vidéoprotection

Le plan de détail

Il est prévu lorsque :

• les opérations portent sur la voie publique ; ou
• le système comporte au moins huit caméras.

Il montre le nombre, l'implantation et les zones couvertes. Un magasin équipé de cinq caméras dont une filme la voie publique est donc déjà concerné.

Vérifier le seuil et le contenu du plan de détail

Les autres éléments de la demande

Le plan ne constitue pas tout le dossier. Selon la situation, la demande comporte notamment :

• le CERFA ou la téléprocédure ;
• un rapport de présentation ;
• la description de la transmission, de l'enregistrement et du traitement ;
• les mesures de protection des images ;
• l'information du public ;
• la durée de conservation et sa justification ;
• le responsable de maintenance ;
• les modalités du droit d'accès ;
• la justification de conformité technique ;
• l'AIPD lorsqu'elle est applicable.

Consulter la checklist du dossier d'autorisation

Informer les clients

Le public doit être informé de manière visible avant d'entrer dans la zone filmée. L'affiche comporte un pictogramme caméra et les informations adaptées au dispositif et à l'exercice des droits.

Le panneau ne remplace ni l'autorisation ni l'information complète. Il doit correspondre au responsable réel, aux finalités et aux modalités du commerce.

Procédure pratique en huit étapes

1. Lister les caméras existantes et prévues.
2. Qualifier chaque zone : ouverte au public, réservée au personnel ou voie publique.
3. Définir les finalités et exclure les zones disproportionnées.
4. Préparer le plan avec repères, implantations et couvertures.
5. Identifier le plan de masse et le plan de détail nécessaires.
6. Rassembler les informations techniques et organisationnelles avec l'installateur.
7. Compléter puis relire la demande, les annexes et l'information du public.
8. Attendre l'autorisation applicable avant la mise en service et conserver les documents à jour.

Une modification importante du système autorisé doit conduire le responsable à vérifier la démarche de modification auprès de la préfecture.

Erreurs fréquentes des commerces

• considérer que toutes les zones du magasin relèvent du même régime ;
• installer les caméras avant d'obtenir l'autorisation nécessaire ;
• filmer une zone de pause ou une cabine ;
• orienter une caméra extérieure trop largement ;
• croire que moins de huit caméras dispense toujours de plan ;
• utiliser des numéros différents entre plan, formulaire et annexe ;
• afficher un panneau générique non adapté ;
• laisser trop de personnes accéder aux images ;
• confondre assistance de l'installateur et responsabilité du demandeur.

Ce que Fabrik prépare

Fabrik permet de partir du plan du commerce, de placer et numéroter les caméras, d'indiquer leur environnement et la vue éventuelle sur la voie publique, puis d'exporter un plan 2D. Les informations du projet peuvent servir au préremplissage séparé du CERFA 13806*04 et de l'annexe caméras.

Le logiciel ne dépose pas la demande et ne génère pas automatiquement le rapport, l'AIPD, le panneau final ou l'ensemble des justificatifs. Le commerçant ou la personne morale responsable conserve la maîtrise du dossier.

Sources officielles

• La vidéosurveillance dans les commerces — CNIL
• La vidéosurveillance au travail — CNIL
• Caméras dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique — Service-Public.fr
• Article R252-3 du Code de la sécurité intérieure — Légifrance
• Demande en ligne d'autorisation — Service-Public.fr

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