Article R252-3 du Code de la sécurité intérieure

Créez le plan de détail de votre système de vidéoprotection

Importez le plan du site, placez et numérotez les caméras, représentez leurs zones couvertes puis exportez le document. Fabrik peut ensuite préremplir le CERFA 13806*04 depuis les informations du projet.

Mis à jour le 24 août 2026

Créer le plan de détail Vérifier si le plan est exigé

Caméras numérotées

Zones couvertes visibles

CERFA prérempli séparément

À quoi sert le plan de détail ?

Le plan de détail est une représentation du site à une échelle suffisante pour localiser les caméras et comprendre les espaces qu'elles couvrent. Il permet à l'administration de vérifier la portée du dispositif déclaré.

L'article R252-3 3° exige ce document lorsque les opérations de vidéoprotection portent sur la voie publique ou lorsque le système comporte au moins huit caméras. Ces deux déclencheurs sont indépendants : une seule caméra visant la voie publique suffit à rendre le plan nécessaire.

Le plan de détail n'est pas le dossier préfectoral. C'est une pièce graphique parmi le CERFA, le rapport de présentation, les informations techniques, les mesures de protection des images, l'information du public et les autres éléments applicables au projet.

Quand le plan de détail est-il exigé ?

Le tableau reprend le socle national de l'article R252-3. Les consignes pratiques publiées par votre préfecture restent à consulter avant le dépôt.

Situation	Plan de détail	À retenir
Moins de 8 caméras, sans vue sur la voie publique	Non exigé par le 3°	L'autorisation et les autres informations applicables restent nécessaires si le lieu est ouvert au public. Une préfecture peut publier un modèle local de repérage des caméras.
8 caméras ou plus	Oui	Le plan montre le nombre, l'implantation et les zones couvertes, même si aucune caméra ne filme la voie publique.
Au moins une caméra vise la voie publique	Oui	Le nombre total de caméras ne change pas le déclencheur. Un plan-masse est également prévu par le 2° de l'article R252-3.
Ensemble immobilier ou foncier complexe	Plan de périmètre possible	Dans les conditions prévues par le texte, un plan du périmètre d'installation peut remplacer les plans de masse et de détail.

Ce que le document doit faire apparaître

Le texte national fixe trois informations centrales. Les renseignements complémentaires améliorent la lecture et peuvent répondre aux modèles pratiques de certaines préfectures.

Le nombre de caméras

Chaque caméra doit pouvoir être comptée et rapprochée du formulaire ou de l'annexe. Une numérotation stable C01, C02, C03… évite les ambiguïtés.

L'implantation

Le symbole est placé à son emplacement sur un fond de plan suffisamment précis et lisible. Les accès, locaux et limites utiles doivent permettre de comprendre la scène.

Les zones couvertes

L'orientation et le secteur dessiné montrent l'espace susceptible d'être filmé. Le plan administratif ne demande pas une simulation photoréaliste ou un calcul 3D.

Un repérage exploitable

Le type intérieur ou extérieur, le lieu de pose, la référence et l'indication « voie publique » facilitent la relecture. Ils complètent les trois mentions obligatoires sans les remplacer.

Exemple simplifié de lecture du plan

L'illustration montre la convention attendue : un repère par caméra, une implantation compréhensible et un secteur horizontal pour matérialiser la zone couverte. Elle ne simule ni la hauteur, ni l'inclinaison, ni les obstacles.

C01Entrée principale — caméra intérieure
C02Espace de vente — caméra intérieure
C03Façade — caméra visant les abords

Produire le plan avec Fabrik

01
Importer le fond de plan
Utilisez le plan existant du commerce, de l'ERP ou du site comme base du document.
02
Placer et numéroter les caméras
Positionnez chaque caméra, orientez-la et attribuez un repère unique réutilisable dans les autres documents.
03
Représenter les zones couvertes
Réglez le secteur horizontal ou dessinez la couverture prévue de manière à rendre le plan immédiatement compréhensible.
04
Compléter les informations utiles
Renseignez le lieu, l'environnement et l'indication de vue sur la voie publique. Les coordonnées GPS peuvent être conservées à titre informatif.
05
Exporter le plan et préremplir le CERFA
Exportez le plan avec son cartouche et sa légende. Lancez séparément le préremplissage du CERFA 13806*04 et de l'annexe caméras.

Le CERFA est prérempli depuis le plan, pas fusionné avec lui

Fabrik réutilise les données structurées du projet afin de préremplir le formulaire officiel et de créer une annexe récapitulative des caméras. Le plan exporté demeure un fichier distinct à joindre lorsque votre situation l'exige.

Cette fonction réduit la ressaisie, mais elle ne décide pas de la recevabilité juridique du projet. Le responsable du système vérifie le formulaire, rassemble les autres pièces et dépose la demande auprès de l'autorité compétente.

Coordonnées GPS et demandes locales

L'article R252-3 ne cite pas les coordonnées GPS parmi les mentions obligatoires du plan de détail. Le texte exige un plan « à une échelle suffisante » montrant le nombre, l'implantation et les zones couvertes.

Certaines préfectures diffusent cependant des tableaux ou fiches caméra demandant des informations supplémentaires, dont parfois les coordonnées GPS. Fabrik les conserve donc comme données d'annexe facultatives : elles peuvent être utiles localement sans devenir une obligation nationale ni bloquer la production du CERFA.

Questions fréquentes sur le plan de détail vidéoprotection

Cinq caméras dont une filme la voie publique : faut-il un plan de détail ?

Oui. La vue sur la voie publique constitue un déclencheur indépendant du nombre de caméras. Le plan de détail est donc exigé, ainsi qu'un plan-masse dans le cas prévu par l'article R252-3 2°.

À partir de combien de caméras le plan de détail est-il obligatoire ?

À partir de huit caméras, c'est-à-dire dès que le système en comporte huit. En dessous de huit, il reste exigé si une caméra filme la voie publique.

Les coordonnées GPS sont-elles obligatoires ?

Elles ne figurent pas parmi les mentions imposées au plan par l'article R252-3 (échelle suffisante, nombre, implantation et zones couvertes). Certaines consignes départementales peuvent néanmoins demander un tableau ou une fiche caméra plus détaillée : vérifiez les documents de votre préfecture.

Fabrik génère-t-il le dossier préfectoral complet ?

Non. Fabrik exporte le plan et préremplit le CERFA 13806*04 avec une annexe caméras. Le rapport de présentation et les autres pièces administratives ou techniques sont préparés séparément.

Le plan doit-il contenir un calcul DORI ou une simulation 3D ?

L'article R252-3 demande le nombre, l'implantation et les zones couvertes. Il ne prescrit ni rendu 3D, ni hauteur ou inclinaison calculée, ni tableau DORI sur le plan de détail administratif.

Qui dépose la demande d'autorisation ?

La demande est portée par le responsable juridiquement compétent pour le système. L'installateur peut l'aider à renseigner les informations techniques, mais il ne devient pas pour autant le demandeur.

Approfondir la préparation de votre demande

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